Lu pour vous : GUIDE POUR L’ALECA

GUIDE SUR L’ALECA

L’accord de libre échange complet et approfondi ALECA mieux comprendre les négociations sur l’accord

GHAZI BEN AHMED

PRESIDENT ET FONDATEUR DU MDI Avant-propos

La Tunisie est l’Europe sont et resteront étroitement liées ­ par la géographie et l’histoire, mais surtout par les liaisons humaines qui se sont tissées, par leur échange culturel et les relations politiques et économiques. La transition démocratique en Tunisie a davantage rapproché ce pays maghrébin et les pays européens qui partagent désormais les mêmes valeurs et principes de gouvernance. Dans ce nouveau contexte, la Tunisie et l’Europe sont appelées a reformer et renforcer leur coopération, dans un esprit de partenariat, d’équité et du respect des intérêts et besoins mutuels. Les différents accords politiques et commerciaux entre l’Union européenne et la Tunisie sont des instruments à cette fin. L’UE et la Tunisie ont signé un premier accord de coopération en 1969 et un accord d’association en 1995. Pour compléter et approfondir la zone de libre échange pour les produits manufacturés, conçue à l’époque, Bruxelles et Tunis ont entamé, en 2015, des négociations sur un nouvel accord entre l’UE et la Tunisie, nommé ALECA. La perspective d’un tel accord suscite des espoirs ­ une intégration meilleure de la Tunisie dans les marchée européens, une bouffée d’air pour l’économie tunisienne et, structurellement, sa remise à niveau ­, mais aussi des craintes : est-ce que une compétition accrue et une plus grande ouverture du marché nationale pourrait nuire à l’économie tunisienne, surtout dans le contexte de crise actuel ? La Konrad-Adenauer-Stiftung s’est, dès le début, engagée à accompagner la transition démocratique et le développement socio-économique de la Tunisie. Nous sommes convaincus qu’un renforcement des relations tuniso-européennes, y compris au niveau économique, est bénéfique pour l’Europe, mais aussi et surtout pour la Tunisie. Bien négocié, l’ALECA sera une nouvelle étape dans l’évolution de ces relations et ouvrira des nouvelles possibilités pour les entreprises et les citoyens de deux cotés de la Méditerranée. Nous espérons que ce Guide sur l’ALECA, élaboré en partenariat avec le think tank tunisien Mediterranean Developement Initaitive (MDI), participera à un débat politique et public qui peut être controversé, mais devrait toujours être basé sur des informations justes et des arguments plausibles. Avec le MDI et d’autres partenaires tunisiens, la Konrad-Adenauer- Stiftung continuera à accompagner les négociations sur l’ALECA. Notre resterons engagés à oeuvrer pour un dialogue transparent et une coopération renforcée entre la Tunisie et l’Europe. Dr. Holger Dix Représentant résident de la Konrad-Adenauer-Stiftung en Tunisie

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 3 Biographie — Ghazi Ben Ahmed

Ghazi Ben Ahmed est le Directeur de l’Initiative Méditerranéenne pour le Développement (MDI). Docteur en économie et entrepreneur, M. Ben Ahmed était fonctionnaire de la Commission européenne à Bruxelles où il a travaillé notamment au sein de la Direction Générale du Commerce et EuropeAid. Il était responsable des questions commerciales textiles et de l’ajustement structurelle et du renforcement des institutions dans les pays méditerranéens. Il a en outre été responsable de l’équipe spéciale de l’accès aux marchés, des obstacles non tarifaires et du dialogue de haut niveau entre l’Union européenne et la Chine. Il a aussi travaillé à la Banque africaine de développement (BAD) et à la CNUCED, l’Agence des Nations Unions en charge du commerce et du développement. Apres la révolution en Tunisie, M. Ben Ahmed s’est engagé au sein de la société civile, notamment en tant que coordinateur pour l’initiative LEND (Leaders Engaged in New Democracies) avec la Communauté de Démocraties basée à Varsovie et le Club de Madrid. Il a aussi dirigé l’Initiative americaine MENA Partnership for Democracy and Developmen.

L’Initiative Méditerranéenne pour le Développement (MDI) est un think tank indépendant. Son but est de réfléchir et de produire des analyses et des stratégies politiques, et de proposer et mettre en oeuvre des programmes économiques innovants en Tunisie et dans le pourtour méditerranéen. Pour cela, nous agissons sur quatre thèmes principaux :

• Inclusion des jeunes et TIC à travers des formations certifiantes, du coaching et de la mise en

réseau afin d’améliorer l’employabilité, le freelancing et d’encourager l’initiative privée et les startups

• Autonomisation des femmes et entreprenariat, en leur donnant les moyens de participer

pleinement à la vie économique dans tous les secteurs et en favorisant la participation et le leadership politique des femmes

• Le développement durable, principalement sur les énergies renouvelables et les objectifs de

développement durable portés par l’Organisation des Nations unies

• Intégration régionale, et mise en oeuvre du partenariat euro-méditerranéen, notamment autour

des questions relatives à la politique de voisinage et l’ALECA Contact : www.mditunis.org

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 5 SOMMAIRE

1. INTRODUCTION … 9 1.1. Objectif et méthodologie du guide sur l’ALECA … 9 1.2. A propos de l’ALECA …10 1.3 Introduction au sujet et contexte général … 15

2. LES SERVICES, L’INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE ELECTRONIQUE … 24 2.1. Contexte … 24 2.2. Principaux éléments de la proposition de l’UE … 24 2.3. Exporter nécessite des services efficaces … 27 2.4. Les services en Tunisie, une opportunité … 28 2.5. La Tunisie est déjà engagée au niveau multilatéral … 29 2.6. ALECA, une opportunité pour la mise à niveau des services en Tunisie … 31 2.7. Améliorer la qualité et réduire les prix des principaux services structurants est une priorité … 2.8. Accroître les exportations de services émergents: services professionnels et TICs … 36 2.9. Un facteur limitant, la difficulté d’obtenir des visas pour les professionnels tunisiens … 38

3. LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE … 42 3.1. Contexte … 42 3.2. Objectifs de négociation … 42 3.3. Principes de base … 42 3.4. La reconnaissance mutuelle des écolabels … 44 3.5. La dimension sociale de l’ALECA … 44 3.6. Transferts de technologies qui préservent l’environnement … 45

4. LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE … 46 4.1. Contexte … 46 4.2. Objectifs de négociation … 46 4.3. L’approche préconisée … 46 4.4. Accord sur l’évaluation de la Conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) .. 4.5. Renforcement de la coopération et de l’échange d’informations dans le domaine de la normalisation … 47

5. LE COMMERCE DE PRODUITS AGRICOLES, DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES ET DE PRODUITS DE LA PECHE … 49

5.1. Contexte … 49 5.2. Objectifs et éléments de négociation … 49 5.3. L’agriculture un secteur hautement sensible… … 50 5.4. …qui a urgemment besoin d’être modernisé … 52 5.5. L’agriculture tunisienne est-elle prête à une telle libéralisation ? 5.6. Craintes exprimées … 52 5.7. La mise à niveau est un prérequis … 52

6. LES REGLES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES … 55 6.1. Contexte … 55 6.2. Objectifs de négociation … 55 6.3. Les mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre de l’OMC … 56

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 7 7. LA TRANSPARENCE … 58 7.1. Contexte … 58 7.2. Objectifs de négociation …58 7.3. Règles proposées … 58

8. LES PROCEDURES DOUANIERES ET LA FACILITATION … 60 8.1. Contexte … 60 8.2. Objectifs de négociation … 60 8.3. Statut d’opérateur économique agréé (OEA) … 61

9. LA CONCURRENCE ET AUX AIDES D’ETAT … 63 9.1. Contexte … 63 9.2. Objectifs de négociation … 63 9.3. Commerce et politique de la concurrence à l’OMC … 64 9.4. Réglementation européenne … 64

10. LES MARCHES PUBLICS … 66 10.1. Raisons pour négocier sur les marchés publics … 66 10.2. Objectifs de négociation … 66 10.3. Que prévoit l’OMC concernant les marchés publics ? … 67 10.4. Déclaration de la Tunisie à l’OMC … 68 10.5. Controverse sur la libéralisation des marchés publics … 70

11. LES INSTRUMENTS DE DEFENSE COMMERCIALE … 71 11.1. Contexte … 71 11 2. Objectifs de négociations … 71 11.3. Les instruments de défense commerciale tirent leur légitimité juridique des accords de l’OMC … 72 11.4.Forme et durée des mesures … 73

12. LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE … 75 12.1. Pourquoi négocier sur les droits de propriété intellectuelle ? … 75 12.2. Que négocie-t-on ? … 75 12.3. Les objectifs principaux de négociation … 76 12.4. Aspects liés à l’accès aux médicaments … 76 12.5. Renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle … 77 12.6. Controverses sur les génériques … 78

13. CONSULTATION DE LA SOCIETE CIVILE … 80 13.1. Les principaux contre arguments

14. CONCLUSION … 85 15. ANNEXES … 88

Classification sectorielle des services

8 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 1. Introduction

1.1. Objectif et méthodologie du guide

Objectif du guide sur l’ALECA

Ce document est un projet commun au Mediterranean Development Initiative (MDI) et la Konrad- Adenauer-Stiftung (KAS). Il a pour objectif de présenter les grandes lignes de l’ALECA, le contexte national et régional dans lesquels se déroulent les négociations, ainsi que les concepts qui le sous- tendent et d’en faciliter ainsi la lecture et la compréhension par les citoyens. Il ne prétend pas en donner une présentation exhaustive, mais traduit au mieux le potentiel que revêt un rapprochement avec l’UE à travers cet accord et répond à un certain nombre d’inquiétudes exprimées par la société civile.

Méthodologie

Ce document se base sur plusieurs sources, dont notamment plusieurs rencontres avec les négociateurs tunisiens et européens à Tunis et à Bruxelles, des organisations internationales comme l’ESCWA, le CCI, la Banque Mondiale, l’OCDE et l’OMC ainsi qu’une recherche documentaire pour expliquer les différents chapitres abordés par l’ALECA et illustrer comment le rapprochement législatif entre la Tunisie et l’UE n’est pas forcément un alignement automatique de la législation tunisienne sur celle de l’Union européenne mais souvent un alignement sur des normes et standards internationaux (OMC, GATS, OIT, etc.).

Un travail de recherche a été effectué pour répertorier les blocages enregistrés dans les négociations de l’ALECA entre le Maroc et l’UE et en anticiper les répercussions sur les négociations tunisiennes. L’expérience du Maroc est utile pour prendre les leçons et mieux comprendre les aspects positifs et négatifs et définir l’effort à fournir. Un travail de recherche a été également effectué, pour identifier des personnes clés et bénéficier de leur témoignage.

Suite à une mission à Bruxelles en juin 2016 pendant laquelle nous avons effectué une série de réunions avec l’équipe des négociateurs de la Commission européenne, ainsi que des rencontres avec les responsables dans d’autres institutions européennes (Parlement européen et le Comité économique et social), nous avons complété notre compréhension des négociations en cours ainsi que les mécanismes qui seront mis en oeuvre et le processus d’accompagnement des négociations. Ces rencontres ont aussi été utiles pour tirer les leçons d’autres négociations, et les illustrer de façon claire et convaincante pour un public spécialiste et non spécialiste.

Le présent document a pour point de départ factuel les grandes lignes de la proposition de l’Union européenne pour les différents chapitres de l’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) envisagé entre l’UE et la Tunisie. Nous résumerons les avancées faites lors du premier round de négociations qui se sont tenues à Tunis du 18 au 21 avril 2016. Nous essaierons ensuite de clarifier certains points/concepts contenus dans la proposition européenne, ou mentionnés par la partie tunisienne lors du premier round et d’identifier les principaux secteurs porteurs dans les chapitres les plus importants. Les négociations de l’ALECA sont des négociations à la carte, où la Tunisie peut se contenter d’un accord minimaliste qui entretiendrait in fine le statu quo et empêcherait la transformation de son économie et la création d’emplois à forte valeur ajoutée, ou alors, elle peut choisir une approche hardie, calculée et maitrisée, et introduire ainsi une dose de concurrence dans certains secteurs stratégiques pour améliorer la performance de ses exportations, comme le transport maritime et la logistique et opérer ainsi un saut qualitatif.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 9 Les problèmes du transport de marchandises par voie maritime, qui représente 98% des échanges extérieurs tunisiens, obèrent la capacité des industriels à satisfaire les délais de livraison exigés dans les chaînes de production et d’échange.

A ce stade des négociations, nous nous efforcerons donc de clarifier certains concepts, de remettre les différents chapitres dans leur contexte respectif. Certains chapitres se basent sur des standards internationaux que nous mentionnerons et expliciterons. Nous ferons lorsque c’est pertinent, un parallèle avec les négociations entre le Maroc et l’UE. Le chapitre concernant les services sera traitée de façon plus extensive que les autres chapitres car la complexité l’exige et comme dans tout domaine scientifique, aller au-delà des apparences nécessite plus d’efforts, moins de certitudes et plus de détermination dans la quête de la compréhension.

Lorsque possible, nous reprendrons l’argumentaire utilisé par l’OMC pour illustrer nos propos. C’est le cas dans le chapitre concernant les services.

1.2 A propos de l`ALECA

Dans ce préambule nous reprenons les idées de force qui sous-tendent l’ALECA telles que présentées dans les différents textes officiels de l’Union européenne et disponibles sur le site www.aleca.tn

L’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) proposé par l’Union européenne à la Tunisie est l’un des instruments du Partenariat Privilégié entre l’Union Européenne (UE) et la Tunisie agréé le 19 novembre 2012, et qui est censé fixer les axes prioritaires pour renforcer les relations bilatérales dans les années à venir.

La Tunisie a accepté de façon souveraine d’ouvrir les négociation pour l’ALECA et le considère comme un outil, parmi d’autres, pour réaliser sa vision de développement économique et mettre en oeuvre les réformes nécessaires.

Avec cet accord la Tunisie compte aider les citoyens et les entreprises :

• en ouvrant le marché européen aux entreprises tunisiennes
• en simplifiant les procédures administratives pour les entreprises exportatrices
• en promouvant les fournisseurs de services tunisiens et en facilitant leur mobilité
• en mettant en oeuvre une mise à niveau des secteurs à haut potentiel et un soutien aux secteurs

sensibles

L’Union européenne et la Tunisie font partie d’une zone de libre-échange, initiée par l’Accord d’association de 1995. Cet accord d’association, bien que critiqué par une frange de la société civile, a contribué à dynamiser l’économie tunisienne et la rendre plus compétitive: ainsi depuis 1995, le commerce bilatéral a plus que doublé, les exportations tunisiennes (notamment dans les secteurs textile et mécanique) vers l’Union européenne ont presque triplé et les investissements directs étrangers européens en Tunisie ont rapidement progressé. Toutefois, la portée de cet accord s’est limitée à la suppression progressive des droits de douane sur les produits industriels et la mise en place de quelques concessions pour les échanges des produits agricoles, dont notamment l’huile d’olive qui est encore soumis à un double quotas d’exportation (annuel et mensuel) sur l’UE. Cet accord de libre-échange a été établi sur une base asymétrique et progressive en faveur de la Tunisie ­ vu que l’Union européenne a ouvert son marché pour les importations tunisiennes immédiatement après la signature et que la Tunisie a bénéficié d’une

10 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED période de transition, avec démantèlement tarifaire progressif, pour permettre la mise à niveau de son industrie.

Dans le cadre du Partenariat Privilégié, la Tunisie et l’Union européenne souhaitent élargir et approfondir la zone de libre-échange actuelle, afin de promouvoir une meilleure intégration de l’économie tunisienne dans l’espace économique européen. L’importance de cet accord est claire si on tient compte des données des échanges commerciaux entre la Tunisie et l’UE. L’UE est le premier partenaire commercial de la Tunisie, et a absorbé 74,6% du total de ses exportations, et a été la source de 55,7% de ses importations en 2015. L’ALECA dans sa version finale devrait traduire le partenariat privilégié entre la Tunisie et l’UE agrée en 2012 et devrait contribuer à drainer plus d’investissements européens en Tunisie, par :

1. Une règlementation améliorée, plus prévisible et plus rapprochée de celle de l’UE (par exemple propriété intellectuelle)

2. Un meilleur accès pour les investissements directs étrangers (IDE) européens dans les secteurs encore protégés

3. Une plus grande garantie de protection de l’investissement Une fois les négociations terminées, chaque partie devra procéder à la ratification de l’accord selon ses propres procédures.

Mais l’ALECA ne peut pas être conclu à n’importe quel prix. Il sera important de garantir que :

• les produits importés en Tunisie ne déstabilisent pas le marché,
• bénéficient à la société par d’autres moyens;
• la Tunisie conserve pleinement son droit:
• d’adopter des règles ou des lois pour protéger les personnes et l’environnement,
• de protéger son agriculture et de le considérer comme un secteur stratégique,
• d’organiser les services publics comme elle l’entend.

En ce qui concerne l’Union européenne, le texte final sera présenté pour ratification aux deux autorités législatives, à savoir le Parlement européen et le Conseil.

Une fois ratifié par chaque partie, l’ALECA fera partie intégrante de l’Accord d’association entre UE et Tunisie conclu en 1995. Il reposera sur le cadre institutionnel existant de l’Accord d’association, complété le cas échéant par des mécanismes spécifiques (par exemple dans les domaines des engagements en matière de rapprochement réglementaire, ou du commerce et du développement durable).

Que couvrira l’ALECA ?

L’ALECA couvrira les domaines suivants :

1. Le commerce des services 2. L’établissement et la protection des investissements, 3. Le commerce des produits agricoles, agricoles transformés et des produits de la pêche 4. Les mesures sanitaires et phytosanitaires 5. L’amélioration de la sécurité des produits industriels pour faciliter le commerce avec l’UE 6. Les marchés publics 7. La transparence des réglementations

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 11 8. Les procédures douanières et la facilité des échanges 9. La politique de concurrence 10. La propriété intellectuelle 11. Les mesures de défense commerciale 12. Le développement durable

Les chapitres de l’ALECA

L’ALECA est potentiellement un accord ambitieux et utile à la Tunisie ; il couvrira le commerce des services, des produits agricoles, des produits agricoles transformés et de la pêche, l’énergie, mais aussi d’autres domaines comme la facilitation du commerce, l’établissement et la protection des investissements, les obstacles techniques aux échanges, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, les instruments de défense commerciale, la transparence des réglementations et les marchés publics… Un chapitre sera également consacré aux normes fondamentales du travail et au respect des accords multilatéraux en matière d’environnement. Pour résumer, l’ALECA est un des instruments dont dispose la Tunisie, parmi un ensemble d’instruments, pour réaliser la transformation de son économie et absorber le chômage des jeunes. Cette transformation à travers l’intégration au marché européen devrait se faire à travers l’introduction d’une dose certaine de concurrence. Car c’est bien le manque de concurrence et l’intervention active de l’Etat qui ont fini par engendrer à la longue de plus en plus d’inefficacité, des distorsions et une recherche de rente qui ont entravé l’activité économique et enfermé la Tunisie dans une «trappe» empêchant sa transformation et donc son progrès.

Le modèle économique tunisien qui reste dépendant de l’assemblage et autres tâches à faible valeur ajoutée pour la France et l’Italie principalement a offert à de nombreux Tunisiens l’opportunité de sortir de la pauvreté. Toutefois, les emplois peu qualifiés ne sont pas en mesure de répondre aux besoins du marché du travail en Tunisie, qui voit l’arrivée de plus en plus de diplômés chaque année. Il y a donc lieu de capitaliser sur les atouts du pays en favorisant (et non en bloquant) la transformation structurelle de l’économie vers des activités plus qualifiées et davantage de création d’emplois.

La Tunisie devrait viser à accélérer l’intégration commerciale dans les secteurs de services pour lesquels le pays a un avantage comparatif (révélé et potentiel) certain, ce qui implique un potentiel important d’exportations, et devrait adopter une stratégie « offensive» dans ce sens. Permettre aux services de devenir concurrentiels (surtout le transport, la logistique et les télécommunications), le rapprochement sélectif avec l’acquis communautaire, la transparence et la bonne gouvernance sont également un prérequis pour permettre à l’industrie manufacturière de passer vers des activités à plus forte valeur ajoutée et obtenir ainsi des avantages de l’intégration commerciale mondiale.

Le commerce des services, qu’ils soient ancrés dans les produits ou isolés, représente un important potentiel de diversification, de modernisation et de croissance qui est resté largement inexploité. Le long de la décennie écoulée, les exportations tunisiennes en matière de services ont augmenté de 70% en valeur ce qui est significatif mais bien en dessous des taux de croissance observés dans le reste du monde.

Ce guide se veut un travail objectif de débroussaillage, sans prise de position. Nous sommes conscients que le développement de la Tunisie nécessite la protection de ses secteurs les plus sensibles (agriculture, services publics, marchés publics, etc.) et le maintien de la capacité de ses

12 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED autorités à légiférer dans l’intérêt général. Aussi, ce guide ne prône pas l’alignement systématique sur les dispositions européennes en matière de droit de la concurrence : il est souhaitable que le gouvernement tunisien conserve la possibilité d’administrer des aides d’état aux entreprises d’intérêt stratégique et qu’il élabore son calendrier de réformes au rythme qu’il retiendra judicieux. Toutefois, indépendamment des négociations de l’ALECA, le statut quo n’est pas une option. Il faut donc de la clairvoyance pour oser introduire une dose de concurrence salutaire pour l’initiative privée. Aujourd’hui les monopoles et rentes de situation sont une entrave aux investissements tunisiens avant tout.

La conclusion de la Banque Mondiale1 à ce sujet est éloquente. «L’absence généralisée de pression concurrentielle qui caractérise l’environnement économique en Tunisie est à l’origine de l’échec du modèle de développement actuel, notamment le manque d’emplois de qualité. Les obstacles omniprésents à l’accès sur les marchés et à leur contestabilité empêchent la transformation structurelle de l’économie et étouffent la croissance économique en entravant l’initiative privée, et découragent l’innovation et la productivité».

Etapes précédentes

Avant le lancement formel des négociations en octobre 2015, la Tunisie et l’Union européenne ont procédé à un exercice de préparation en vue d’identifier les priorités du futur accord. Cette phase préparatoire a duré plusieurs années (2012-14) et a permis de clarifier la portée des négociations et leur niveau d’ambition, d’identifier les domaines sensibles, et de préciser les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires et d’accompagnement devraient être développées pour assurer la bonne mise en oeuvre de l’ALECA.

Suite à l’annonce par M. Habib Essid, Chef du Gouvernement, le 25 mai 2015 à Bruxelles de lancer les négociations en octobre 2015, la Commission européenne a consulté les Etats Membres de l’Union Européenne sur la base d’un rapport. Les Etats Membres ont confirmé le mandat de négociation à la Commission européenne en juin 2015.

Le lancement des négociations a eu lieu le 13 octobre 2015 à la Présidence du gouvernement à la Kasbah, par la Commissaire européenne au commerce, Madame Cecilia Malmström, le Chef du Gouvernement tunisien, M. Habib Essid et le Ministre au commerce à l’époque, M. Ridha Lahouel. Le lancement a été suivi par une réunion préparatoire du 19 au 22 octobre 2015, qui a permis aux négociateurs tunisiens et européens de se connaître et échanger sur les priorités respectives dans le cadre de l’accord. Le premier cycle de négociations a eu lieu en avril 2016 à Tunis et a été consacré à la lecture approfondie des textes de négociations.

En février 2016, une Commission mixte de parlementaires tunisiens et européens a été créée pour assurer le suivi des relations tuniso-européennes, y compris les négociations ALECA. De son côté, le Parlement Européen a adopté une Résolution sur le lancement des négociations ALECA le 25 février 2016 : P8_TA(2016)0061 Ouverture des négociations en vue d’un accord de libre-échange UETunisie Résolution du Parlement européen du 25 février 2016 sur l’ouverture de négociations pour un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Tunisie (2015/2791(RSP))2

1 Banque Mondiale (2014) : la Révolution inachevée. 2 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2016- 0061+0+DOC+PDF+V0//FR

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 13 Le premier round de négociations entre la Tunisie et l’Union Européenne sur l’ALECA, Tunis du 18 au 21 avril 2016.

Les deux parties ont souligné que l’objectif principal de l’ALECA est la meilleure intégration de la Tunisie dans l’espace économique européen et mondial, comme vecteur de croissance des deux parties et accélérateur de réformes. Les deux parties ont aussi rappelé les principes fondamentaux devant guider ces négociations, à savoir :

• l’asymétrie, pour tenir compte de la différence de niveau de développement entre les deux

parties ;

• l’ouverture progressive accompagnée de l’appui nécessaire pour renforcer la compétitivité de

l’économie tunisienne ;

• le rapprochement règlementaire dans les domaines prioritaires qui seront identifiés par la
• L’accompagner technique et financier de l’UE à la Tunisie dans les différents secteurs couverts par

le futur ALECA. Cet accompagnement s’inscrira dans le cadre des programmes de coopération définis conjointement avec les autorités tunisiennes. Le choix des secteurs qui bénéficieront de tels appuis tiendra compte des priorités nationales en phase avec le plan quinquennal de développement 2016-2020. Les discussions techniques entre les experts tunisiens et européens ont été essentiellement consacrées à une lecture commune et approfondie de la proposition européenne de textes de négociation. Ces textes se trouvent sur le site web tunisien dédié à l’ALECA et sur le site de la Direction Générale pour le commerce de la Commission européenne. Ils sont repris dans ce guide et servent de point de départ factuel et officiel pour essayer de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de l’ALECA.

14 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED «Il est sain, et même indispensable, que les politiques s’approprient eux aussi les sujets techniques»

Jean Arthuis

1.3 Introduction au sujet et contexte général

Avec l’achèvement de la phase de transition politique et l’avènement de la deuxième république la question de la relance économique et des réformes structurelles se pose avec beaucoup d’acuité, notamment en termes de vision stratégique pour la Tunisie à court-moyen long terme.

Or, dans le marasme économique que vit la Tunisie depuis le début de la révolution, la question du protectionnisme s’est imposée avec vigueur dans le débat public. En effet, la tentation est grande pour certains de critiquer ou de remettre en question les accords de libre-échange avec le principal partenaire commercial de la Tunisie, l’Union européenne. Il serait erroné de prétendre que l’on peut atténuer les effets de la récession en isolant la Tunisie du géant commercial européen. L’argument souvent utilisé, de fermer les frontières aux produits étrangers pour protéger les industries et les emplois domestiques de la concurrence européenne notamment, pour répondre aux fortes demandes de soutien formulées par certaines couches de la population particulièrement touchées par la crise, est illusoire et contreproductif. En plus, l’argument de réduire l’inflation, surtout au niveau des produits agro-alimentaires, par un contrôle des exportations est néfaste pour le développement économique et social du pays. En effet, c’est uniquement par une politique volontaire d’encouragement de l’offre axée sur les exportations qu’un approvisionnement suffisant et continu du marché local pourra se réaliser. Il est donc important d’admettre que la facilitation du commerce est parmi les instruments les plus efficaces du développement économique et social.

En plus, les mesures ad hoc prises pour bloquer certains produits européens comme le marbre et le granite (pour lesquels la Tunisie impose une taxe à la consommation de 75% depuis le 1er janvier 2014, en laissant les mêmes produits tunisiens exempts de cette taxe), nuisent en premier lieu aux marbriers tunisiens eux-mêmes, qui ne peuvent plus exporter leur marbre. Ces derniers transitaient par l’Italie pour exporter la majeure partie de leurs produits, et importaient le marbre et le granite italien. Cet échange de bonnes faveurs a été rompu et les exportations tunisiennes de marbre en ont pâti. La tentation est de réintroduire des barrières pour protéger les entreprises nationales. Or, si cela peut se justifier dans des cas exceptionnels et dans le cadre de filières précises, pour lesquelles une exposition trop vive à la concurrence internationale pourrait être tout à fait nuisible, un retour général au protectionnisme serait sans nul doute une grave erreur.

D’une manière générale, il apparaît absurde de défendre une politique économique axée sur le renforcement des exportations et en même temps fermer les frontières aux produits de la principale destination des exportations tunisiennes.

Les déficits commerciaux tant décriés représentent en fait le prix d’un dynamisme industriel auquel l’exportation vers l’UE assure un débouché essentiel, car le marché intérieur tunisien ne peut lui suffire. La problématique n’est donc pas tant de protéger les industries tunisiennes sur un marché domestique qui montrera vite ses limites, même si cela peut soulager la balance en devises à court terme, que de les pousser à l’international ­ à quoi les accords de libre-échange sont essentiels.

Nous comprenons mieux maintenant que l’objectif prioritaire de la politique économique tunisienne est d’améliorer les conditions cadre régissant l’accès de ses produits sur les marchés tiers. Il s’agit, d’une part, de placer les acteurs économiques tunisiens sur un pied d’égalité avec leurs principaux concurrents pour ce qui est de l’accès aux marchés étrangers et, d’autre part, de faire en sorte que cet accès soit, autant que possible, stable et libre d’entraves.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 15 Le marché intérieur tunisien étant limité, l’économie se caractérise donc par une forte orientation internationale. C’est à dire que la prospérité du pays dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. L’amélioration constante de l’accès aux marchés étrangers est par conséquent un objectif important de la politique économique extérieure de la Tunisie.

Graphique 1 : Flux d’investissements directs étrangers en Tunisie, par secteur d’activité, 2005-2014

3 000 (en millions)

2 500 Energie Tourisme et immobilier 2 000 Industries manufacturières

Autre

1 500

500

0 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Source : Banque centrale de la Tunisie. Adresse consultée: http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/stat_index.jsp

Le meilleur moyen d’y parvenir est la voie multilatérale, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à laquelle s’ajoute une série d’accords régionaux et bilatéraux. A travers son accord avec l’Union européenne, la Tunisie vise à garantir à ses entreprises un accès préférentiel au marché européen et donc assurer un avantage compétitif par rapport à ses principaux concurrents étrangers qui se sont eux aussi mis à renforcer leurs réseaux d’accords de libre-échange. Les accords de libre-échange, quand ils sont bien négociés, sur base d’études d’impact et de façon transparente, constituent donc un instrument important pour maintenir et renforcer la compétitivité de la place économique tunisienne.

En dix-huit ans, la Tunisie a su profiter des préférences accordées par l’UE. L’accord avec l’UE contient pour l’essentiel des dispositions sur la circulation des marchandises industrielles (plus particulièrement la suppression des droits de douane et autres restrictions). Les différents rapports du FMI montrent que la Tunisie a réussi sa transition fiscale. Ainsi les revenus tunisiens de la fiscalité se portent bien malgré la baisse des droits de douanes suite au démantèlement tarifaires. Les revenus de la TVA ont beaucoup augmenté, surtout sur les produits importés (estimés à 3% du PIB en 2013), qui ont eux mêmes augmentes, ainsi que les accises (2,5% du PIB en 2013) et «autres taxes» (2,6% du PIB en 2013).

L’industrie tunisienne d’exportation n’est pas la seule à tirer parti de l’accord avec l’UE. Les consommateurs et les producteurs installés en Tunisie en profitent aussi. Grâce à cet accord, les consommateurs bénéficient de produits meilleur marché et d’un choix de produits plus étoffé; et les fabricants, de prix plus avantageux pour les produits semi-finis et d’un accès facilité aux matières premières non disponibles en Tunisie. Par ailleurs, les entreprises indigènes sont en mesure d’importer des biens d’investissement (par exemple des machines ou des appareils électroniques) à des conditions plus favorables.

16 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED Quoi qu’il en soit, au bout de dix-huit ans (entrée en vigueur le 1er mars 1998), le constat est assez clair : la Tunisie a su tirer parti des préférences accordées par l’UE, mais avec toutefois une nuance de taille, son industrie n’a pas su se diversifier (Graphique 2), et augmenter la valeur ajoutée produite localement. Ce constat a été exacerbé par les inégalités régionales croissantes et un taux de chômage élevé parmi les jeunes et les diplômés du supérieur, et met en relief les bénéfices limités de la participation actuelle de la Tunisie aux chaînes de valeur mondiales (CVM). Le concept de chaîne de valeur fait référence à l’ensemble des activités liées à la production d’un bien, effectuées par différentes entreprises éparpillées dans plusieurs pays et connectées les unes aux autres par des flux de commerce et d’investissement. Même pour la production à faible valeur ajoutée, la Tunisie est restée dépendante de la bonne santé économique de quelques pays de la zone euro (Graphique 3).

Graphique 2 : Structure du commerce des marchandises en Tunisie, 2005 et 2014

(%) 2014

Vêtements Textiles Vêtements 29,8% 2,5% 16,5%

Autres artides Matériel de Autres artides manufacturés transport manufacturés

8,3% 6,7% 9,4% Autres Autres Textiles Produits 1,2% Produits 1,6% 3,1% manufacturés manufacturés Agriculture 74, 9% Agriculture 8,4% Matériel de 11,0% 76,9% transport Combustibles Matériel 13,2% 3,3% électriques

Matériel 23,5% électriques

14,4%

Matériel Combustibles Matériel Produits non- 12,9% non- chimiques

électriques Produits électriques Autres demi- 8,5% 1,5% Autres demi- chimiques 4,1% produits produits 5,6% 5,1% 9,4%

Total : 10,5 milliards de $EU Total : 16,7 milliards de $EU

(b) Importations (c.a.f.)

Textiles Vêtements Matériel de Textiles Vêtements 12,2% 4,3% transport 7,0% 2,0% Autres artides manufacturés 9,6% 5,5% Matériel de Matériel Autres artides transport électriques manufacturés

8,4% 12,4% 5,5% Matériel Autres Matériel Produits Autres Produits 3,4% électriques manufacturés 3,3% non- manufacturés Agriculture électriques Agriculture 11,6% 72,0% 11,1% 66,7% 11,6% Matériel 8,8%

non- Autres demi- électriques produits 6,7% 8,7% Produits chimiques Autres demi- Combustibles 11,4% Fer et acier Combustibles produits 13,7% 3,4% 18,3% 6,3% Produits Fer et acier chimiques 4,3% 10,5%

Total : 13,2 milliards de $EU Total : 24,7 milliards de $EU

Source : Calculs du Secrétariat de l’OMC basés sur les données issues de la base de données Comtrade (CTCI Rev. 3 de la DSNU et les données fournies par les autorités de la Tunisie pour 2014.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 17 Il faut donc songer sérieusement à l’étape d’après qui doit prendre en compte l’importance du secteur des services, en raison notamment du rôle croissant de ceux-ci dans le commerce mondial. De bonnes infrastructures physiques et des services (qui y sont attachés) de qualité sont également parmi les éléments clé de l’intégration des entreprises aux CVM, permettant de connecter les producteurs aux marchés et de faciliter le commerce et l’investissement.

Les entreprises industrielles tunisiennes ont amorcé un réel, quoique timide, décollage, qu’il s’agit d’encourager. La prochaine série de réformes doit faire jouer au secteur des services un rôle plus important. Cela aura pour effet non seulement de débloquer l’énorme potentiel de croissance du secteur, mais aussi de stimuler l’emploi et la consommation, et de rehausser le niveau de vie.

Graphique 3 : Direction du commerce des marchandises, 2005 et 2014

(%) 2014

Autres pays UE (28) Autres pays d’Europe 74,3% d’Europe 1,6% 2,7% Libye 4,0%

UE (28) Europe Afrique Libye Europe Afrique Autres pays 80,1% 81,7% 9,0% 4,5% 77,0% 11,8% d’Afrique Autres pays 7,8% d’Afrique Asie 4,5% 3,2% Asie 6,0% 2,4% Autres Amérique 5,2% 2,0% 1,7%

Total : 10,5 milliards de $EU Total : 16,7 milliards de $EU

(b) Importations Autres pays d’Europe 4,9% CEI 9,5% Autres pays d’Europe Afrique 3,4% 8,6%

CEI 4,6%

UE (28) Europe Afrique UE (28) Europe Asie Chine 69,7% 73,1% 6,4% 53,0% 58,0% 13,6% 7,2% Chine Asie 2,9% Autres 8,0% pays d’Asie

Autres 6,4% paysd’Asie 5,1% 4,1% Autres Amérique 2,7% 6,3% 5,2%

Source : Calculs du Secrétariat de l’OMC, basés sur les données issues de la base de données Comtrade de la DSNU et les données fournies par les autorités de la Tunisie pour 2014.

18 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED La Tunisie est confrontée à l’accroissement de la pression concurrentielle de pays, comme le Maroc, qui ont largement amélioré leurs réseaux d’infrastructures et les services connexes, tandis que ceux de la Tunisie ont vu leur qualité se détériorer ces dernières années.

Au moment où la Tunisie vit une phase critique pour la relance de son économie, il est crucial de faire les bons choix et adopter une vision qui guidera le pays pour le moyen long terme. La Tunisie a tout intérêt à intégrer l’économie mondiale, il n’existe pas d’autres alternatives viables. Pour cela, elle pourrait poursuivre la voie trilatérale qui est celle d’une Tunisie intégrée vers le sud dans sa région nord-africaine et arabe, et vers le nord avec l’Europe dans un schéma Euro-méditerranéen revigoré et offrant à long terme les quatre libertés de circulation des biens, services, capitaux et personnes, et avec des relations privilégiées avec des partenaires non traditionnels, comme les états Unis, le Canada, le Japon, mais aussi les BRICS et les pays d’Afrique sub-saharienne. En effet, la nouvelle Tunisie post révolution, avec sa nouvelle constitution, ses élections pluralistes et démocratiques, sa culture de tolérance et de consensus national est en passe de devenir un modèle pour tous les pays de la région. Les occidentaux en sont conscients et accordent à la Tunisie une importance stratégique.

La Tunisie a décidé, de façon souveraine, d’entamer avec l’Union européenne les négociations d’un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) dès le mois d’octobre 2015 dans le cadre du Partenariat Privilégié agréé le 19 novembre 2012, et qui fixe les axes prioritaires pour renforcer les relations bilatérales. L’objectif de l’ALECA est l’intégration progressive de l’économie tunisienne dans le marché unique de l’Union Européenne afin d’augmenter et de diversifier les exportations du pays, améliorer son climat d’investissement et faciliter les réformes économiques entreprises par la Tunisie. Une priorité particulière devrait être accordée aux mesures qui permettraient de favoriser les investissements européens et internationaux, de faciliter l’intégration au sein du marché unique européen, d’améliorer la gouvernance économique et lutter contre la corruption, et de renforcer l’intégration économique régionale entre la Tunisie et ses voisins de la rive sud de la Méditerranée. L’ALECA s’appuiera sur les engagements existant dans le cadre de l’Accord d’Association euro-méditerranéen conclu entre la Tunisie et l’UE en 1995, et sera un accord complet sur les relations commerciales et économiques entre l’UE et la Tunisie couvrant une gamme complète de domaines d’accès au marché et réglementaires d’intérêt commun.

L’ALECA est donc un instrument au service du rapprochement entre la Tunisie et l’UE et non pas une fin en soi. Il est un instrument parmi d’autres dans le cadre du Partenariat privilégié signé en 2012 qui accompagne la Tunisie dans sa démarche vers le progrès et la modernité, et qui comprend la participation au programme de recherche Horizon 2020, les négociations sur le Partenariat pour la Mobilité, le renforcement de la coopération bilatérale depuis la révolution (depuis 2011, 1 milliard d’euros de dons et 3,7 milliards d’euros de prêts de la BEI).

Le but de l’ALECA n’est pas plus de libéralisation mais l’approfondissement à la carte des relations commerciales entre la Tunisie et l’UE. En effet, tant l’accord d’association (produits industriels) que l’accord agricole (produits de l’agriculture et de la pêche) prévoyaient uniquement l’élimination des tarifs douaniers pour le commerce des biens. Donc le seul avantage des produits tunisiens étaient de pouvoir être exportés vers l’UE à droit de douane nul. L’ALECA vient compléter cette ouverture existante par une intégration progressive à la carte (plus poussée) de la Tunisie dans l’économie européenne, en réduisant les obstacles non tarifaires, en simplifiant et facilitant les procédures douanières, en libéralisant le commerce des services choisis par la Tunisie, en assurant la protection de l’investissement et en harmonisant les réglementations dans plusieurs domaines de l’environnement commercial et économique. Ce rapprochement réglementaire serait aussi à

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 19 la carte et ciblé dans les domaines où la convergence réglementaire serait la plus susceptible de faciliter le commerce réciproque.

Il est à noter que la Tunisie n’a pas encore effectué/finalisé une (ou plusieurs) étude d’impact qui permettrait d’identifier les domaines sensibles, les priorités pour le rapprochement réglementaire avec l’acquis communautaire sur la base des intérêts nationaux, ainsi que les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires devraient être développées pour assurer l’optimisation de l’impact lors de la mise en oeuvre de l’ALECA.

Parallèlement au renforcement de ses relations commerciales avec son principal partenaire, l’Union européenne, la Tunisie est déjà engagée dans la mise en place et la négociation de plusieurs autres accords de libéralisation commerciale. La mise en oeuvre de la zone de libre-échange arabe, les négociations sur l’union douanière arabe, les négociations sur la zone de libre-échange continentale en Afrique sont parmi les principales orientations stratégiques du pays pour diversifier ses marchés et renforcer son intégration régionale et globale. Cependant, les progrès restent très mitigés voir faibles. Différer l’élaboration et la mise en oeuvre de ces réformes équivaut à se laisser distancer par un monde en perpétuel changement, qui ouvre de nouvelles perspectives mais fait également peser de nouvelles menaces.

La dépendance persistante de l’économie vis-à-vis de la production à bas prix et des secteurs d’exportation à faible valeur ajoutée ne permettent pas à la Tunisie de faire face à ces défis de développement économique et social. La sophistication des exportations tunisiennes n’a pas ou peu évolué depuis les années 1960. La transformation structurelle de l’économie devrait passer par une plus grande contribution des exportations à la croissance, une contribution plus importante du secteur des services à la croissance, et une orientation de la production vers des secteurs à plus haute valeur ajoutée.

Le potentiel de croissance économique à moyen terme de la Tunisie demeure faible ce qui nécessite la mise en place d’une série de réformes structurelles visant à stimuler les investissements privés. Pour cela, il faut bien comprendre que la politique intérieure constitue une plus grande entrave au commerce international que par le passé. Par exemple, la faible protection de la propriété intellectuelle et des droits des investisseurs est nuisible pour les chaînes de valeur mondiales parce qu’en cas de délocalisation de la production, le fonds de commerce et le capital des entreprises sont plus exposés à l’international.

Aujourd’hui, les chaînes logistiques brassent les flux transfrontaliers de biens, d’investissements, de services, de technologie et de population, à tel point que l’on parle de «commerce d’approvisionnement». Celui-ci est très différent du commerce traditionnel de produits finaux, car les entreprises doivent établir des installations de production dans de nombreux pays et connecter ces usines, en déplaçant de la main-d’oeuvre, du capital et de la technologie entre de nombreux endroits.

Les nouvelles règles et disciplines dont dépend l’essor du commerce d’approvisionnement ont été et continuent à être instituées principalement (mais pas uniquement) dans le cadre des accords de libre-échange, et notamment les accords dits complets et approfondis. Ces accords contiennent des dispositions légalement exécutoires qui vont au-delà des engagements convenus dans le cadre de l’OMC ; c’est le cas précisément des accords de l’ALECA.

Au cours des vingt dernières années, l’expansion des chaînes de valeur mondiales a considérablement modifié la nature du commerce international, ce qui s’est répercuté notamment sur les indices de

20 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED compétitivité et l’élaboration de la politique commerciale, et donc des réformes à mettre en oeuvre. Le contexte socio-économique délicat que connaît la Tunisie ces dernières années nécessite une « facilitation » pour booster les réformes et en atténuer l’impact social, et elle ne peut venir que de l’Union Européenne principalement.

Les pays d’Europe centrale et de l’est ont grandement bénéficié de cette « facilitation » durant leur transition vers la démocratie. L’objectif de l’adhésion à l’Union européenne a été certainement un stimulus de réforme très puissant. Ce qui leur a permis d’adopter l’acquis communautaire et d’opérer un rattrapage économique spectaculaire.

Ce puissant levier ne s’offre pas à la Tunisie et nous devons donc le remplacer par une vision claire, au sein d’un partenariat Tunisie Union Européenne revigoré, crédible et offrant à long terme les quatre libertés de circulation des biens, services, capitaux et personnes et suffisamment puissante et généreuse pour supporter des réformes indispensables et douloureuses pour notre économie et notre développement inclusif.

L’ALECA doit in fine être un instrument s’alignant et répondant aux préoccupations actuelles de la Tunisie. Il s’agit prioritairement de l’inclusion des jeunes et le bien commun. L’intégration par le moteur du commerce et des échanges est puissante, même si elle se fait à petits pas.

Depuis la fin des années 1960, des études ont été menées pour examiner le rôle de la performance des exportations dans le processus de croissance économique. Bien que la littérature empirique ne peut être considérée comme exhaustive, ses résultats sont clairement contradictoires, à la fois pour les pays en voie de développement que pour les économies industrielles. Cette contradiction pourrait expliquer pourquoi ce sujet est toujours au top des priorités pour beaucoup d’économistes. Selon la « nouvelle orthodoxie », la plupart des économistes ainsi que les institutions multilatérales seraient d’accord sur le fait que la promotion des exportations et leur expansion sont bénéfiques pour aussi bien les pays développés que les pays en développement, et ceci pour de nombreuses raisons, notamment les suivantes : (i) elles génèrent une plus grande utilisation de la capacité existante de production; (ii) elles profitent d’économies d’échelle ; (iii) elles apportent des progrès technologiques ; (iv) elles créent des emplois et améliorent la productivité du travail ; (v) elles améliorent l’allocation des ressources rares ; (vi) elles réduisent les pressions actuelles sur les comptes des capitaux pour les biens de capitaux étrangers à travers l’augmentation des revenus extérieurs du pays et attirer les investissements étrangers ; et (vii) elles augmentent la productivité totale des facteurs et par conséquent le bien-être du pays.

Pour la Tunisie, les exportations et l’investissement direct étranger ont été des sources importantes pour sa croissance économique même avec des activités économiques souvent à faible valeur ajoutée. En effet, face à un marché domestique très limité et un besoin en devises, notamment pour s’équiper en produits primaires, semi-industrialisés et d’équipements, les exportations et les IDE ont joué un rôle déterminant dans le développement économique et social de la Tunisie. On peut s’attendre à ce que le rythme de croissance se situe à environ 1,8% en 2016 contre 2,6% prévu initialement. Même pour atteindre ces niveaux limités de croissance, une augmentation significative des investissements et des exportations conjuguée à une reprise (partielle) du tourisme sont nécessaires. Le commerce doit jouer un rôle plus important, notamment en rendant le secteur onshore plus concurrentiel, en alignant la performance et les incitations du secteur onshore sur ceux du secteur offshore, et en exploitant le potentiel dans les secteurs des services. En effet, la majeure partie des gains de productivité (et donc de la compétitivité) et l’expansion économique dans les années à venir se feront dans le secteur des services.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 21 L’horizon des possibles est désormais ouvert, parce que la société tunisienne s’est libérée et que le débat public existe. C’est grâce à cette effervescence, grâce à la société civile, grâce aux élus du peuple, grâce aux forces vives du pays et demain grâce à la démocratie locale, que la Tunisie peut négocier au mieux l’ALECA et dessiner un meilleur avenir pour tous.

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GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 23 2. Les services, l’investissement et le commerce électronique

2.1. Contexte

La Tunisie possède un secteur de services vaste et diversifié, qui représente plus de 60% du PIB et plus de 50% de l’emploi total.

Compte tenu du rôle important des services notamment pour le développement des exportations, de l’investissement et la création d’emplois, ces négociations visent à faciliter le développement des activités des entreprises, en particulier celles qui fournissent des services, dans l’Union européenne comme en Tunisie, tout en protégeant les services publics et les secteurs qui jouent un rôle particulier pour les citoyens.

2.2. Principaux éléments de la proposition de l’UE

La proposition de texte présentée par l’UE énonce les principales définitions, principes et obligations que les deux parties conviennent de mettre en oeuvre en ce qui concerne les mesures ayant une incidence sur les investissements et le commerce des services.

Dispositions générales : Le chapitre I contient les dispositions générales qui s’appliquent à l’ensemble du titre, notamment les définitions. Il met en lumière l’ambition de créer un meilleur climat pour le développement des entreprises, et de parvenir à une libéralisation progressive du commerce des services, des investissements et du commerce électronique entre les parties. Dans le même temps, il réaffirme explicitement le droit de chaque partie à réglementer pour des objectifs légitimes de politique publique (des exemples de ces objectifs, tels que la protection de la santé publique et la protection des consommateurs figurent dans l’article 1.2; la liste n’est pas exhaustive).

Investissement : La proposition européenne sur l’investissement prévoit des principes fixés qui sont, pour l’essentiel, communs à tous les accords de libre-échange.

Ces règles couvrent l’accès au marché - par exemple les restrictions concernant le nombre d’investisseurs -, le principe du « traitement national » ainsi que le principe du «traitement de la nation la plus favorisée», qui permet d’étendre à l’autre partie le bénéfice d’un traitement plus favorable qui serait accordé à un tiers. Il est important de souligner que ces engagements feront l’objet d’un certain nombre d’exceptions dans des secteurs ou activités spécifiques («réserves»). Tant l’UE que la Tunisie dresseront la liste de ces «réserves» dans différentes annexes, qui seront présentées lors des prochains cycles.

La proposition de l’UE prévoit que ces diverses dispositions ne s’appliquent pas aux services audiovisuels, à un certain nombre de services de transport aérien et aux subventions, et ne portent pas atteinte aux obligations contractées dans le cadre du titre distinct sur les marchés publics (voir l’article 3).

La proposition de la Commission ne contient pas encore de dispositions relatives à la protection des investissements, mais seulement une référence à un texte qui sera présenté à un stade ultérieur des négociations.

Services transfrontaliers : Le projet européen fixe dans le chapitre III les principes et obligations des deux parties relatifs aux mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontalière de services. Il prévoit également que ce chapitre III ne s’applique pas aux services audiovisuels, à un

24 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED certain nombre de services de transport aérien et aux subventions, et n’affecte pas les obligations contractées dans le cadre du chapitre spécifique sur les marchés publics (voir l’article 11). Le texte reprend les principes de base communs à tous les accords de libre-échange (à savoir l’accès au marché, le traitement national) qui seront accompagnés de «réserves» (des exceptions qui seront présentées au cours des prochains cycles) dans des annexes.

«Mode 4»: La proposition européenne sur le chapitre IV présente les principes régissant le droit des individus d’entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l’autre partie en vue de la fourniture d’un service («présence temporaire de prestataires de services» ou «services de mode 4» dans le jargon spécifique du domaine des services). Le projet européen des dispositions concernant ce chapitre laisse les parties libres de réglementer l’admission de personnes physiques sur leur territoire (par exemple visas, permis de travail, etc.), pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler les concessions, c’est-à-dire compromettre l’ouverture et l’accès au marché découlant du chapitre relatif aux services.

Le chapitre V porte sur les principes applicables au cadre réglementaire affectant les services et les investissements: exigences de licence et de qualification, transparence, reconnaissance mutuelle des qualifications et règles régissant des secteurs spécifiques :

• services informatiques,
• services postaux et de courrier,
• services financiers,
• communications électroniques,
• transport maritime international,
• services touristiques,

Il est à noter que rien dans ce projet de texte de chapitre n’empêche les parties de réglementer les services de manière non discriminatoire, par exemple en imposant des normes de qualité dans le secteur de la santé ou de l’éducation, ou des obligations de service universel.

Néanmoins, dans l’esprit d’un véritable ALECA, la proposition de l’UE pour ce chapitre propose aussi un rapprochement des textes réglementaires dans le domaine des services postaux et de courrier, des services de communications électroniques et des services maritimes.

Commerce électronique : Le chapitre VI établit des principes de base en vue de promouvoir le commerce électronique tout en préservant la capacité des parties de poursuivre des objectifs politiques légitimes tels que la protection des consommateurs.

En résumé, le titre sur les services, l’investissement et le commerce électronique vise à instaurer des conditions encourageant l’investissement et le commerce des services. Néanmoins, certaines circonstances rendent nécessaire l’adoption par les parties de mesures appropriées, par exemple pour protéger les consommateurs, la santé humaine, des données à caractère personnel, l’environnement, etc.. Le chapitre VII («exceptions») traite de ces circonstances.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 25 Premier round de négociations, Tunis du 18 au 21 avril 2016.

Au sujet des dispositions générales, la Tunisie a insisté sur l’importance de certains principes comme l’ouverture progressive et l’asymétrie dans le processus de libéralisation, ainsi que la nécessité de mesures d’accompagnement pour assurer un rapprochement graduel des règlementations et un développement durable. Par rapport à ce sujet, les deux parties ont échangé également sur l’état d’avancement du programme tunisien de mise à niveau du secteur de services, qui bénéficie d’un financement de l’Union européenne.

En ce qui concerne la présence temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles, la partie tunisienne a souligné l’importance de faciliter l’accès aux prestataires de services au territoire de l’UE pour une libéralisation effective des services. La Tunisie a insisté sur l’importance de la facilitation des procédures d’octroi des visas pour les prestataires des services et la synchronisation de l’avancement des négociations sur l’ALECA avec des discussions sur la mobilité qui seront bientôt engagées dans d’autres cadres.

Dans le chapitre concernant la coopération et le rapprochement règlementaire et le commerce électronique, un certain nombre de dispositions ont été discutées plus en détail notamment celles relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes. Quelques questions plus détaillées pourraient encore faire sujets des contacts bilatéraux avant le prochain round de négociations.

La Tunisie a également fait part de l’avancement de l’étude en cours sur la libéralisation des services menée par l’Institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives (ITCEQ).

En ce qui concerne l’investissement, l’UE a fait une présentation générale des principales caractéristiques des textes sur la protection des investissements et le règlement de différends qui seront communiquées prochainement aux partenaires tunisiens.

Des négociations commerciales pour un Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA) entre l’Union européenne et le Maroc ont été lancées en mars 2013.

Position du Maroc

Le secteur service au Maroc est déjà substantiellement ouvert, et des entreprises européennes génèrent une activité économique importante, ainsi que des emplois dans le pays ­ l’exemple le plus immédiat étant les sociétés européennes qui externalisent une partie de leur activité (par exemple les centres d’appel) au Maroc. L’un des objectifs principaux de l’ALECA dans le secteur des services sera la consolidation du niveau d’ouverture mutuel existant, afin d’offrir aux opérateurs des deux cotés plus de sécurité juridique et de transparence quant aux conditions d’accès aux marchés du partenaire. En outre, l’accord devrait servir pour rapprocher les règles permettant d’effectuer une activité de service au Maroc (par exemple octroi de licences) à celles déjà en vigueur dans l’UE.

26 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 2.3. Exporter nécessite des services efficaces

L’Organisation mondiale du Commerce, l’OMC, l’affiche clairement sur son site web : aucun pays ne peut aujourd’hui prospérer sous le poids d’une infrastructure de services inefficace et onéreuse. Exporter plus, diversifier, monter en gamme, ces stratégies impliquent une recherche de compétitivité à tous les niveaux, et notamment dans les services. Qu’il s’agisse d’exporter des produits industriels comme les textiles, ou agricoles, ou tout autre produit, les producteurs et exportateurs ne seront pas compétitifs s’ils n’ont pas accès à des services bancaires et d’assurance, comptabilité, télécommunication et transport efficaces.

Les services comme l’énergie, les transports et les services aux entreprises sont d’importants intrants pour la production de biens et d’autres services, et influent donc sur la productivité et la compétitivité, et à mesure que les pays se développent, l’importance du secteur des services tend à augmenter encore. Sans concurrence, il est difficile d’avoir des services de qualité, diversifiés et à coûts réduits. De plus en plus de gouvernements choisissent d’avoir un environnement de la fourniture de services ouvert et transparent.

Pouvoir accéder à des services à l’échelle internationale aide les exportateurs et les producteurs des pays en développement à bénéficier de leur efficacité et donc d’améliorer leur propre compétitivité, quels que soient les produits ou les services qu’ils vendent. Plusieurs pays en développement ont été également en mesure de progresser, en s’appuyant sur l’investissement et l’expertise étrangers, sur les marchés internationaux des services—qu’il s’agisse du tourisme, de la construction, du développement de logiciels ou des soins de santé. La libéralisation des services est donc devenue une condition sine qua non de bien des stratégies en matière de développement.

Comme le rappelle l’OMC3, les producteurs et les exportateurs ne sont pas les seuls à gagner. Les consommateurs aussi bénéficient d’une gamme plus large de services de qualité à prix réduits. On le voit particulièrement bien avec les services de télécommunication, la libéralisation entraîne une baisse des prix, une amélioration de la qualité et un élargissement du choix offert aux consommateurs. Ces bienfaits se répercutent eux-mêmes sur toute l’économie et contribuent à améliorer les conditions de l’offre de nombreux autres produits. C’est pourquoi même si la libéralisation s’accompagne de l’augmentation de certains prix, par exemple le coût des appels locaux, cette augmentation est en général compensée par des réductions de prix et des améliorations de la qualité, par ailleurs. De plus, les pouvoirs publics restent parfaitement en mesure de fournir les services publics, même dans un environnement entièrement libéralisé (à l’échelle multilatérale comme l’OMC, ou régionale comme l’ALECA), des obligations en matière de service universel et des mesures du même ordre motivées par leur politique sociale.

L’OMC cite l’expérience des pays dont les marchés des services ont été libéralisés. Ces derniers ont constaté une progression de l’innovation concernant les produits et les procédés. La croissance exponentielle d’Internet aux états-Unis contraste de manière frappante avec sa progression plus lente dans beaucoup de pays d’Europe continentale, qui ont davantage hésité à engager une réforme des télécommunications. On peut observer les mêmes contrastes dans le cas des services financiers et des technologies de l’information.

Un engagement souscrit par un pays dans sa liste OMC ou dans le cadre d’un accord régional comme l’ALECA, concernant les services équivaut à la garantie juridiquement contraignante que

3 OMC, Six avantages de la libéralisation du commerce des services ­ Site Web OMC https://www.wto.org/ french/tratop_f/serv_f/gats_factfiction3_f.htm

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 27 les entreprises étrangères seront autorisées à fournir leurs services dans des conditions stables. Cela permet à tous ceux qui sont parties prenantes dans le secteur—producteurs, investisseurs, employés et usagers—de se faire une idée claire des règles du jeu. Ils peuvent faire des projets pour l’avenir avec une plus grande certitude, ce qui encourage les investissements à long terme.

Les engagements souscrits pour les services dans le cadre de l’OMC contribuent à encourager l’investissement direct étranger (IDE). En théorie, l’IDE amène des compétences et des technologies nouvelles qui se diffusent dans les autres secteurs de l’économie de différentes manières4. En pratique, on a pu observé en Tunisie une dichotomie entre les secteurs offshore et onshore qui a limité les gains des IDE.

Les pays qui imposent des restrictions aux fournisseurs étrangers de services risquent d’entraver l’accès aux fournisseurs les plus efficaces et aux meilleures technologies, et empêcher les producteurs et les consommateurs de toute l’économie d’accéder à des services à bon marché. Des études empiriques ont montré que l’ouverture au commerce du marché des services s’accompagne d’une efficacité plus grande et d’une croissance économique accélérée. Hoekman et Mattoo (2008)5 offrent un examen complet des faits constatés en matière de commerce de services, de libéralisation des échanges et de croissance.

L’ouverture aux importations de services et à l’investissement direct étranger peut-être un mécanisme efficace pour renforcer la concurrence et l’efficience de la fourniture de services dans l’économie intérieure. En outre, les services contribuent à dynamiser les exportations notamment à travers de nouveaux débouchés. Toutefois, les services sont trop souvent négligés comme moyen de diversification des exportations, et ceci car les politiques commerciales se concentrent exclusivement sur le commerce de marchandises.

2.4. Les services en Tunisie, une opportunité

La libéralisation du secteur des services compte donc deux dimensions : une dimension nationale (développer la concurrence parmi les prestataires locaux) et une dimension internationale (développer l’ouverture de l’économie). Plusieurs règlementations sont applicables au secteur des services et ont été adoptées pour servir des objectifs légitimes tels que la protection des consommateurs contre les abus ou l’accès universel aux services de base. Ces abus nuisent également à la concurrence nationale et étrangère. Mais d’autres règlementations sont discriminatoires à l’encontre des étrangers (accès au marché et/ou traitement national) et visent à protéger les prestataires nationaux.

Une analyse faite par la Banque Mondiale sur les exportations tunisiennes de service6 révèle une grande dépendance vis-à-vis du transport et des voyages, c’est- à-dire du tourisme. Les voyages représentent, à eux seuls, près de 50% des exportations de services par rapport à 25% ou moins en moyenne pour le reste du monde et des pays de l’OCDE. Les voyages et le transport représentent conjointement près des 3/4 des exportations tunisiennes de services. Par conséquent, la part dans les exportations totales d’autres types de services tels que les services financiers et assurance, et la

4 Les employés autochtones acquièrent les compétences nouvelles (et les propagent lorsqu’ils quittent l’entreprise). Les sociétés autochtones adoptent les techniques nouvelles. Et les entreprises des autres secteurs qui utilisent des intrants du secteur des services tels que les télécommunications et les services financiers en bénéficient aussi. 5 Hoekman, B. and A. Mattoo (2008). “Services Trade and Growth,” World Bank Policy Research Paper 4461. 6 http://www.banquemondiale.org/content/dam/Worldbank/document/MNA/tunisia_report/the_unfinished_ revolution_fre_chap8.pdf

28 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED communication et l’informatique reste bien au-dessous de la moyenne mondiale. Cela suggère qu’il existe un réel besoin de diversification et que la capacité d’innovation est encore faible.

Graphique 4 : Tunisie, Commerce des services 2005 2015

(en milliards) Exportations 3,0 Importations 4,5

3,0 2,0

1,5 1,0

0 0

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2014 2015

Voyages Construction Administrations publiques Autre

Transports Services de communications Services d’assurance et de retraitens

Aucune information en détail

Les flux d’exportations ont énormément chuté au moment de la crise de 2011, et encore davantage lors des attentats de 2015. Les importations de services montrent une tendance de long terme à la hausse.

Les secteurs soumis à autorisations en 2015 comprennent :

• le transport des marchandises et voyageurs, le transport ferroviaire, le transport maritime, et le

transport aérien

• la communication
• l’éducation, l’enseignement et la formation professionnelle
• la promotion immobilière
• la production culturelle et l’édition
• l’organisation de congrès, séminaires, foires et expositions38
• la publicité commerciale
• les services de gardiennage.

2.5. La Tunisie est déjà engagée au niveau multilatéral

Tous les Membres de l’Organisation mondiale du commerce sont signataires de l’AGCS7 et doivent assumer les obligations qui en découlent. De la même façon, ils s’engagent, conformément à l’article XIX de l’AGCS, à procéder à de nouvelles séries de négociations sur la libéralisation des

7 L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) est un accord relativement nouveau. Il est entré en vigueur en janvier 1995 suite aux négociations du Cycle d’Uruguay pour étendre le système commercial multilatéral aux services.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 29 échanges. La première série de ces négociations a commencé en janvier 2000 et a été ensuite intégrée dans le cadre plus large du Programme de Doha pour le développement (PDD).

En janvier 2000, les gouvernements Membres de l’OMC ont engagé une nouvelle série de négociations visant à promouvoir la libéralisation progressive du commerce des services. L’AGCS dispose expressément que les négociations auront “pour objet de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d’avantages mutuels” et “respecter[ont] dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres”. Le rythme et l’ampleur de ces négociations sont fixés par les gouvernements Membres de l’OMC eux-mêmes, dont le nombre dépasse 140, compte tenu de leurs différentes priorités en matière de politique nationale.

Les Membres de l’OMC se sont dits très désireux de relancer les négociations sur les services lors d’une réunion informelle du Conseil du commerce des services en session extraordinaire tenue le 4 juillet 2016. Le Président sortant, M. l’Ambassadeur Gabriel Duque, a conclu que la réunion avait “dépassé les attentes antérieures”, les négociateurs chargés des services se préparant à formuler des propositions concrètes de la part des Membres afin de faire avancer les négociations.

La définition du commerce des services au titre de l’AGCS repose sur quatre axes, en fonction de la présence territoriale du fournisseur et du consommateur au moment de la transaction. Conformément à l’article I:2, l’AGCS vise la fourniture d’un service:

a) en provenance du territoire d’un Membre et à destination du territoire de tout autre Membre (Mode 1 ­ Commerce transfrontières), par exemple, les appels téléphoniques internationaux. Ces fournitures peuvent inclure aussi des rapports de consultants ou des études de marché, des conseils de télémédecine, la formation à distance ou des plans architecturaux.

b) sur le territoire d’un Membre à l’intention d’un consommateur de services de tout autre Membre (Mode 2 ­ Consommation à l’étranger), des consommateurs d’un pays utilisent un service dans un autre pays, par exemple, les touristes, les étudiants ou les malades ;

c) par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre (Mode 3 ­ Présence commerciale) ; par exemple, une banque, un groupe hôtelier, une société de construction d’un pays engageant des activités dans un autre pays à travers une filiale ou une succursale;

d) par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d’un Membre sur le territoire de tout autre Membre (Mode 4 ­ Présence de personnes physiques), par exemple fournisseur indépendant (consultant, travailleur de la santé, acteur…) ou salarié d’une société de services étrangère (bureau de consultants, hôpital, société de construction…).

Pour structurer leurs engagements, les Membres de l’OMC utilisent généralement un système de classification comprenant 12 secteurs de services de base :

• Services fournis aux entreprises (y compris services professionnels et services informatiques)
• Services de communication
• Services de construction et services d’ingénierie connexes
• Services de distribution
• Services d’éducation
• Services concernant l’environnement

30 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED

• Services financiers (y compris services d’assurance et services bancaires)
• Services de santé et services sociaux
• Services relatifs au tourisme et aux voyages
• Services récréatifs, culturels et sportifs
• Services de transports
• Autres services non compris ailleurs

Ces secteurs sont en outre subdivisés en quelque 160 sous-secteurs au total (voir annexe). Dans ce système de classification, tout secteur de services, ou ses segments, peut être inclus dans la liste d’engagements d’un Membre avec des obligations spécifiques en matière d’accès aux marchés et de traitement national. Chaque Membre de l’OMC a présenté une telle liste, comme l’exige l’article XX:1 de l’Accord.

Le principe du traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Ainsi, les meilleures conditions d’accès accordées à un pays doivent être automatiquement accordées à tous les autres participants du système. Cela permet à chacun de bénéficier, sans effort de négociation supplémentaire, des concessions qui ont pu être convenues entre grands partenaires commerciaux ayant un grand pouvoir de négociation.

Le traitement national (article XVII) implique l’absence de toutes les mesures discriminatoires susceptibles de modifier les conditions de concurrence au détriment de services ou fournisseurs de services étrangers.

2.6. ALECA, une opportunité pour la mise à niveau des services en Tunisie

L’Union européenne a choisi, dans le cadre de l’ALECA, de négocier les services en trois catégories :

C1 : Fourniture transfrontalière de services = Mode 1 + Mode 2 C2 : Investissement = Mode 3 C3 : Mobilité des personnes = Mode 4

L’union européenne a proposé pour ces négociations une approche mixte, une liste positive pour les services et une liste négative pour les investissements. Ainsi la liste positive prévoit que seuls les secteurs explicitement précisés sont libéralisés, permettant ainsi à un état de contrôler ce qu’il offre à la concurrence étrangère. La liste négative est à l’inverse : tous les secteurs sont libéralisés, à moins d’être expressément exclus.

C1 : Fourniture transfrontalière de services

L’Union européenne et la Tunisie pourront choisir quelques secteurs qui pourront être libéralisé ou concernés par le rapprochement réglementaire. Pour l’instant les listes d’engagement sont vides et seront probablement discutées au cours des prochains rounds de négociation.

Ces services sont soumis à la clause du traitement national et la nation la plus favorisée mais des limitations pourront concerner :

• le nombre de fournisseurs de services
• la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services
• le nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de services produits

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 31 C2 : Investissement

Tous les secteurs pourraient être libéralisé sauf ceux qui seront exclus. Le principe du traitement national prévoit :

• Chaque partie accorde aux investisseurs de l’autre partie et à leurs investissements, en ce qui

concerne l’établissement d’une entreprise sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs.

• Chaque partie accorde aux investisseurs de l’autre partie et à leurs investissements, en ce qui

concerne la gestion des investissements sur ton territoire, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs.

La clause de la nation la plus favorisée prévoit :

• Chaque partie accorde aux investisseurs de l’autre partie et à leurs investissements, en ce qui

concerne la gestion des investissements sur ton territoire, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, aux investisseurs de tout autre pays et à leurs investissements.

C3 : Présence temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles

L’offre européenne propose que l’admission et le séjour temporaire soient accordés pour une période maximale de trois ans pour les dirigeants/cadres et les experts, d’un an pour les employés stagiaires et de quatre-vingt-dix jours sur toute période de douze mois pour les visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement.

L’offre européenne comporte certaines limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu’un investisseur peut employer comme visiteurs en déplacement d’affaires.

Chaque partie permet l’admission et le séjour temporaire de vendeurs professionnels pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de douze mois.

Les engagements pris par les parties sont soumis aux conditions suivantes :

• les personnes physiques doivent être chargées de la fourniture d’un service à titre provisoire en

tant que salariés d’une personne morale ayant obtenu un contrat de fourniture de services pour une période ne dépassant pas douze mois

• une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du

contrat ;

• les personnes physiques entrant sur le territoire de l’autre partie doivent avoir:

(i) un diplôme universitaire ou une qualification démontrant des connaissances d’un niveau équivalent (ii) des qualifications professionnelles

• l’admission et le séjour temporaire de personnes physiques sur le territoire de la partie concernée

sont accordés pour une durée cumulée maximale de six mois sur toute période de douze mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève

32 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED Plusieurs études ont souligné que la Tunisie possédait un potentiel dans l’exportation de services, et que ceux-ci pouvaient jouer un rôle de plus en plus crucial pour le développement économique et l’accélération de son intégration commerciale régionale et mondiale (Khanfir and Visentin 2004 ; Banque Mondiale 2008 ; McKinsey & Co, 2010; ITCEQ 2010). L’étude de l’ITCEQ estime qu’une libéralisation à grande échelle du secteur des services pourrait dynamiser la croissance et l’investissement de 1% et réduire le taux de chômage de 2,4% (approximativement 90 000 emplois, ITCEQ, 2010). Le fort potentiel de la Tunisie dans les secteurs des services pourrait aider le pays à changer de paradigme économique en facilitant le processus de transformation structurelle afin qu’il devienne une source de croissance dynamique et de création d’emplois, notamment pour les diplômés.

La Tunisie pourrait profiter des négociations sur l’ALECA pour adopter une stratégie «offensive» dans les secteurs des services où elle a un fort avantage comparatif, qui se traduit en potentiel significatif pour les exportations. Plusieurs secteurs à haut potentiel ont été identifiés par les études antérieures: les TIC et l’offshoring, services professionnels, transports et logistique, tourisme, services de santé et l’éducation.

Comme pour les produits industriels, l’accès au marché (`libéralisation’) seul ne suffit pas pour récolter les fruits du potentiel des secteurs des services, et doit être précédé par des réformes de l’environnement des affaires et de la concurrence au sens large. Dans son étude, la Révolution inachevée, la Banque Mondiale indique clairement que l’ordonnancement des réformes est un élément clé et met l’emphase sur le fait que l’accompagnement des réformes réglementaires, parfois autres que d’ordre commercial, détermine l’impact de la libéralisation des services. Ainsi, procéder à la libéralisation des services sur le marché national (par exemple grâce à des privatisations ou des suppressions de monopoles publics) et/ou à la concurrence étrangère sans s’occuper de l’environnement national réglementaire et concurrentiel pourrait avoir des effets négatifs en permettant par exemple des comportements anti concurrentiels et des augmentations de prix. Le gouvernement doit donc mettre en oeuvre des réformes réglementaires efficaces pour garantir plus de concurrence et remédier aux défaillances du marché.

La plupart des réformes prévoit l’ouverture des secteurs des services à la concurrence, et le meilleur moyen d’y parvenir serait la voie unilatérale sans attendre des négociations de réciprocité commerciale. Toutefois, l’Union européenne étant disposée à faciliter la mise en oeuvre des réformes en Tunisie à travers une assistance technique et financière, cela devrait accélérer le programme des réformes et inciter les décideurs publiques à saisir cette opportunité.

L’ALECA pourraient servir d’élan et aider le gouvernement d’union nationale à trouver un consensus sur les réformes en tant que partie intégrante du processus de convergence réglementaire et éliminer les barrières horizontales et trans-sectorielles qui entravent la compétitivité du secteur des services en Tunisie. Le système de rentes ainsi développé complique le cadre réglementaire et ajoute au manque de transparence du système. L’ALECA pourrait être conçue comme un outil de promotion de la bonne gouvernance, et son principal avantage serait le processus de convergence qui pourrait aider à restaurer un environnement réglementaire transparent, sûr et prévisible tout en envoyant un signal clair aux investisseurs nationaux et étrangers qui sont en attente.

En distinguant les services «backbone ou structurants» des services d’exportation émergents, ce guide identifie quelques options de réforme pour réaliser le potentiel du secteur. Ces secteurs ont été aussi identifiés dans des études précédentes : les TIC et l’externalisation, les services

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 33 professionnels, le transport et la logistique, le tourisme et la santé (Khanfir et Visentin 2004; Banque Mondiale 2008; McKinsey & Co 2010; ITCEQ 2010).

2.7. Améliorer la qualité et réduire les prix des principaux services structurants est une priorité

La réforme des services dits structurants du fait de leur rôle principal d’intermédiation des échanges et de vecteur de productivité, mérite d’être renforcée pour doper la compétitivité des firmes

dans tous les secteurs. Aussi bien dans une optique défensive qu’offensive. Avec l’ouverture de l’économie, aucune firme n’est isolée de la compétition régionale et/ou mondiale, y compris de la part de firmes d’autres pays bénéficiant de services backbone de qualité et abordables.

Transport maritime et hub logistique

La Tunisie pourrait bénéficier du développement du secteur logistique en se transformant en un hub logistique pour les entreprises européennes, mais le secteur est encore naissant. Le marché logistique en Tunisie est de très petite taille (CETMO, 2010). De surcroît, alors que la Tunisie était pionnière dans le secteur de la logistique dans la zone Afrique du Nord et Moyen-Orient en 2007, en occupant la 60ème position dans l’Indice de Performance Logistique8 (IPL) sur 150 pays, le pays a enregistré un recul significatif dans toutes les dimensions de ce classement. Des retards dans la modernisation de l’infrastructure, le manque d’investissement, aussi bien public que privé, et le manque d’un cadre législatif suffisamment clair pour favoriser la croissance du secteur expliquent ce recul.

Graphique 5 : Indice de performance logistique (IPL) 2007, 2010, 2012 et 2014

Score : 1 (faible) à 5 (élevé) 2007 2010 2012 2014

3,0

0,0 Efficacité du Qualité de Facilité d’obtenir Compétence et Capacité de suivre Fréquence à processus de l’infrastructure des prix qualité des et de retrouver laquelle les IPL dédouanement services les envois expéditeurs compétitifs sur logistiques atteignent leur les expéditeurs destinataire dans les délais fixés

Source : Banque mondiale, adresse consultée : http://lpi.worldbank.org

8 En ligne à l’adresse suivante : worldbank.org/lpi 34 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED L’amélioration des procédures de contrôle frontalier à elle seule ne contribuera guère à réduire le temps moyen à l’importation et à l’exportation si elle n’est pas accompagnée par des avancées parallèles dans la performance des autres acteurs intervenant lors du processus d’importation et d’exportation, à savoir les transporteurs maritimes, les prestataires de services d’acconage et de manutention, et les prestataires d’autres services logistiques. En effet, l’étude de l’OCDE (2014) indique qu’en moyenne 88% des délais totaux à la frontière en Tunisie sont entrainés par les délais avant et après le contrôle douanier. Ces retards sont principalement dus aux problèmes de gestion des arrivées des navires ainsi qu’à la faible efficacité des services du stockage, de manutention et d’acconage dans les principaux ports de la Tunisie, et notamment le port Radès. Des avancées dans ces domaines seront donc nécessaires afin d’obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne les temps à l’importation et à l’exportation.

Le transport maritime est le moyen de transport principal du commerce extérieur de la Tunisie. Ceci reflète, essentiellement, les relations très étroites avec le partenaire commercial principal, l’Union européenne, et la faiblesse des flux commerciaux avec les autres pays du Maghreb et l’Afrique sub- saharienne. Les ports ont donc une importance stratégique pour la facilitation et la compétitivité des exportations et des importations. C’est donc logiquement que l’ALECA pourrait accompagner l’action du gouvernement tunisien pour l’amélioration des services portuaires.

Des gains d’efficacité pourraient être trouvée dans la libéralisation des services de manutention à travers la recherche d’un partenaire stratégique (européen, chinois, émirati ou autre). Le quasi monopole de la STAM est aujourd’hui une source d’inefficacité. Toutefois, des changements de cette nature ne seront pas aisés. La simple rumeur d’une exploitation des futurs quais par l’armateur Maersk au cours de l’été 2012 avait entrainé le blocage du port de Rades par la STAM pendant 3 jours durant lesquels les échanges commerciaux du pays avec l’étranger ont été bloqués. Le Ministère était alors sous l’obligation d’annoncer que ces rumeurs étaient infondés et que l’exploitation des nouveaux quais reviendra d’une façon naturelle à la STAM.

La STAM est un acteur portuaire essentiel. La plupart des ports dans le monde ont revus l’organisation et le fonctionnement des activités de manutention portuaire. Les délais de passage portuaire sont un facteur clé pour l’implantation des IDE en Tunisie. Les utilisateurs des ports demandent aux manutentionnaires portuaires d’être conforme aux normes internationales telles que :

• Système de gestion Q-HSE reconnu et efficace
• Conformité aux normes industrielles internationales les plus exigeantes (ISO 9001, ISO 14001,

OHSAS 18001)

• Infrastructure et système d’information pour maximiser les mouvements de conteneurs

Le port de Rades a été conçu comme un simple outil de transit des marchandises qui répond uniquement aux besoins des chargeurs et non pas comme un outil de développement économique

9 Ministère de l’économie, France, Le secteur des technologies de l’information et de la communication en Tunisie

• http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/426197

UTICA, La Fédération des TIC tire la sonnette d’alarme : «Petites mesures et beaucoup de populisme - http:// www.utica.org.tn/Fr/actualites_7_9_D1009#.V_VzqKakqnM Crunch Network, Tunisia Is Becoming MENA’s Next Startup Hub - https://techcrunch.com/2016/02/11/tunisia-is- becoming-mena-next-startup-hub/ Tunisian Startups - http://www.tunisianstartups.org/fr/#intro Smart Tunisia, Pourquoi Smart Tunisia a du mal à décoller et quid des startups tunisiennes? - http://www. smarttunisia.tn/fr/presse/pourquoi-smart-tunisia-du-mal-%C3%A0-d%C3%A9coller-et-quid-des-startups- tunisiennes

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 35 qui se doit de stimuler la demande et de renforcer ses parts de marché dans un environnement économique concurrentiel. La majorité des ports européens ainsi que le port de Tanger ont élaboré quant à eux des stratégies commerciales prédatrices. Tanger, et toute la région environnante, «sort de la vision traditionnelle et restreinte de ville portuaire, de simple desserte pour acquérir une vision dynamique et futuriste de pole portuaire où tout le système urbain à travers sa morphologie, sa structure, sa gouvernance est en compétition pour attirer les flux». La région de Tanger passe donc d’une stratégie de gestion sectorielle de transport à une autre plus complexe, transversale et intégratrice, de commerce, et de marketing régional.

2.8. Accroître les exportations de services émergents : services professionnels et TICs

Il s’agit principalement des services professionnels (ingénierie, comptabilité, auditing, services juridiques) et ceux liés aux Technologies de l’information et de la communication (TIC) . La Tunisie a montré un fort potentiel et de réels espoirs pour une forte capacité d’exportation ces dernières années. Cet espoir est d’autant plus grand que les entreprises des pays développés procèdent de plus en plus à l’externalisation des fonctions administratives et à d’autres fonctions relatives aux technologies d’information et de communication, afin de tirer avantage des capacités professionnelles et des coûts peu élevés de main d’oeuvre des fournisseurs spécialisés de services.

L’externalisation à partir du marché européen est appelée à croître dans les années à venir. L’avantage de la Tunisie en matière de coût du travail n’est pas aussi prononcé que ses concurrents en Asie de l’Est, mais sa proximité géographique et culturelle, ses liens commerciaux bien établis et sa communauté, maîtrisant la langue française, en font potentiellement la destination de choix pour une externalisation de proximité (near-shoring) par des compagnies francophones et autres. Toutefois, le Maroc et les pays d’Europe de l’Est constituent de sérieux concurrents dans ce marché, d’autant plus qu’ils ont une longueur d’avance sur la Tunisie en termes de réformes, notamment pour la réduction des restrictions à l’accès au marché des services professionnels, l’encouragement d’une consolidation structurelle pour gagner en économies d’échelle, des réformes additionnelles dans les services télécoms, et enfin la fourniture d’une formation spécifique dans certains secteurs d’activités.

Tunisie, pôle d’exportation de services de santé

Plusieurs études ont analysé le potentiel de la Tunisie en tant que pôle d’exportation de services de santé10, en faveur de laquelle il existe une dynamique économique porteuse et une très forte volonté politique déjà en 2008.

La Banque Africaine de Développement (BAD) a identifié trois types d’activités, sans qu’ils soient exhaustifs : (i) la Télémédecine et autres activités liées telles que la saisie des données, la Radiologie, etc.; (ii) les tests cliniques; (iii) le développement de nouveaux investissements pour la création de cliniques privées ou autres structures de santé y compris les cliniques off-shore.

La BAD a aussi procédé à une étude faisabilité afin de délimiter la liste des services liés à la santé en fonction des tendances internationales à ce sujet, en intégrant les services suivants: (i) les

10 Voir liste des principales études en fin de chapitre

36 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED soins médicaux ; (ii) les services liés à la convalescence ; (iii) les services liés à la retraite ; (iv) les services liés au bien être (par exemple thermalisme et thalassothérapie) ; (v) les services connexes (expertise, formation, mouvement temporaire des personnels de santé), (vi) la formation des personnels médicaux sous forme de création de plateforme de formation avec un volet partenariat avec des institutions de formation étrangères. Par ailleurs, l’étude devait établir une carte des services de santé éligibles à l’export ou déjà exportés de fait. Cette carte devait porter sur les pays limitrophes, sans exclure les pays industrialisés du pourtour méditerranéen (y compris par exemple la Bulgarie qui constitue sur de nombreux segments du marché un concurrent sérieux pour la Tunisie).

Tunisie, hub technologique pour startups

Pour créer des emplois, la Tunisie a besoin d’une culture et d’un environnement entrepreneurial. Elle aura aussi besoin de technopoles en synergie avec des universités de niveau mondial afin de ne pas manquer ce tournant de l’histoire économique où connaissance, analyse des données et créativité sont au centre de la chaîne de valeur.

La tendance va vers l’accroissement de la part du travail indépendant, étant donné que les nouvelles technologies facilitent la mise en contact entre travailleurs indépendants et clients.

Il faut pour cela adapter le code du travail au statut de télétravailleur, à l’auto-entrepreneur, au travailleur indépendant, au free-lance. Dans de nombreux pays, le salariat est en décroissance au profit du salarié multi-employeurs, du nomadisme, de l’emploi sur plusieurs sites. Il faut alors passer d’une culture du contrôle par la présence à une culture de résultat. Il est donc nécessaire pour la Tunisie de repenser l’environnement du travail (formation, retraite, assurance chômage), dans un monde en mutation technologique rapide.

En Tunisie, il est nécessaire de complétement repenser le système éducatif, à partir des crèches jusqu’à l’enseignement supérieur; le pays a besoin d’un genre différent d’enseignement qui ouvre les horizons, qui outille les jeunes et les prépare à la vie active tout en leur donnant confiance en leur potentiel. Des changements en matière d’éducation sont nécessaires pour une industrie à haute valeur ajoutée et les nouvelles technologies, pour préparer les jeunes à leur futur en leur transmettant des compétences utiles pour aujourd’hui et demain. La Tunisie a besoin d’un enseignement adapté au 21e siècle et du foisonnement d’initiatives privées.

Les TIC sont entrain de révolutionner l’éducation. 70% des métiers qu’exerceront les enfants qui entrent aujourd’hui à l’école n’existent pas encore. Ainsi être scolarisé ne suffit plus et est même devenu dépassé et inhibant comme le souligne le philosophe allemand, Richard David Precht : «Le monde des grandes entreprises est souvent plus éclairé que nos écoles qui continuent à fonctionner, au fond, sur le modèle de la société industrielle, vieux de plus d’un siècle». L’école «archaïque» ne suscite plus la joie d’apprendre. Ce constat s’applique aussi pour les universités tunisiennes.

Pour décrocher un premier emploi, ou pour réussir une reconversion professionnelle, il faut des «soft skills», c’est à dire des compétences complémentaires. Pour Richard David Precht, les élèves et les étudiants devront impérativement développer des qualités relationnelles : «savoir naviguer dans la jungle du savoir, se relier à d’autres, monter une équipe, faire preuve de convivialité et de tempérance émotionnelle». Des qualités auxquelles l’école ne les prépare pas, alors que «l’intelligence connectée se développe ailleurs, notamment grâce aux jeux vidéo auxquels des millions de jeunes s’adonnent avec frénésie sans aucun cadre».

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 37 La Tunisie pourrait se servir de l’ALECA pour développer sa stratégie offensive en matière de TIC et mettre en oeuvre Smart Tunisia 2018. Des questions telles que l’enseignement ludique, les structures d’accueil de la petite enfance et le rôle critique que jouent les premières années de l’enfance dans la formation d’adultes productifs et bien adaptés, l’éducation, la transition de l’université au milieu de travail et l’apprentissage tout au long de la vie. L’apprentissage de l’anglais et des langages de programmations informatiques.

2.9. Un facteur limitant, la difficulté d’obtenir des visas pour les professionnels tunisiens

La Tunisie et l’Union européenne ont formellement établis en mars 2014 un partenariat de mobilité. Ce partenariat de mobilité vise, d’après le communiqué de presse official de l’Union européenne, à faciliter la circulation des personnes entre l’UE et la Tunisie, ainsi qu’à promouvoir une gestion commune et responsable des flux migratoires existants, notamment à travers la simplification des procédures de l’octroi de visas. Dans ce cadre, l’UE s’est engagée à soutenir les autorités tunisiennes dans leurs efforts concernant le domaine d’asile, en vue d’établir un système de protection pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. Par le biais de ce partenariat, l’UE et la Tunisie, développeront non seulement leurs relations bilatérales dans les domaines de la migration, la mobilité et la sécurité, mais coopéreront ensemble afin de mieux affronter les défis présents en Méditerranée.

Ce partenariat s’appuie sur la facilitation de la mobilité des personnes entre la Tunisie et l’UE à travers une gestion commune et responsable des flux migratoires existants et des procédures d’octroi de visas simplifiées.

Parmi les initiatives qui ont résulté de la mise en oeuvre du partenariat, l’UE et la Tunisie ont entamé des négociations sur un accord pour faciliter les procédures d’octroi des visas. Le problème est que ces négociations sont menées séparément de l’ALECA induisant la société civile tunisienne à penser que l’UE n’est pas prête à faire des concessions significatives sur la mobilité des professionnels et donc cela aurait un impact sur les gains potentiels des fournisseurs tunisiens de services, notamment ceux qui comptent sur le mode 4.

La question migratoire est un élément central dans les discussions politiques européennes et elle influence aussi de façon de plus en plus importante le champ des relations extérieures, et donc a fortiori les négociations de l’ALECA.

Le processus d’internationalisation de la question migratoire en Europe devient ainsi une sorte de rente géographique. Le renforcement du contrôle des flux migratoires s’étend progressivement de la sphère intérieure vers celle extérieure et est perçu comme une nouvelle conditionnalité. Cette dernière détermine en même temps la création de zones tampons des flux migratoires sur le continent africain.

Ainsi, le Maroc, la France et l’Espagne ont proposé, de manière informelle, la création d’un réseau de coopération policière et judiciaire afin de renforcer une gestion “conjointe” et “intégrale” des migrations, en échange d’aide dans la mise en place de systèmes électroniques de vigilance.

Ce processus d’internationalisation de la question migratoire touche également le domaine des rapatriements des migrants en situation irrégulière.

38 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED L’Union européenne a alloué 3 milliards d’euros pour la gestion des réfugiés en Turquie. Elle doit également assurer le financement d’autres projets en faveur de personnes bénéficiant d’une protection temporaire en Turquie, pour 3 milliards d’euros supplémentaires jusqu’à fin 2018.

Selon une étude de Gabrielli Lorenzo datant de 2007, dans son dialogue avec la Tunisie, les pays d’Europe du Sud auraient exercé de fortes pressions pour conditionner une partie de l’aide européenne par un «pack migratoire». Celui-ci aurait impliqué une série de tâches pour la partie tunisienne : le renforcement des contrôles aux frontières, le combat contre l’entrée illégale et contre le trafic de migrants, une activité de capacity building dans le domaine de la migration et de l’asile, d’après le modèle de mise en oeuvre de l’accord de Schengen.

Cela revient à adopter «une politique de conditionnalité négative» dans laquelle les aides financières et les régimes préférentiels sont subordonnés au bloc des flux d’immigration clandestine.

En conclusion, la tragédie vécue par des milliers de migrants qui mettent leur vie en péril pour traverser la Méditerranée a causé une onde de choc. Il est manifeste qu’aucun pays de l’UE ne peut agir seul face à d’énormes pressions migratoires. L’agenda de la Commission européenne en matière de migration définit une réponse européenne, qui combine les politiques intérieures et extérieures. Toutefois, on peut légitimement redouter que la mise en place progressive d’une politique migratoire européenne commune dans le cadre d’une approche intégrée, orientée vers des objectifs de bref/moyen terme, peut entraîner une «contamination» dans l’agenda du développement. Ce qui pourrait laisser planer le doute que la politique de «more for more» tendrait à privilégier de plus en plus les aspects de sous-traitance sécuritaire par rapport aux aspects intrinsèques de développement socio-économique.

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GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 41 3. Le commerce et le développement durable

3.1. Contexte

L’importance internationale du développement durable s’est considérablement accrue au cours des dernières années. Depuis les années 1990, la communauté internationale, sous l’égide des Nations Unies, a fait part de son soutien au concept de développement durable dans ses trois dimensions interdépendantes et mutuellement renforcées : économique, sociale et environnementale. Plus récemment, un sommet des Nations Unies à New York en septembre 2015 a adopté « l’Agenda 2030 pour le développement durable» qui comprend 17 objectifs de développement durable (ODD). En outre, les «modalités de mise en oeuvre» de l’Agenda 2030, qui sont couvertes par le programme d’action adopté à Addis-Abeba en juillet 2015, établit un lien très clair entre le commerce et le développement durable, ainsi qu’un engagement à «intégrer le développement durable dans la politique commerciale à tous les niveaux».

L’UE s’est engagée à le soutenir dans ses politiques internes et externes. En conséquence, un chapitre à part entière sur le commerce et développement durable a été inclus dans la proposition européenne du texte de l’ALECA.

L’objectif consiste à aborder les questions liées au développement durable présentant un intérêt commercial de manière approfondie et efficace, tout en tenant compte des particularités propres de chaque partenaire.

3.2. Objectifs de négociation

La proposition de l’UE relative au chapitre «commerce et développement durable» vise à ancrer les engagements de l’ALECA en matière de développement durable dans le cadre du consensus international décrit ci-dessus afin de garantir la cohérence de l’ALECA avec la gouvernance multilatérale sur ces questions.

Conformément à cet objectif, l’article 1 du chapitre fait référence aux principaux documents politiques et déclarations sur le développement durable au plan international. Il comporte également l’engagement des parties à poursuivre l’objectif de développement durable dans leurs relations commerciales.

3.3. Principes de base

La proposition traite ensuite des principes fondamentaux en ce qui concerne le commerce et le développement durable. Cela concerne notamment le droit des parties à réglementer.

Si l’objectif du chapitre n’est pas d’harmoniser les législations nationales, il vise néanmoins un engagement commun en faveur d’un niveau élevé de protection des travailleurs et de l’environnement ainsi que le plein respect des obligations internationales des parties et la mise en oeuvre effective de la législation respective des parties dans les domaines du travail et de l’environnement. A cet égard, la proposition vise un engagement des parties à ne pas assouplir leur législation nationale dans ces domaines dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement (articles 2 et 3).

En troisième lieu, la proposition prévoit des obligations en matière de gouvernance et accords multilatéraux sur le travail et l’environnement. Tel est l’objet des articles 4 et 5, qui mettent particulièrement l’accent sur les normes fondamentales du travail et conventions fondamentales de l’organisation internationale du travail (OIT), ainsi que sur les principaux accords multilatéraux sur l’environnement (AME), tel que la convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB), la

42 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED convention sur le commerce international des menacées d’extinction (CITES) et la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Les articles 6 à 9 portent sur des domaines présentant un intérêt particulier dans le cadre de l’ALECA et visent à identifier les pratiques commerciales et d’investissement qui ont un potentiel considérable pour faire progresser les objectifs de développement durable. Il s’agit notamment de :

• la gestion durable des ressources naturelles (la biodiversité des forêts et de la pêche),
• le commerce équitable et éthique,
• la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Ces articles sont complétés par des dispositions traitant des bonnes pratiques dans le domaine de l’information scientifique, de la transparence et de l’évaluation de l’impact sur le développement durable de l’ALECA (articles 10 à 12).

La proposition encourage également une coopération étroite entre les parties sur les questions commerciales d’intérêt commun liées au développement durable. L’article 13 complète les engagements généraux de dialogue, en identifiant les domaines et les formes d’une possible coopération entre les parties, ainsi que les résultats potentiels de celles-ci.

Ensuite, la proposition prévoit un cadre institutionnel pour le suivi de la mise en oeuvre des dispositions de l’accord en matière de commerce et de développement durable. Il s’agit à la fois d’un dialogue intergouvernemental dans un comité spécifique sur le commerce et le développement durable et la participation de la société civile de l’UE et de la Tunisie. Afin de garantir une forte participation de la société civile, le système proposé prévoit de créer d’une part des groupes internes de consultation pour l’interaction entre chaque partie et sa propre société civile, et de l’autre part, un forum de la société civile associant les sociétés civiles des deux parties pour assurer leur interaction commune avec les parties. Ces plates-formes doivent être fondées sur une représentation équilibrée et indépendante de la société civile conformément aux trois dimensions du développement durable, y compris les syndicats, les employeurs, les organisations de protection de l’environnement, ainsi que d’autres organisations non gouvernementales (articles 14 et 15).

Ce cadre institutionnel est complété dans les articles 16 et 17 par un mécanisme officiel visant à régler les différends qui pourraient survenir entre les parties. Ce mécanisme de règlement des différends est spécifique au chapitre «Commerce et développement durable». Il est fondé sur le dialogue, la transparence, la participation de la société civile et l’avis d’experts externes indépendants.

Les deux parties ont souligné l’importance qu’elles attachent au développement durable et leur objectif d’établir un chapitre détaillé et ambitieux à ce sujet, contenant entre autres un article spécifique consacré au changement climatique.

La Tunisie a soulevé des questions portant sur les obligations découlant du chapitre concernant le maintien des niveaux de protection en matière de législation du travail (notamment les conventions collectives sectorielles), le transfert de technologies apportant une réponse aux problèmes du changements climatiques, la reconnaissance mutuelle des écolabels ; et l’applicabilité à ce chapitre de l’accord de 2009 sur le règlement des différends.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 43 3.4. La reconnaissance mutuelle des écolabels

Les dispositifs d’éco-étiquetage et d’information environnementale (DEIE) forment une série d’instruments destinée à responsabiliser les consommateurs publics et privés à l’égard des questions environnementales en les informant sur les impacts des différents produits et services. L’OCDE, par l’intermédiaire du Groupe de travail conjoint sur les échanges et l’environnement (GTCEE) et du Groupe de travail sur l’intégration des politiques environnementales et économiques (GTIPEE), a analysé les évolutions observées récemment dans le domaine des DEIE, l’efficacité environnementale actuelle de ces dispositifs et leurs effets possibles sur les échanges.

Le bon sens irait vers le renforcement de l’harmonisation entre les pays, notamment en ce qui concerne les règles visant les auto-déclarations environnementales, en complément de la coopération en place au sujet des écolabels et des normes bio. Les auto-déclarations concernent plus directement les réglementations et procédures juridiques des pays. Cependant, la réglementation relative aux allégations environnementales repose aussi, dans bon nombre d’entre eux, sur les principes tirés des normes ISO. Dans ces conditions, et sachant que le secteur privé a généralement tout intérêt à opérer dans un cadre international plus homogène, il devient réellement possible d’harmoniser également les critères applicables aux auto-déclarations environnementales. Les efforts déployés par l’Union européenne pour poursuivre cette harmonisation dans le cadre de l’ALECA pourrait marquer un premier pas dans cette direction.

Selon l’OCDE11, il conviendrait d’étudier de manière approfondie si les procédures de contrôle du respect de la législation améliorent globalement la qualité des allégations environnementales12. Rendre le contrôle de l’application efficace tout en faisant chuter le nombre des allégations environnementales inexactes ou trompeuses sont deux conditions nécessaires à l’harmonisation internationale des prescriptions applicables aux allégations environnementales.

3.5. La dimension sociale de l’ALECA

Les avis divergent quant à l’efficacité des dispositions sociales dans les accords d’intégration. Elles sont considérées, par certains, comme la solution miracle pour améliorer les normes sociales et les conditions de travail, et accusées par d’autres d’être des mesures de façade, voire une forme de protectionnisme déguisé. Le débat est encore plus complexe si l’on tient compte de la diversité des types de dispositions sociales contenues dans les différents accords de libre-échange.

Une façon d’accroître l’efficacité des dispositions relatives au travail, selon l’OIT, consiste à recentrer les objectifs sur l’amélioration des droits des travailleurs plutôt que sur leur non-respect. Cela pourrait prendre la forme d’un plan de développement du travail (PDT) avec des objectifs spécifiques assortis de délais en matière de normes du travail. Si les PDT sont adoptés comme instruments autonomes, les négociations commerciales peuvent donner un élan et un effet de levier politiques pour un engagement avec l’UE, ainsi qu’un cadre institutionnel.

Le PDT pourrait proposer l’amélioration progressive des normes de travail en fixant des objectifs spécifiques à atteindre soit avant soit après l’entrée en vigueur de l’accord commercial. Une telle approche laisserait aux pays la latitude de traiter certaines questions à moyen terme.

11 OECD, Multiplication of environmental labeling and information schemes (ELIS): Implications for environment and trade environment , working paper No. 106 - http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=ENV/WKP(2016)8&docLanguage=En 12 Pour en savoir plus sur les allégations environnementales : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/ pdf/guide_allegations_ok.pdf

44 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED Le PDT contiendrait des objectifs mesurables et adaptés au contexte de la Tunisie afin de mettre la législation nationale du travail en conformité avec les normes internationales, et l’application pratique de ces normes. Les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société civile, ainsi que les organisations internationales concernées comme l’OIT, pourraient être impliqués dans ce processus.

3.6. Transferts de technologies qui préservent l’environnement

Les Nations Unies disposent d’un portail recensant les technologies qui préservent l’environnement. Ils prônent une action coordonnée au plan international pour booster les technologies propres et l’efficacité énergétique. Cette action globale est essentielle pour combattre le changement climatique. De plus en plus de technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre peuvent être mises en place dans tous les secteurs de l’économie pour atténuer les changements climatiques.

La Convention-cadre des Nations Unies définit la responsabilité particulière des nations industrialisées de promouvoir, financer et transférer les technologies vertes aux pays en développement.

Dans ce contexte, les discussions mondiales sur le climat ont souligné l’importance d’incorporer les perspectives régionales dans le transfert de technologies et d’aller vers des modèles de développement macro-économiques plus durables

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• Numéro 23 - 2013

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 45 4.Les obstacles techniques au commerce

4.1. Contexte

Les produits mis sur le marché doivent se conformer aux exigences légales établies par les autorités publiques dans des domaines tels que la santé, la sécurité, la protection de l’environnement, la protection de la vie privée et celle de la sécurité des citoyens: par exemple, les freins automobiles doivent être fiables et efficaces; les appareils électroménagers doivent être énergétiquement efficace et les téléphones mobiles ne doivent pas interférer entre eux.

Les autorités publiques déterminent également les procédures à suivre pour évaluer la conformité des produits avec ces exigences, c’est-à-dire des procédures d’évaluation de la conformité telles qu’une évaluation de l’usine, l’évaluation des produits par un tiers ou l’enregistrement de produits dans une base de données gérée par les autorités.

Si l’une des exigences techniques ou les procédures d’évaluation de la conformité sont susceptibles d’entraver le commerce, il s’agit alors d’«obstacles techniques au commerce».

En effet, malgré le fait que la Tunisie et l’UE poursuivent les mêmes objectifs réglementaires relatifs aux produits mis sur leur marché, les différences ­ souvent de longue date ­ dans les approches sur la manière de définir les exigences et sur la manière d’évaluer et de faire respecter la conformité sont à l’origine de difficultés et de coûts supplémentaires pour les fabricants, les importateurs et les autres opérateurs économiques intervenant dans ces échanges commerciaux.

L’UE et la Tunisie se sont engagés à améliorer et moderniser la réglementation régissant les produits dans l’objectif d’assurer une meilleure protection des consommateurs et de l’environnement, tout en visant à éviter les obstacles inutiles au commerce.

4.2. Objectifs de négociation

La proposition de l’UE prévoit :

• Que les exigences techniques et les règles pour l’évaluation de la conformité reposent, dans

la mesure du possible et en fonction des spécificités des différents secteurs, sur des normes internationales.

• Faire en sorte que les règlements techniques soient élaborées de manière ouverte et transparente

et donner la possibilité et le temps nécessaire à l’ensemble des acteurs concernés d’être consultés durant le processus d’élaboration et de mise en oeuvre des règlements techniques.

• Apporter de l’assistance à la Tunisie en matière de renforcement de l’efficacité de ses laboratoires,

organismes de certification, de surveillance des marchés et d’autres infrastructures de qualité.

• En plus, dans les domaines où la Tunisie le souhaite, la proposition prévoit la possibilité d’intégrer

la Tunisie dans le marché intérieur de l’UE pour les biens, par la négociation d’un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA).

4.3. L’approche préconisée

L’UE et la Tunisie mèneraient des études et de consultations en vue d’identifier les secteurs et les produits qui présentent un fort potentiel en termes d’échanges commerciaux entre les deux parties.

46 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED

La Tunisie a évoqué la possibilité d’instaurer un dialogue structuré, régulier et réactif sur les aspects réglementaires dans le domaine des obstacles techniques au commerce et a proposé d’inclure une référence à un engagement de l’UE à soutenir la Tunisie dans le processus d’harmonisation de sa règlementation et de modernisation de son infrastructure qualité. Les deux parties ont débattu du lien entre le processus d’harmonisation réglementaire et la nécessité de mettre à niveau les entreprises tunisiennes concernées.

Egalement, le statut des organismes tunisiens au sein des organismes européens de normalisation a été discuté et en particulier concernant l’impact de la signature de l’ALECA et de l’accord d’association existant sur ce statut.

4.4. Accord sur l’évaluation de la Conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA)

Dans le cadre de son intégration progressive dans le marché unique européen, envisagée dans la politique de voisinage de l’UE, la Tunisie et l’UE avaient signé le 9 mars 2012 une déclaration en vue d’accélérer les travaux préparatoires conduisant au démarrage des négociations pour un ACAA, y-compris l’adoption de la législation horizontale et sectorielle de l’Union Européenne et des normes européennes dans les secteurs prioritaires, et d’autre part, mettre à niveau des infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre de cette législation.

L’ACAA permettra à la Tunisie d’accroître la qualité et la sécurité des produits industriels pour le consommateur tunisien ainsi que le développement de ses exportations industrielles en instaurant la confiance en la qualité des produits tunisiens sur les marchés internationaux, et plus particulièrement européen.

Dans la même déclaration, l’UE a confirmé son soutien technique et financier à la Tunisie pour finaliser les préparatifs de l’ACAA, notamment en ce qui concerne l’appui à la mise à niveau de l’infrastructure qualité et la transposition de la réglementation européenne.

4.5. Renforcement de la coopération et de l’échange d’informations dans le domaine de la normalisation

Etant donnée l’importance stratégique de la normalisation en tant qu’outil pour éliminer les obstacles techniques au commerce, améliorer les relations économiques, scientifiques et techniques et pour assurer la compatibilité et l’interopérabilité des produits livrés, la Tunisie et l’UE ont tout intérêt à approfondir leur coopération mutuelle et leur dialogue dans le domaine de la normalisation, en particulier sur la base des principes, des réglementations et des normes en vigueur à l’échelle

Ainsi, l’Union européenne, tout en reconnaissant leur indépendance, encourage des relations étroites et un flux d’informations entre les organismes européens de normalisation et l’Institut tunisien de la normalisation INNORPI en sa qualité d’affilié du CEN et du CENELEC, et de son coté le gouvernement tunisien encourage l’INNORPI à s’acquitter des obligations qui lui incombent en sa qualité d’affilié du CEN et du CENELEC, notamment à dûment notifier l’adoption de normes européennes en tant que normes nationales tunisiennes.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 47 Ainsi, la Tunisie et l’UE ont signé le 28 novembre 2012 une lettre d’intention, sur la base de l’Accord d’Association de 1995, qui va dans le sens d’une plus grande coopération, de l’échange de bonnes pratiques en matière de normalisation entre l’UE et les autorités tunisiennes et les principales parties prenantes.

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48 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 5. Le commerce de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche

5.1. Contexte

L’UE et la Tunisie sont liées par un accord d’association signé il y a 20 ans. Cet accord établit une zone de libre-échange qui porte essentiellement sur la réduction ou l’élimination de droits de douane sur les produits industriels. Il a aussi établi une certaine libéralisation des échanges des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche sur une base réciproque, mais asymétrique. L’accord d’association prévoit que l’UE et la Tunisie entreprennent de nouvelles négociations visant à étendre la libéralisation des échanges en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche. L’Union européenne appuiera également la Tunisie dans la mise à niveau des secteurs prioritaires identifiés par la Tunisie et dans les limites des moyens disponibles.

5.2. Objectifs et éléments de négociation

L’ALECA vise à parvenir à un niveau plus élevé d’ambition dans la libéralisation des échanges, tout en tenant compte des sensibilités de chaque partie.

Parmi les éléments de négociation figurent les points suivants :

• La liste des produits sensibles et le traitement réservé à ces produits, par exemple au moyen de

contingents tarifaires

• Les calendriers de démantèlement, les périodes de transition pour la Tunisie, et le rythme

d’accroissement des contingents tarifaires.

Les mesures non tarifaires dans le secteur agroalimentaire (mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les obstacles techniques au commerce) feront partie des Chapitres Mesures sanitaires et phytosanitaires et Obstacles techniques au commerce de l’ALECA.

La Tunisie a demandé des clarifications sur le dispositif de protection du marché européen, sur la position de l’UE concernant l’asymétrie et sur la nécessité d’inclure un raisonnement prenant en compte la différence de niveau de compétitivité entre l’agriculture européenne et tunisienne. La Tunisie a aussi rappelé que la mise à niveau et la modernisation du secteur de l’agriculture et de la pêche sont nécessaires pour accompagner la libéralisation des échanges avec l’UE. En réponse, les représentants de l’UE ont confirmé que celle-ci est disposée à poursuivre un accompagnement technique et financier dans les différents secteurs couverts par le futur accord, y compris les domaines relatifs à l’agriculture, aux produits agricoles transformés et à la pêche. Cet accompagnement s’inscrira dans le cadre des programmes de coopération disponibles, définis conjointement avec les autorités tunisiennes. Le choix des secteurs qui bénéficieront de tels appuis tiendra compte des priorités nationales en phase avec le plan quinquennal de développement. L’assistance européenne prendra en compte l’ensemble des actions déjà en cours et planifiées ainsi que de la capacité d’absorption de cette coopération technique et financière démontrée par les ministères et autres bénéficiaires concernés. L’UE a demandé à la Tunisie de lui transmettre les priorités de développement de l’agriculture, de l’agro-industrie et de la pêche, de préférence en détaillant les filières et les régions concernées.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 49 Il faut aussi souligner le rôle dynamisant que la mise en place de l’ALECA peut avoir dans le processus d’intégration dans la région du Maghreb ou dans la région méditerranéenne en général.

La position du Maroc

Le Maroc a vu l’entrée en vigueur le 1 octobre 2012 de l’accord communément appelé «accord agricole» qui va vers une très grande libéralisation des échanges: 98% des produits agricoles marocains potentiellement exportables vers l’UE peuvent accéder immédiatement sur le marché européen à droit de douane 0%. La libéralisation sera faite de façon graduelle pour les produits UE entrant au Maroc: tout de suite 53% des produits, 71% en 5 ans et 91% en 10 ans. En même temps, l’accord protège les produits sensibles marocains tels que les viandes, les céréales et dérivés, l’huile d’olive, entre autres. Prévu dans l’accord agricole, les négociations pour un accord sur la protection des indications géographiques sont en cours. Cet accord permettra une valorisation de la production et une amélioration de la qualité au Maroc (par exemple la reconnaissance et la protection de l’huile d’argan comme produit purement marocain ou encore la clémentine de Berkane). En même temps, l’UE continue de soutenir le Maroc dans le développement de son secteur agricole notamment avec un programme qui vient en appui du volet II (social) du Plan Maroc Vert.

5.3. L’agriculture un secteur hautement sensible…

L’agriculture contribue encore aujourd’hui pour plus de 10% du PIB et représente encore 1/5 des actifs. Le secteur est sensible et peut être affecté par une libéralisation mal négociée des échanges et ses effets en termes de volatilité des prix de détérioration des termes de l’échange pour les nationaux ; d’une part, et d’autre part celui de la rareté des ressources naturelles et particulièrement l’eau et le sol et qui met en danger la durabilité de nos systèmes de production. Ce dernier phénomène risquant de s’accentuer sous l’effet du changement climatique qui affecte particulièrement le sud du bassin méditerranéen.

Comme le dit Leith Ben Becher, le Président du Syndicat des Agriculteurs de Tunisie (Synagri) la Tunisie paie aujourd’hui le prix de l’absence d’une véritable politique agricole. Car depuis le Programme d’ajustement structurel (PAS) mis en place en 1986, la fragilisation de l’économie agricole et de la société agraire ne cesse de s’accentuer ; avec ce que cela implique d’effritement des marges de nos agriculteurs accentuée par un très faible soutien non seulement aux producteurs, mais aussi à la recherche agronomique et à la formation sans lesquels il n’y point de progrès. Ceci sans parler de la très faible intégration des filières agroalimentaires qui devraient être pourtant tirer la production agricole vers la haut, mais aussi d’endiguer les crises en garantissant un meilleur approvisionnement des marchés.

5.4. …qui a urgemment besoin d’être modernisé

Indépendamment des négociations sur l’ALECA, l’agriculture tunisienne a un besoin urgent d’être modernisée, pour assurer pleinement son rôle au service de l’économie tunisienne, mais aussi au vu de sa place importante dans l’emploi, le développement régional et la protection de l’environnement, voir le développement rural et le tourisme néo-rural. Et cela, en préservant les ressources naturelles du pays et en garantissant un revenu aux agriculteurs, avec une attention particulière à la petite agriculture et aux populations rurales à faible revenus.

50 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED Les négociations de l’ALECA sont censées concerner l’agriculture, même si cette dernière n’était pas au menu du premier round de négociation. Inclure l’agriculture est une décision souveraine et stratégique de la Tunisie. La sensibilité du sujet l’exige. De plus, la Tunisie n’a pas de visibilité, pas d’études d’impact, ni de stratégie offensive et défensive pour le moment. Une étude est en cours d’élaboration par UNESCWA. Nonobstant les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur, l’ALECA pourrait être une motivation de plus pour la Tunisie afin d’élaborer une vision stratégique novatrice qui redéfinisse les grandes orientations de l’agriculture tunisienne, en lien avec la sécurité alimentaire, le développement rural et la durabilité des ressources et en prenant en compte les effets attendus du changement climatique. Pour cela, les agriculteurs doivent être mieux écoutés et impliqués pleinement.

Il est intéressant de noter que pour la Banque mondiale, la politique de sécurité alimentaire va à l’encontre du développement du secteur agricole en Tunisie. D’où, leur argument qu’une meilleure allocation des ressources de la politique agricole en Tunisie et de ses priorités pourrait aider la Tunisie à exporter plus de produits agricoles vers l’UE. La Tunisie ne profite pas pleinement des préférences accordées pour exporter les fruits et les légumes. Ceci s’expliquer par des calendriers à l’exportation, mais aussi par une faiblesse de l’offre, notamment en termes de volume, délais, calibres, fréquence de livraison, emballage (souvent importé)… La Tunisie subventionne/protège des produits pour lesquels elle ne possède aucun avantage, et qui sont de toute façon lourdement protégés dans le cadre de la Politique Agricole Commune de l’Union Européenne comme les céréales, le lait, la viande de boeuf. Pour se prononcer, il faudra des études détaillées sur le sujet afin d’arbitrer en connaissance de cause.

L’ESCWA est entrain de finaliser une étude d’impact global mais il en faudra d’autres plus détaillées qui aillent plus en détail au niveau des systèmes de production et déterminent les éventuels gagnants et perdants. Les exploitations agricoles devront se mettre à niveau pour s’adapter aux conditions de plus en plus exigeantes des marchés et ce au niveau local, régional, national et international. Elles auront besoin donc d’être soutenues et accompagnées.

L’ouverture devrait aussi être effectuée de manière graduelle et sous certaines conditions à définir par les négociateurs tunisiens.

En fait, l’étude de la banque mondiale (Révolution inachevée) indique qu’éliminer les distorsions sur les marchés des produits agricoles permettrait des gains pour presque 70% des agriculteurs en bénéficiant principalement aux régions de l’intérieur du pays. Une étude antérieure de la Banque Mondiale a estimé que les agriculteurs bénéficieraient de la libéralisation des prix et tout particulièrement ceux des zones les plus sèches du centre et du sud qui élèvent des moutons et des chèvres et produisent des olives, des fruits et des légumes (Banque Mondiale, 2009). Les sous- secteurs « gagnants » (principalement l’élevage, l’arboriculture et l’horticulture) sont des secteurs exposés dans lesquels la Tunisie pourrait booster ses exportations sans aucune subvention, et qui représentent à eux tous environ 60% de la main d’oeuvre agricole avec une large répartition géographique. D’autre part et comme nous l’avons déjà mentionné, les fonds économisés pourrait être réaffectés aux infrastructures (par exemple l’irrigation) et à d’autres mesures horizontales pour booster la productivité et accompagner le secteur (comme les prolongations de services et les services de certification). Ces résultats et ces politiques devraient faire l’objet d’une autre étude approfondie (comprenant notamment le potentiel pour des investissements publics conséquents dans l’irrigation).

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 51 5.5. L’agriculture tunisienne est-elle prête à une telle libéralisation ? Notamment, lorsque l’on sait que la production tunisienne reste très peu subventionnée par rapport à la concurrence internationale.

Malgré les affirmations répétées que les pays en voie de développement disposent d’un avantage relatif dans l’agriculture, ce sont les pays riches qui dominent les marchés agricoles mondiaux. En dépit de la réduction opérée dans le cadre de la réforme de 2013, la PAC pèse lourd dans le budget de l’UE. D’après Leith Ben Bechr13, un agriculteur européen peut recevoir en moyenne une aide communautaire de près de 700 euros par hectare et par an, quand un agriculteur tunisien ne reçoit- indirectement- que moins de 40 euros.

Lors du lancement du «cycle de Doha», les Etats membres de l’OMC se sont mis d’accord sur la nécessité de réduire les subventions, qui entravent la concurrence internationale et confèrent un avantage aux produits européens, au sein de l’Union comme à l’extérieur.

Une autre source d’inquiétude réside dans les mesures non tarifaires définies par l’UE. Ainsi avec le rapprochement réglementaire, les exigences de ces accords en matière de contrôle de qualité et d’hygiène sont conséquentes.

5.6. Craintes exprimées

Les agriculteurs, encadrés par leurs deux syndicats, l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (UTAP) et le SYNAGRI, ont légitimement manifesté leurs craintes et inquiétudes quant aux effets néfastes que pourrait avoir l’ALECA sur la pérennité de leur secteur. Pour preuve, l’indice de mesure concocté par l’IACE sur les craintes des acteurs privés du secteur de l’agriculture a montré qu’environ 68% des agriculteurs tunisiens craignent particulièrement les impacts négatifs de cet accord.

L’UTAP a recommandé quant à elle de fixer une liste de produits qui ne feront pas l’objet de la libéralisation totale afin de protéger l’agriculture tunisienne qui ne serait pas encore, selon elle, prête à la concurrence européenne.

Le SYNAGRI préconise de lutter contre le morcellement des terres agricoles, de résoudre les problèmes de certaines filières (lait et céréales) et de regrouper les agriculteurs au sein de coopératives, ce qui permettra de mobiliser un appui financier et de résister à la concurrence

5.7. La mise à niveau est un prérequis

L’agriculture tunisienne est un secteur stratégique avec des problèmes structurels et des exploitations qui ont grandement besoin de se mettre à niveau, pour pouvoir soutenir la concurrence et surmonter les obstacles bien ardus des normes sanitaires et phyto sanitaires et autres barrières non tarifaires. Car de l’autre coté de la Méditerranée, l’agriculture européenne est beaucoup mieux structurée avec notamment des organisations professionnelles et interprofessionnelles aussi fortes qu’influentes, mais c’est aussi une agriculture soutenue et protégée.

13 Leith Ben Becher, L’agriculture tunisienne et l’Aleca: Des risques à réduire et des opportunités à accroître

• http://www.leaders.com.tn/article/18186-l-agriculture-tunisienne-et-l-aleca-des-risques-a-reduire-et-des-

opportunites-a-accroitre

52 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED Graphique 5 : Principaux produits commerciaux (agriculture et pêche), 2005 2014

(EU$ milion) Importations (%)

1 800 14%

1 600 10,8% 11,2% 12% 1 400 9,6% 10% 1 200 10,3% 10,0% 10,2% 9,3% 800 600 8,8% 9,1% 08% 400 12 200 0 251 287 246

199 176 04% 553 811 109 282 576 811 509 528 02% 2007 476 2011 2012 322 234 177 2006 00% 2008 2009 2010 2013 2014

Huile de soja et ses fractions (SH 1507) Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur (SH 1701) Mais (SH 1005) Fèves de soja, même concassées (SH 1201) Froment (blé) et méteil (SH 1001) % du total des importations (echelle de droite)

(EU$ milion) Exportations (%)

1 200 14%

1 000 10,7% 12,2% 12% 9,8% 10,4% 10,0% 88 9,6% 165 9,2% 9,6% 10% 800 171 8,1% 628 8,2% 600 544 08% 176 221 235 200 212 620 400 101 230 396 04% 309 200 286 375 505 368 285 02%

0 00% 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Crustacés (SH 03,6) Mollusques (SH 0307) Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie (SH 1905) Pâtes alimentaires (SH 1902) Dattes (SH 0804) Huile d’olive et ses fractions (SH 1509) % du total des exportations (echelle de droite)

Note : Les barres indiquent les principaux produits au niveau SH à 4 chiffres, les lignes graphiques indiquent la part de l’agriculture et pêche dans les exportations/importations totales.

a Définition de l’OMC.

Source : Calculs du Secrétariat de l’OMC basés sur les données issues de la base de données comtrade de la DSNU, et les données fournies par les autorités tunisiennes pour 2014.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 53

Bachta M.S. et Ben Mimoune A. 2003. “Libéralisation des échanges, agriculture et environnement en Tunisie”, CIHEAM. Banque Africaine de Développement (BAD). 2012. «Distorsions aux incitations et politique agricole en Tunisie : une première analyse», Note économique. Euromed. 2005. «Projet de feuille de route euro méditerranéenne pour l’agriculture». Jean-Pierre Chauffour et al. 2010. «Impact of a Free Trade Agreement between Ukraine and the European Union on Ukraine’s Agricultural Sector». Marie-Luise Rau. 2014. «Conquering the EU market with new comprehensive trade agreements: Simulating DCFTAs between the EU and neighbor countries», Paper prepared for presentation at the EAAE 2014 Congress “Agri-Food and Rural Innovations for Healthier Societies”. Richard. 2006. «Le devenir de l’agriculture tunisienne face à la libéralisation des échanges», Afrique contemporaine, n° 219, p. 29-42. Sébastien Abis. 2009. «L’état du dossier agricole euro-méditerranéen», CIHEAM. Synagri. 2016. Agriculture tunisienne et Aleca, Défis, enjeux et opportunités http://www.cercle- kheireddine.org/sites/default/files/table%20ronde%20Agri%20ALECA%2023012016%20PDF.pdf World Bank. 2009. Tunisia: Développements Récents De La Filière Agro-Industrielle Du Secteur Céréalier ; Actualisation de la Revue Sectorielle Agricole de 2006. Update of the 2006 Agricultural Policy Review. Unpublished. Washington, DC: World Bank.

54 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 6. Les règles sanitaires et phytosanitaires

6.1. Contexte

L’agriculture, la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux sont des secteurs qui présentent un potentiel important pouvant contribuer à l’accroissement de l’activité économique d’un pays.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires assurent la sécurité de la production et du commerce de ces produits et incluent tous les actes, exigences et procédures législatifs et réglementaires.

Néanmoins, la demande d’accès à un autre pays pour des produits de provenance animale ou végétale peut parfois prendre des années étant donné que le pays exportateur doit apporter la preuve que ses produits sont sûrs. Grâce à une coopération plus étroite ces processus peuvent être rendus beaucoup plus rapides, sans crainte d’un risque accru de maladies animales ou végétales.

L’ALECA devrait stimuler les échanges commerciaux d’animaux vivants, de produits animaux, des végétaux et produits végétaux ainsi, que d’autres produits alimentaires entre l’UE et la Tunisie, tout en préservant et en favorisant un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale. La Tunisie a activement commencé à mettre en oeuvre la législation dans ce domaine conformément aux normes internationales, y compris celles de l’Union européenne.

L’harmonisation des législations rend les produits d’un partenaire commercial plus facilement acceptables pour l’autre partenaire commercial, et contribuent à supprimer les obstacles inutiles aux échanges tout en respectant les objectifs de protection de la santé humaine, animale et végétale.

6.2. Objectifs de négociation

La proposition de l’UE prévoit de :

• Etablir une base de coopération avec l’objectif de progressivement aligner la législation de la

Tunisie sur celle de l’Union européenne.

• Inclure des engagements pour garantir la transparence et les consultations bilatérales.
• Mettre en oeuvre des procédures et des mécanismes de prise de décision pragmatiques et

rapides concernant les réglementations ayant une incidence sur le commerce.

• Encourager la coopération dans différents domaines de la sécurité des aliments, la santé animale

et végétale, par exemple en mettant l’accent sur la reconnaissance des zones indemnes de maladies, et en veillant au bien-être des animaux.

• Encourager des actions communes pour éviter des différences de points de vue et qui

entraveraient les échanges pour des raisons législatives ou procédurales.

• Mettre en place un mécanisme solide permettant de résoudre les différends commerciaux dans

le domaine sanitaire et phytosanitaire.

Cela rendra les exportations de produits issus d’animaux et de plantes et d’autres produits alimentaires plus compétitives tant pour l’UE que la Tunisie.

Les deux parties ont confirmé la nécessité et l’importance de ce chapitre en vue de faciliter les exportations tunisiennes de produits agricoles et agroalimentaires sur l’UE. La partie tunisienne a réitéré l’importance de l’assistance européenne pour réussir le rapprochement réglementaire dans ce domaine.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 55 6.3. Les mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre de l’OMC

Dans les textes de l’OMC, les mesures sanitaires et phytosanitaires concernent les règles fondamentales pour l’innocuité des produits alimentaires, ainsi que les normes sanitaires pour les animaux et les végétaux. Il permet aux pays d’établir leurs propres normes mais il dispose aussi que les réglementations doivent avoir un fondement scientifique. Celles-ci ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux. Elles ne doivent pas non plus entraîner de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où existent des conditions identiques ou similaires.

Les pays Membres sont encouragés à appliquer les normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe. Ils peuvent cependant adopter des mesures correspondant à des normes plus élevées s’il y a une justification scientifique. Ils peuvent aussi établir des normes plus élevées sur la base d’une évaluation appropriée des risques, pour autant que l’approche suivie soit cohérente et non arbitraire.

Le négociateur est face au dilemme suivant : l’UE a obligation de protéger ses consommateurs et n’autoriser que des produits alimentaires qui répondent à des critères de sécurité appropriées. En même temps, ces réglementations sanitaires rigoureuses ne doivent pas servir de prétexte à la protection des producteurs nationaux.

Ainsi donc, certaines des conditions imposées sont justifiées sur le plan de la sécurité alimentaire, mais de nombreux pays en développement peinent à répondre aux normes en raison d’obstacles techniques et par manque de moyens. Les exploitants agricoles devraient, pour respecter les normes rigoureuses qu’impose l’Union européenne, augmenter considérablement leurs dépenses. Plusieurs ONGs dénoncent des normes restrictives qui peuvent constituer ainsi de nouveaux obstacles au commerce. Par exemple, certains dénoncent le fait que l’UE applique des normes plus restrictives que les normes internationales relatives aux pesticides14.

L’OMC permet cependant aux pays d’empêcher l’entrée sur leur territoire de denrées alimentaires ne satisfaisant pas à certaines normes relatives aux contaminants biologiques et chimiques. Le Comité mixte d’experts des additifs alimentaires (JECFA), organe des Nations Unies qui se compose d’experts de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, présente des recommandations de normes mondiales à la Commission du Codex Alimentarius.

La Banque mondiale estime que le respect de ces normes coûterait environ 670 millions de dollars par an aux exportateurs africains de céréales, de fruits, de légumes et d’arachides.

La barre a été placée si haut que même les pays industrialisés tels que les Etats-Unis se plaignent des normes de l’UE relatives aux aflatoxines. Pour les produits laitiers, l’UE exige le niveau le plus faible d’aflatoxine que les moyens technologiques actuels puissent déceler — alors que les Etats- Unis appliquent des normes bien moins rigoureuses. Selon les exploitants agricoles des Etats-Unis, ceci les empêche de vendre des produits laitiers à l’Union européenne car dans certaines régions des Etats-Unis, le climat ne permet pas d’atteindre les normes fixées par l’Union.

14 UN Afrique Renouveau, De nouveaux obstacles au commerce de l’Afrique - http://www.un.org/africarenewal/ fr/magazine/january-2006/de-nouveaux-obstacles-au-commerce-de-l’afrique

56 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED Les mesures sanitaires et phytosanitaires peuvent être particulièrement compliquées lorsque différents pays évaluent différemment la nature du risque ou ont différents degrés de tolérance.

Beghin, J. (2008). Recent advances in the economic analysis of TBT and SPS regulations. Présenté au 52nd Annual Australian Agricultural and Resource Economics Society Conference, Canberra, 6-8 février 2008. Disdier, A.C. ; Fontagné, L. ; Mimouni, M. (2008). The impact of regulations on agricultural trade: Evidence from the SPS and TBT agreements. American Journal of Agricultural Economics, vol. 90, n° 2, pp 336-350. Disdier, A.C., Fekadu, B., Murillo, C. & Wong, S. A. (2008), «Effects of SPS and TBT Measures on Tropical and Diversification Products », ICTSD Program on Agricultural Trade and Sustainable Development, Issue Paper 12, Centre international pour le commerce et le développement durable, Genève Fontagné, L., Mimouni, M. & Pasteels, J.-M. (2005), «Estimating the Impact of Environmental SPS and TBT on International Trade », Integration and Trade Journal 22(9): 737 Ghoneim, A., (2009), « Regional Report on NTBs and SPS Measures facing Agricultural intra- Arab Trade », based on National Reports from Egypt, Morocco, Tunisia, Jordan, and Syria. Report submitted to World Bank Institute. Josling, T. ; Roberts, D. ; Orden D. (2004). Food regulation and trade: Toward a safe and open global system. Washington, DC: Institute for International Economics, 262

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 57 7. La transparence

7.1. Contexte

Le chapitre relatif à la transparence porte sur l’accès aux informations et documents tels que les lois, règlements, décisions judiciaires, procédures et décisions administratives susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce et l’investissement dans le domaine de l’ALECA.

7.2. Objectif de négociation

L’objectif est d’assurer un environnement réglementaire efficace, prévisible et transparent dans tous les domaines couverts par cet accord, de sorte que les opérateurs économiques et le grand public soient correctement informés des exigences réglementaires. Ils devraient aussi être en mesure de faire connaître leur point de vue lors de la proposition d’adoption et de la modification des législations et réglementations correspondantes.

7.3. Règles proposées

La proposition de l’UE prévoit principalement de :

• mettre à disposition les documents nécessaires pour la mise en oeuvre du présent accord,

si possible par voie électronique, de façon à ce que toute personne intéressée par de tels documents puisse y accéder facilement et rapidement.

• mettre en place un point de contact par l’intermédiaire duquel toute question complémentaire

portant sur la matière couverte par l’accord puisse être soulevée ou clarifiée sans frais.

• permettre un examen indépendant et impartial des mesures administratives adoptées en ce qui

concerne les questions couvertes par l’accord.

• donner aux opérateurs économiques et à d’autres acteurs (par exemple les syndicats, les

employeurs, la société civile) l’occasion de faire connaître leur point de vue lorsque les règles sont modifiées ou de nouvelles règles introduites, ainsi qu’un délai approprié pour s’y adapter.

D’autres règles de transparence plus spécifiques figurant également dans d’autres chapitres de l’ALECA.

Les deux parties ont discuté de l’importance de la transparence dans les relations mutuelles une fois un nouvel accord serait conclu et de l’inclusion des dispositions sur ce sujet dans l’ALECA pour soutenir une communication pertinente sur la réglementation, son adoption et sa mise en oeuvre.

A travers la lecture détaillée du texte proposé par la Commission européenne, cette dernière a fourni des explications et les clarifications sollicitées par les experts tunisiens quant à la substance du texte et ses objectifs pour s’assurer de la compréhension adéquate des dispositions proposées et pour y apporter éventuellement les aménagements nécessaires afin de les adapter au contexte national tunisien.

Les parties ont convenu de continuer l’échange d’informations sur certaines dispositions et mécanismes prévus dans ce chapitre pour en assurer la cohérence avec le reste des chapitres de l’accord d’une part et la réglementation nationale liée à ces domaines d’autre part.

58 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED Il est important d’avoir un environnement réglementaire efficace et prévisible pour les opérateurs économiques, et notamment pour les petits opérateurs. Ainsi chaque partie a obligation de communiquer sur les mesures d’application générales afin qu’elles soient rapidement et facilement accessibles par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment par voie électronique lorsque cela est possible, de façon à permettre à toute personne intéressée de se familiariser avec ces mesures. Un délai suffisant est requis entre leur publication et leur entrée en vigueur, compte dûment tenu des exigences de sécurité ou d’urgence. Chaque partie s’engage de publier à un stade précoce approprié toutes propositions d’adoption ou de modification d’une mesure d’application générale; donne aux personnes intéressées des possibilités raisonnables de présenter leurs observations sur ces propositions, en veillant en particulier à leur accorder un délai suffisant pour ce faire; et s’efforce de tenir compte des observations reçues des personnes intéressées concernant les propositions de mesure.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 59 8. Les procédures douanières et la facilitation

8.1. Contexte

Lorsqu’une entreprise en Europe exporte ses produits vers la Tunisie, les agents des douanes à la frontière tunisienne contrôlent les produits afin de s’assurer qu’ils respectent les règles et exigences tunisiennes. Il en va de même pour les exportations de la Tunisie vers l’UE.

Ces contrôles douaniers :

a) contribuent à intercepter les marchandises illicites ou dangereuses pour empêcher leur mise sur le marché ;

b) veillent à ce que:

• les droits de douane et les impôts dus pour chaque catégorie de produits soient payés par

les sociétés importatrices;

• les gouvernements perçoivent l’argent destiné à leurs budgets.

Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — la plupart des pays du monde, dont la Tunisie et l’Union européenne — ont déjà convenu d’un accord international relatif à la facilitation des échanges qui :

• définit les procédures d’importation, d’exportation et de transit ;
• contribue à faciliter le traitement des marchandises.

L’objectif est de contribuer à accroître les échanges commerciaux entre l’UE et la Tunisie en prévoyant de nouvelles règles ayant pour objet de :

• rationaliser les procédures douanières afin de les rendre plus efficaces ;
• faire gagner du temps et économiser de l’argent aux sociétés concernées de manière à ce que

ceci puisse se traduire ensuite en bénéfices pour les consommateurs.

8.2. Objectifs de négociation

La proposition de l’UE vise à :

a) veiller à ce que les opérateurs qui font du commerce de marchandises entre l’UE et la Tunisie puissent accomplir plus facilement et plus rapidement les formalités douanières ;

b) habiliter les agents des douanes à effectuer les contrôles qu’ils considèrent nécessaires pour assurer que :

• les marchandises arrivant dans le pays soient conformes, notamment en termes de sûreté

et sécurité des produits, et qu’elles respectent les droits de propriété intellectuelle (par exemple que ce ne soient pas des marchandises de contrefaçon)

• les sociétés paient les droits de douane et les taxes dus
• ce faisant, les citoyens, les opérateurs légitimes et l’environnement soient protégés.

Ainsi, le projet de l’UE propose :

1. de convenir de règles simples, efficaces, faciles à comprendre et à suivre 2. de veiller à ce que les procédures soient transparentes, par exemple en les rendant accessibles

en ligne 3. d’atteindre une coopération plus étroite entre les autorités douanières de l’UE et de la Tunisie.

60 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED

La Tunisie a présenté les réformes introduites au niveau réglementaire et procédural en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières conformément aux engagements et normes internationales. La partie tunisienne a expliqué que l’ouverture des négociations ALECA sur ce chapitre coïncide avec le démarrage de la mise en oeuvre du projet de modernisation de la douane, approuvé en Conseil des Ministres en septembre 2015. La Tunisie a aussi fait référence aux défis que la douane tunisienne rencontre en termes de lutte contre la contrebande et le terrorisme. A la demande de la Tunisie, les représentants de l’UE ont clarifié certains points, notamment concernant les objectifs de ce chapitre et le concept d’opérateur économique agréé.

8.3. Statut d’opérateur économique agréé (OEA)

Dans l’Union européenne, le statut d’opérateur économique agréé est accordé, sur demande, à tout opérateur économique établi au sein de l’Union européenne.

Le statut d’opérateur économique agréé comprend les types d’autorisations suivants :

a) le statut d’opérateur économique agréé pour les simplifications douanières, qui permet au titulaire de bénéficier de certaines simplifications conformément à la législation douanière

b) le statut d’opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté, qui permet au titulaire de bénéficier de certaines facilités en matière de sécurité et de sûreté.

Une même personne peut être titulaire des deux types d’autorisations en même temps.

Les critères d’octroi du statut d’opérateur économique agréé varient selon le type d’autorisation accordée («simplifications douanières» et/ou «sécurité et sûreté») mais, dans tous les cas, l’opérateur devra remplir les conditions suivantes :

a) ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales

b) démontrer qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires

c) prouver sa solvabilité financière.

Le statut d’opérateur économique agréé est reconnu par les autorités douanières de tous les états membres de l’Union européenne.

Les avantages attachés au statut d’opérateur économique agréé diffèrent selon le type d’autorisation accordée («simplifications douanières» et/ou «sécurité et sûreté») mais, dans tous les cas, l’opérateur économique agréé bénéficie d’un traitement plus favorable que les autres opérateurs économiques en matière de contrôles douaniers, en fonction du type d’autorisation accordée, y compris un allègement des contrôles physiques et documentaires.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 61 Dans le cadre des mesures de sécurité et sûreté des accords de reconnaissance mutuelle existent entre un certain nombre de pays (Norvège, Suisse, Japon, Etats-Unis, Chine) et l’Union européenne. Ce processus de reconnaissance mutuelle est soutenu par l’Organisation Mondiale des Douanes (cadre de normes SAFE). Lorsque de tels accords existent, les autorités douanières de l’Union européenne accordent les avantages découlant du statut d’opérateur économique agréé «sécurité et sûreté» aux personnes établies dans des pays ou territoires situés en dehors du territoire douanier de l’Union qui satisfont aux conditions et se conforment aux obligations définies dans la législation pertinente desdits pays ou territoires, dans la mesure où ces conditions et obligations sont reconnues par l’Union comme étant équivalentes à celles imposées aux opérateurs économiques agréés établis sur le territoire douanier de l’Union.

L’ALECA prévoir la possibilité d’une telle reconnaissance mutuelle entre la Tunisie et l’Union européenne.

OCDE, Coûts et avantages de la facilitation des échanges - https://www.oecd.org/fr/tad/ facilitation/35750215.pdf Commission européenne, Facilitation des échanges - https://ec.europa.eu/taxation_customs/ general-information-customs/trade-facilitation_fr OMC, Facilitation des échanges - https://www.wto.org/french/tratop_f/tradfa_f/tradfa_f.htm OMC, Accord sur la facilitation des échanges - https://www.wto.org/french/thewto_f/20y_f/wto_ tradefacilitation_f.pdf

OMD, La facilitation des échanges dans les accords commerciaux régionaux - http://www.wcoomd. org/fr/topics/research///media/040885A7C7314B58964FAC59240A2174.ashx

CCI, Accord de facilitation des échanges de l’OMC, Guide du commerce pour les pays en développement - http://www.intracen.org/uploadedFiles/intracenorg/Content/Publications/C- UsersadeagboDesktopFACILITATIONFRENCHWTO%20T%20(1).pdf

CNUCED, Facilitation du commerce dans les accords commerciaux régionaux - http://unctad.org/ fr/PublicationsLibrary/dtltlb2011d1_fr.pdf

OMD, Procédures douanières, (Facilitation et Sécurisation des Echanges commerciaux) - http:// www.omdaoc.org/lemiroir/documentpdf/PROCEDURES%20DOUANIERES.pdf

62 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 9. La concurrence et aux aides d’Etat

9.1. Contexte

Les comportements anti-concurrentiels des entreprises peuvent annuler les avantages de la libéralisation des échanges. De plus, quand les marchés s’ouvrent, les règles des aides d’état doivent être appliquées pour assurer des règles du jeu équitables.

L’harmonisation des cadres juridiques en matière de concurrence est un moteur important de l’intégration économique entre l’UE et la Tunisie. Une concurrence ouverte et loyale garantit des conditions équitables pour les entreprises de l’UE et de la Tunisie.

L’accord d’association entre l’UE et la Tunisie conclu en 1995 interdit certaines pratiques et transactions comme par exemple les ententes ou les abus de position dominante et instaure un contrôle des aides d’Etat dans la mesure où ces pratiques sont susceptibles d’affecter le commerce entre l’UE et la Tunisie.

L’objectif des règles inscrites dans l’accord d’association existant est de veiller à ce que les entreprises des deux parties aient un accès juste et équitable à leurs marches respectifs, sans être entravées par des pratiques anticoncurrentielles. Dans ce but, l’accord énonce les grands principes régissant le contrôle des aides d’état et le respect des règles de concurrence.

9.2. Objectifs de négociation

La proposition de l’Union européenne dans le cadre de l’ALECA vise à actualiser et rendre opérationnel l’accord d’association entre l’UE et la Tunisie. Elle prévoit notamment

a) De compléter et clarifier les dispositions en vigueur :

• en ajoutant une référence spécifique aux fusions et au droit dérivé et à la jurisprudence de

la Cour de justice de l’UE

• en actualisant les références aux traités de l’UE

b) Une législation antitrust et pour le contrôle des opérations de concentration compatible avec l’acquis de l’UE

c) Une autorité de la concurrence indépendante doté de ressources et de pouvoirs suffisants pour garantir l’application efficace des règles de concurrence

d) Une législation sur les aides d’état compatible avec l’acquis de l’UE et la mise en place d’une autorité de contrôle des aides d’état indépendante d’un point de vue opérationnel dotées de ressources et de pouvoirs suffisants pour garantir le contrôle efficace des aides d’État par la

La Tunisie a demandé des clarifications sur certains aspects, notamment sur les références juridiques, les transactions commerciales, les décisions d’associations d’entreprises, le contenu exact de l’acquis communautaire, ainsi que le champ d’application du chapitre. La Tunisie a aussi sollicité des informations détaillées sur le régime d’aides d’état appliqué au sein de l’UE et les dispositifs juridiques et institutionnels mis en place en vertu des accords conclus par l’UE avec des pays tiers en la matière. La partie tunisienne a également soulevé la question de l’utilité d’intégrer une disposition spécifique sur le règlement des différends s’appliquant en matière de la concurrence et d’aides d’Etat.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 63 9.3. Commerce et politique de la concurrence à l’OMC

À mesure que les obstacles au commerce et à l’investissement mis en place par les gouvernements sont réduits, on voit grandir la crainte que les avantages de cette libéralisation ne soient compromis par les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé. L’OMC reconnaît de plus en plus que des politiques commerciales et des politiques de la concurrence se renforçant mutuellement peuvent favoriser un développement économique sain et que, grâce à des politiques de la concurrence efficaces, tous les citoyens peuvent jouir des avantages de la libéralisation et des réformes fondées sur le marché.

Environ 80 pays Membres de l’OMC, dont 50 pays en développement et en transition, ont adopté des législations sur la concurrence, aussi appelées législations “antitrust” ou “antimonopole”, anti ententes.

Les ententes sont définies comme «toutes décisions d’association d’entreprises, et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les Etats membres, et qui ont pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence». Les comportements qui illustrent ces ententes, dont la liste est non exhaustive sont : fixation de prix d’achat ou de vente, répartition de marché, contrôle de production.

9.4. Réglementation européenne

Les aides publiques aux entreprises sont par principe interdites, par les articles 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne.

L’article 107 § 1 TFUE dispose que, sauf dérogations prévues par les traités, «Sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

Le traité ne définit pas ce qu’est une aide d’Etat. La Commission et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont donné à cette notion une conception extensive. Selon la Cour, afin «d’apprécier s’il y a aide, il convient […] de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique, qu’elle n’au- rait pas obtenu dans des conditions de marché 1». Constituent des aides toutes formes d’avantages financiers directs, tels que les apports en capital, la fourni- ture d’assistance commerciale et logistique, ou d’avantages indirects qui allègent les charges normales des entreprises : exonération fiscale ou sociale, garantie, conversion de dettes en capital.

Lorsqu’elles sont autorisées, les aides doivent en règle générale faire l’objet d’une notification à la Commission européenne et elles ne peuvent être octroyées qu’après approbation de la Commission. Depuis 2001, la Commission a, cependant, adopté des règlements qui permettent aux Etats membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci remplissent des critères prescrits. Ils doivent cependant informer la Commission de tout régime d’aide mis en place sur le fondement de ces règlements. Ainsi, les aides qui sont octroyées sur la base de ces régimes exemptés de notification et qui en respectent toutes les conditions sont présumées compatibles avec le marché intérieur.

64 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED

Gouvernement français, La notion d’aide d’État - http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_ services/daj/publications/vademecum_aides_etat/pdf-vade-mecum-aides-etat/Fiche1.pdf CGET, La règlementation des aides d’Etat - http://www.europe-en-france.gouv.fr/ content/download/31804/314130/version/1/file/Pr%C3%A9sentation%20sur%20la%20 r%C3%A9glementation%20des%20aides%20d%E2%80%99Etat.pdf Eric Carpano, La politique communautaire des aides d’Etat ­ Fiche pratique, La Gazette - http://www. lagazettedescommunes.com/1426/la-politique-communautaire-des-aides-detat-fiche-pratique/ Commission européenne, Recueil des règles en vigueur en matière d’aides d’Etat - http://ec.europa. eu/competition/state_aid/legislation/compilation/index_fr.html

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 65 10. Les marchés publics

10.1. Raisons pour négocier sur les marchés publics

Les appels d’offres pour les marchés publics sont un moyen pour les pouvoirs publics d’utiliser l’argent des contribuables lors de l’acquisition de biens, de travaux ou de prestations de services.

La Tunisie est en train de réformer son économie en vue de renforcer la transparence, l’efficacité et la concurrence loyale. Des règles garantissant que l’argent public soit dépensé d’une manière transparente, efficace et non discriminatoire, sont de la plus haute importance pour la réalisation de ces objectifs. Dans ce cadre la Tunisie a entamé un programme de modernisation de son système de passation des marchés publics dont l’objectif principal consiste à promouvoir et institutionnaliser un système transparent, équitable et efficace afin d’améliorer la gestion des dépenses publique.

La proposition de l’UE offre la possibilité à la Tunisie de rapprocher ses procédures de passation de marchés à celles de l’UE et à des normes internationales, et de veiller à ce que les entreprises de l’UE et de la Tunisie aient la possibilité de participer aux appels d’offres publics sur un pied d’égalité. La Tunisie et l’UE conviendraient du niveau du seuil au dessus duquel cette ouverture serait assurée. Cette ouverture devrait apporter de nouvelles opportunités pour les entreprises tant de l’UE que de la Tunisie.

Pour les autorités publiques disposant des budgets serrés, ceci peut apporter :

• un meilleur rapport qualité-prix
• plus de choix
• une plus grande efficacité économique
• la bonne gouvernance

Pour les entreprises, ceci peut :

• accroître la demande pour leurs produits ou services
• créer des perspectives de croissance
• préserver les emplois existants
• créer de nouveaux emplois

10.2. Objectifs de négociation

La proposition de l’UE prévoit notamment de :

• intégrer dans l’ALECA, par une référence directe, certaines dispositions de l’accord sur les

marches publics de l’OMC

• déterminer les règles sur une meilleure transparence des publications des appels d’offres pour

les marches publics afin de garantir que les entreprises tunisiennes et européennes soient averties sur des opportunités commerciales qui leur sont offertes

• maximiser les chances des entreprises de l’UE et de la Tunisie de participer aux marchés publics

à tous les niveaux d’administration publique, que ce soit au niveau centrale, régionale ou local, sans pour autant faire l’objet d’une discrimination

66 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED

La Tunisie a demandé des éclaircissements sur la définition, le champ d’application, et les procédures de passation des marchés, les seuils et les délais de recours, le recours et les procédures de dédommagement en cas de violation des dispositions prévues dans l’accord. L’UE a précisé que selon sa proposition, le chapitre s’appliquerait à des marchés publics au- dessus des seuils de valeur qui restent à déterminer. Les deux parties ont également échangé sur les spécifications techniques et le recours aux normes internationales, ainsi que des mesures relatives à l’exclusion de certains acheteurs publics ou de certains marchés du champ d’application, notamment dans le cadre d’une politique de développement régional ou de promotion des petites et moyennes entreprises.

10.3. Que prévoit l’OMC concernant les marchés publics ?

Pour pouvoir remplir leurs fonctions, les organismes gouvernementaux doivent souvent acheter des marchandises et des services avec des ressources publiques et à des fins publiques. Ces achats sont généralement désignés sous le nom de marchés publics.

Optimiser l’emploi des ressources est un objectif essentiel de la plupart des régimes de marchés publics. Mais de quelle manière? Des procédures de passation des marchés ouvertes, transparentes et non discriminatoires sont en général considérées comme le meilleur outil pour atteindre cet objectif, dans la mesure où elles favorisent le plus possible la concurrence entre les fournisseurs. En même temps, il y a des objectifs concurrents: de nombreux gouvernements utilisent aussi les marchés publics pour réaliser d’autres objectifs de politique intérieure tels que la promotion de secteurs industriels ou de groupes sociaux particuliers.

Prévoir un traitement préférentiel pour les marchandises, services et fournisseurs nationaux établit une discrimination à l’encontre des fournisseurs étrangers et constitue par conséquent un obstacle au commerce dans ce secteur. Les règles multilatérales de l’OMC ne s’attaquent pas à ces obstacles car les marchés publics sont explicitement exemptés des principales disciplines de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT — voir l’article III: 8a) et de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS — voir l’article XIII:1).

La libéralisation des marchés publics peut avoir des retombées positives en termes d’efficacité des marchés publics et d’intérêts commerciaux. Les Membres de l’OMC ont donc travaillé sur cette question à trois niveaux, à savoir :

(i) l’Accord sur les marchés publics (AMP) plurilatéral ; (ii) le Groupe de travail de la transparence des marchés publics (actuellement inactif) dans le

cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD) ; et (iii) les négociations sur les marchés publics au titre de l’AGCS.

Parmi ces trois domaines ce sont les travaux sur l’AMP qui sont les plus dynamiques et qui ont abouti à une libéralisation substantielle des échanges. L’AMP révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014, le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui traite des marchés publics.

L’AMP révisé offrira aux entreprises dans les pays qui sont parties à l’accord des opportunités supplémentaires significatives sur leurs marchés publics respectifs. L’UE soutient l’AMP révisé et

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 67 y voit un rapprochement avec l’esprit des réformes récentes des règles de passation des marchés publics dans l’UE. Ce qui rendra les règles relatives aux marchés publics plus transparentes et plus prévisibles sur le territoire couvert par l’AMP. De nombreuses entités publiques (ministères et agences) et de nouveaux services ainsi que d’autres domaines de la passation des marchés publics ont été ajoutés au champ d’application de l’AMP. Selon les estimations de l’OMC, cette révision accroîtra l’offre de marchés publics à concurrence de quelque 80 milliards d’euros.

En outre, l’AMP nouvelle mouture devrait attirer de nouveaux signataires, précise le communiqué. Dix membres de l’OMC, dont la Chine, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande et l’Ukraine, sont en cours de négociation d’adhésion à l’AMP.

10.4. Déclaration de la Tunisie à l’OMC

La Tunisie a passé un décret (n° 2014-1039 du 13 mars 2014) concernant la règlementation des marchés publics et a instauré de nouvelles règles :

• Publication en ligne de tous les plans annuels prévisionnels de passation des marchés, des avis

d’appels d’offres ainsi que des résultats y afférents sur le site web national des marchés publics (https://www.marchéspublics.gov.tn/)

• Publication des avis du comité de suivi et d’enquête sur les marchés publics, les recommandations

des rapports d’audit et les rapports annuels du conseil national de la commande publique sur le site web national des marchés publics.

• Soumission en ligne des offres (d’une manière non discriminatoire et garantissant la

confidentialité et la sécurité des transactions) sur la plateforme électronique de passation des marches «TUNEPS».

• Elimination l’insertion autrefois obligatoire dans les cahiers des charges d’une clause de sous-

traitance nationale dans l’exécution de la commande.

• Simplification des formalités et allégement du contrôle préalable de passation des commandes

au profit d’un contrôle à posteriori renforcé. A cet effet, l’avis du comité de suivi et d’enquête, chargé du suivi du respect des principes fondamentaux régissant les marchés publics, a force de décision à l’égard de toutes les parties.

• Séparation optimale des fonctions de régulation, de conseil, de contrôle interne à priori,

de contrôle à posteriori, d’audit, et d’examen des recours d’une part et par la participation du secteur privé et de la société civile dans la définition des politiques d’achats et lors des procédures de marchés publics d’autre part.

En Tunisie, le système des achats publics est réglementé par une panoplie de lois, décrets et arrêtés ministériels, et a fait l’objet d’une excellente recherche par le journal Nawaat, qui attire l’attention sur le fait qu’un accord sur les marchés publics risque de changer la donne en Tunisie, au détriment des fournisseurs tunisiens. Ils citent le Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, dont certaines dispositions favorisent les soumissionnaires tunisiens. En effet, l’article 26 stipule que :

«Les offres des entreprises tunisiennes dans les marchés de travaux ainsi que les produits d’origine tunisienne dans tous les marchés de fourniture de biens sont, à qualité égale, préférés aux offres

68 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED des entreprises étrangères et aux produits de toute autre origine, dans la mesure où les offres financières des entreprises tunisiennes et le prix des produits tunisiens ne dépassent pas de plus de dix pour cent (10%) les montants des offres des entreprises étrangères et les prix des produits étrangers.»

Le soumissionnaire est tenu de présenter le certificat d’origine tunisienne délivré par les services concernés pour les produits d’origine tunisienne.

En cas d’adoption de l’ALECA, il est vrai que cet article serait annulé ­ l’ALECA étant plus fort juridiquement que les décrets tunisiens. Et probablement, comme l’indique aussi Nawaat, seraient également obsolètes, tous les encouragements et les mesures prises par les pouvoirs publics en faveur des petites entreprises, comme la réservation d’un pourcentage dans la limite de 20% de la valeur prévisionnelle des marchés de travaux, d’études et de fourniture de biens et de services aux entreprises employant entre 6 et 49 salariés.

Les entreprises tunisiennes auraient alors une dizaine d’années pour se hisser au niveau des européennes, avant que ne soit accordé à ces dernières l’égalité de traitement. Dans l’article 2, intitulé «La non-discrimination», du chapitre des marchés publics de l’ALECA, il est stipulé que :

[…] chaque Partie, y compris ses entités contractantes, accordera immédiatement et sans condition, aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de l’autre Partie, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui que la Partie, y compris ses entités contractantes, accorde : aux marchandises, aux services et aux fournisseurs nationaux ; et aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre Partie.

Il est difficile à ce stade ci d’estimer la capacité des entreprises tunisiennes à être compétitive sur le marché national, voir européen. Il est tout aussi hasardeux d’affirmer que «le chapitre de l’ALECA relatif aux marchés publics, apportera le coup de grâce aux PME tunisiennes». Cela va dépendre de plusieurs facteurs intrinsèques aux entreprises elles même, mais aussi de l’évolution de l’environnement dans lequel elles évoluent, de l’administration tunisienne, du programme d’assistance technique… Pour cela, la mise à niveau des entreprises tunisiennes est une pièce maitresse pour la survie de nos entreprises avec ou sans ALECA.

Graphique 7 : Principaux modes de passation des marchés publics, 2006-2014

(en millions de dinars) Appel d’offres Consultation Négociation Total Année élargie directe

Ouvert Restreint

Ave c concours

Total valeur total %de la

2006 798 0 0 798 71,2 35 3,2 287 25,6 1 120

2007 816 0 0 816 80,0 30 3,0 174 17,1 1 021

2008 981 0 0 981 81,5 42 3,5 180 15,0 1 204

2009 1 038 0 0,2 1 039 74,0 47 3,4 317 22,6 1 403

2010 1 297 10 0,1 1 307 79,5 35 2,2 302 18,4 1 644

2011 1 329 0 0,4 1329 85,4 20 1,3 208 13,4 1 557

2012 1 131 0 0,3 1 132 78,7 36 2,5 269 18,7 1 437

2013 752 0 0,2 752 62,4 71 5,9 381 31,6 1 205

2014 1 043 1 3 1 047 68,7 49 3,2 428 28,1 1524

Note : Ces statistiques portent sur les achats publics de l’administration centrale, entreprises publiques et collectives locales non comprises.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 69 Graphique 8 : Part des marchés publics attribuée aux fournisseurs non résidents, 2006-2014

% 32,6 35 30

25

20

15 11,7

10 7,6 7,4 6,8

5 7,9 7,8 4,7 3,7

0

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Source : Informations fournies par les autorités tunisiennes.

10.5. Controverse sur la libéralisation des marchés publics

Le groupe des Verts au parlement européen s’oppose à une approche uniquement commerciale des marchés publics au seul bénéfice de quelques grands groups, et défend la nécessité absolue à utiliser les marchés publics comme un levier puissant pour réorienter notre économie sur des productions plus durables, plus intensives en main d’oeuvre et de valoriser toutes les dynamiques de relocalisation de l’économie face à des capacités d’investissement des états qui sont devenues très limitées.

Ainsi, les Verts demandent que les cantines scolaires puisse s’approvisionner avec des produits issus d’une agriculture de qualité et de proximité.

La Tunisie devrait pouvoir garder la possibilité d’intégrer une préférence géographique pour favoriser les PME locales, sous réserve bien sûr d’un contrôle démocratique et juridique fort afin d’éviter toute dérive de corruption. Les marchés publics sont considérés comme un levier permettant la poursuite de visées liées au développement durable, l’atteinte des objectifs socio-responsables et de développement des collectivités.

Stefan Felder and Christian Podgorski, La libéralisation des marchés publics en Suisse et ses répercussions sur le secteur de la construction - http://dievolkswirtschaft.ch/content/ uploads/2010/03/06F_Felder.pdf

M. Joanis and all, Marchés publics et développement économique au Québec, Leçons des expériences européennes et nord-américaines - http://www.cirano.qc.ca/pdf/publication/2009RP-02.pdf

Chantier de l’économie sociale, Marchés publics et économie sociale - http://www.chantier.qc.ca/ userImgs/documents/rymlamrani/marches_public_brochure.pdf

Nawaat, ALECA / Marchés publics : le coup fatal aux entreprises tunisiennes - https://nawaat.org/ portail/2016/04/15/aleca-marches-publics-le-coup-fatal-aux-entreprises-tunisiennes/

70 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 11. Les instruments de défense commerciale

11.1. Contexte

Les instruments de défense commerciale ­anti-dumping, anti-subvention et mesures sauvegarde - font partie intégrante du cadre législative de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et sont à disposition de tous ses membres.

Ces instruments permettent aux industries de se defender contre des pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping ou le subventionnement. L’instrument de sauvegarde peut, dans des circonstances exceptionnelles, servir comme valve de protection contre un accroissement massif des importations.

Avec le développement et l’ouverture de l’économie tunisienne, les échanges commerciaux entre l’UE et la Tunisie vont s’intensifier et les deux partenaires pourraient être amenés à utiliser les instruments de défense commerciale.

L’UE a proposé de partager certaines pratiques, définir des règles et d’en assurer le respect mutuel.

11.2. Objectifs de négociation

La proposition de l’UE prévoit des dispositions pour :

• clarifier et simplifier certaines dispositions de l’accord existant en faisant une distinction

claire entre les instruments anti-dumping et anti-subvention d’une part et de l’instrument de sauvegarde d’autre part

• améliorer la transparence des procédures de défense commerciale en ce qui concerne l’échange

d’information et la qualité des documents relatifs à chaque étape de procédure (ouverture/ plainte, rapport préliminaire/définitif), afin de permettre aux exportateurs d’exercer leurs droits de défense dans le cadre d’une enquête et de faciliter la participation des parties intéressées dans les enquêtes

• assurer l’accès mutuel aux marchés à des conditions acceptables, par le choix d’une forme de

mesures la moins perturbante (instrument de sauvegarde)

• partager certaines pratiques qui vont au-delà des exigences de l’OMC, notamment

la règle du moindre droit et l’analyse de l’intérêt public, afin d’éviter des mesures d’un niveau trop élevé ou/et contre l’intérêt public

Selon la législation de l’OMC, l’application de la règle du moindre droit, c’est-à-dire, l’application de droit basé sur la marge du préjudice si celle-ci est inférieure à la marge de dumping/ subventionnement, est une recommandation mais pas une obligation. Cependant, un droit inférieur permettrait de remédier au préjudice subi par l’industrie, tout en évitant que l’industrie en aval ne doive payer un prix trop élevé pour les produits importés dont elle est l’utilisatrice.

L’analyse de l’intérêt public va dans le même sens. Elle compare le bénéfice d’une mesure de défense commerciale pour l’industrie, contre les désavantages engendrés pour l’industrie en aval. En cas d’impact négatif disproportionné pour les utilisateurs, l’imposition de la mesure est à éviter.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 71 Une mesure qui apporte le moins de perturbation pourrait, par exemple, prendre la forme d’un quota au lieu d’un droit fixe. Un quota permettrait, le cas échéant, d’éviter une pénurie sur le marché, et aux exportateurs de continuer à exporter certains volumes sans payer un droit (instrument de sauvegarde).

La partie tunisienne a demandé des clarifications quant aux formes de mesures de sauvegarde préconisées par l’Union européenne et qui sont les moins pénalisantes dans le cadre des enquêtes de sauvegarde (par exemple, préférence pour les quotas ou les contingents tarifaires, référence aux prix minimum).

D’autres précisions ont été également données sur les modalités d’évaluation de l’intérêt public dans le cadre des enquêtes ouvertes par l’Union européenne, ainsi que sur son système de vote négatif.

11.3. Les instruments de défense commerciale tirent leur légitimité juridique des accords de l’OMC

Les procédures européennes anti-dumping et anti-subvention sont des procédures juridiques définies par un règlement du Conseil qui met en oeuvre les accords de l’OMC :

• pour ce qui concerne l’antidumping, le règlement n° 1225/2009 s’appuie sur «l’Accord sur la

mise en oeuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994», ou «accord antidumping de l’OMC»

• dans le cas de mesures antisubventions, le règlement n°597/2009 dérive de «l’Accord sur les

subventions et les mesures compensatoires» de l’OMC

• enfin, les éventuelles mesures de sauvegardes sont adoptées conformément aux dispositions

des règlements n°260/2009 et 625/2009 qui respectent les stipulations de «l’Accord sur les sauvegardes» de l’OMC établissant les règles pour «l’application des règles prévues à l’article XIX du GATT de 1994»

Les instruments de défense commerciale ont pour vocation de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Les mesures antidumping et antisubventions permettent de corriger les effets des pratiques commerciales déloyales dans les cas où il est établi d’un point de vue technique que les importations se font à des conditions susceptibles de fausser la concurrence internationale. C’est notamment le cas :

• lorsque une société d’un pays tiers pratique le dumping, c’est à dire exporte un produit vers

l’Union Européenne à des prix inférieurs à la «valeur normale» du produit (les prix intérieurs du produit) ou le coût de production sur son marché intérieur

• lorsqu’une subvention (c’est-à-dire une contribution financière d’un gouvernement ou d’un

organisme public) spécifique à un secteur ou une entreprise confère un avantage économique à son bénéficiaire

72 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED Les mesures de sauvegarde ont un effet plus général et s’appliquent à l’ensemble des importations d’un produit. Elles ont pour objectif d’accorder à une branche de production un répit afin de réduire la pression des importations et de procéder aux restructurations nécessaires. En pratique, l’Union européenne évite d’y avoir recours.

11.4. Forme et durée des mesures

Les mesures résultant de la mise en oeuvre des instruments de défense commerciale prennent généralement la forme de droits compensatoires. Les droits antidumping et antisubventions visent des pays spécifiques (et les exportateurs de pays tiers se voient imposer un droit individuel en fonction de leur situation et de la mesure dans laquelle ils coopèrent), alors que les mesures de sauvegarde s’appliquent erga omnes.

Les mesures antidumping et antisubventions sont normalement instituées pour une durée de cinq ans et peuvent être reconduites par périodes de cinq années supplémentaires sur la base d’une enquête de réexamen. Des droits provisoires peuvent être institués lorsque les premiers éléments de l’enquête établissent l’existence d’un dumping et d’un préjudice et si l’intérêt de l’Union nécessite une action immédiate en vue d’empêcher un tel préjudice.

Les mesures de sauvegarde peuvent être imposées pour une période de 4 ans avec une possibilité de les prolonger dans une limite totale de 8 ans.

La mise en oeuvre de la défense commerciale requiert qu’un certain nombre de conditions techniques soient remplies

Elle obéit à des règles strictes. Pour que des mesures antidumping et/ou antisubventions soient adoptées, les accords de l’OMC exigent une triple condition :

• l’existence du dumping doit être démontrée
• l’industrie européenne concernée doit avoir subi un préjudice
• l’enquête doit établir l’existence d’un lien de causalité entre le dumping et le préjudice constaté

La réglementation européenne va au-delà des exigences des accords de l’OMC puisqu’elle introduit une condition supplémentaire : l’institution de mesures ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’Union.

Des exigences comparables sont nécessaires pour que des mesures de sauvegarde puissent être adoptées (hausse soudaine des importations, liée à des développements imprévisibles et causant un préjudice sérieux à l’industrie européenne).

Le recours aux IDC n’est pas une spécificité de l’Union européenne, qui en fait un usage modéré. Au niveau mondial, de nombreux autres pays dont notamment les états-Unis, le Brésil, l’Inde et la Chine, recourent régulièrement aux IDC, et souvent davantage que l’Union européenne (entre 2009 et 2012, 32 enquêtes anti-dumping ont été initiées par les États-Unis, 29 pour l’UE, 57 pour le Brésil, 80 pour l’Inde, et 25 pour la Chine). Au 31 mai 2014, 86 mesures antidumping et 13 mesures antisubventions étaient en vigueur dans l’UE, pour 32 enquêtes en cours.

Enfin, en dépit du retentissement médiatique de certains cas, les mesures de défense commerciale en vigueur en 2012 n’ont concerné que moins de 0,25 % de la valeur totale des importations

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 73 de l’Union européenne, ce qui reflète le caractère modéré que l’UE a adopté dans leur mise en oeuvre. Toutefois, à trop complexifier la recherche de l’intérêt communautaire cela risquerait d’allonger les procédures et, donc de remettre en cause l’efficacité de la procédure. Or, il faut tendre vers un instrument efficace qui instaurerait des rétorsions de nature ponctuelle et limitée dans le temps.

Senat français, Les instruments de défense commerciale de l’Europe - https://www.senat.fr/rap/ r06-272/r06-2723.html Parlement européen, Renforcer les instruments de défense commerciale de l’UE - http://www. europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20140203IPR34509/renforcer-les-instruments-de- défense-commerciale-de-l’ue Parlement européen, Proposition de la Commission européenne relative à la modernisation des instruments de défense commerciale - http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/note/ join/2013/514069/IPOL-JOIN_NT(2013)514069_FR.pdf Commission européenne, Trade defence Instruments anti-dumping anti-subsidy safeguards - http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/october/tradoc_146701.pdf Hilal Kozam, Les relations économiques UE-Turquie : les instruments de défense commerciale turques contre l’Union Européenne - https://irpamfrance.wordpress.com/les-relations-economiques-ue- turquie-les-instruments-de-defense-commerciale-turques-contre-lunion-europeenne/

74 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 12. Les droits de propriété intellectuelle

12.1. Pourquoi négocier sur les droits de propriété intellectuelle?

L’objectif de définir les règles sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) est de faire en sorte que les innovateurs et les créateurs, tant européens que tunisiens, soient encouragés à continuer à créer et à innover, et en particulier que les citoyens et les consommateurs tunisiens puissant bénéficier davantage et plus rapidement de produits et services innovants et culturels.

L’innovation et la créativité sont des vecteurs de croissance économique dans l’Union européenne comme en Tunisie.

Les DPI représentent la rétribution des particuliers et des entreprises qui innovent ou qui exploitent leur créativité.

L’UE s’est dotée de règles modernes pour protéger les DPI tout en assurant l’accès le plus large possible au savoir, aux objets culturels, à la science et aux techniques.

La Tunisie s’est également dotée de règles très élaborées sur les DPI. La politique de la Tunisie est fondée sur des principes globalement similaires à ceux de l’UE et conformes, dans l’ensemble, aux règles internationales, ce qui renforce la prévisibilité des règles de protection des DPI, comme en témoigne l’accord de validation des brevets européens récemment conclu entre la Tunisie et l’Office européen de brevets.

En outre, des biens et services fortement tributaires des DPI sont déjà largement importés et exportés entre l’UE et la Tunisie.

Un plus grand rapprochement des DPI contribuera à faciliter le commerce et l’investissement et à diversifier l’offre pour les citoyens, les consommateurs ou les entreprises.

12.2. Que négocie-t-on ?

On entend par DPI :

• les brevets, marques, dessins et modèles
• les droits d’auteur et droits voisins
• les indications géographiques

Ces droits permettent aux entreprises ou aux particuliers qui inventent, créent ou promeuvent de nouvelles marques ou mettent au point de nouveaux produits ou services :

• d’empêcher l’utilisation de ceux-ci par des tiers nonautorisés
• d’être rétribués pour leurs efforts et les investissements consentis

Ces règles sont toujours conçues pour assurer un juste équilibre entre:

• les intérêts des détenteurs des droits
• les intérêts des utilisateurs des objets protégés par ces droits

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 75 12.3. Les objectifs principaux de négociation

La proposition de l’UE au niveau du chapitre DPI visent notamment à :

• contribuer à créer de la croissance et de l’emploi, au bénéfice des entreprises et des

consommateurs tunisiens et européens, et ainsi contribuer à la modernisation et à la stimulation de l’économie tunisienne ;

• convenir ensemble de principes communs et établir un cadre permettant de coopérer encore

plus étroitement dans l’avenir ;

• rapprocher davantage les deux cadres réglementaires pour plus de prévisibilité afin de favoriser

l’innovation et la créativité ;

• protéger les particuliers et les entreprises qui ont des idées innovantes et les mettent à profit

pour fabriquer des produits de haute qualité, grâce au respect et à l’application des règles de propriété intellectuelle ;

• encourager l’investissement dans la recherché et le développement, ainsi que la création de

marques pour les produits et services.

12.4. Aspects liés à l’accès aux médicaments

Assurer l’accès aux médicaments est une question d’importance majeure pour l’Union européenne et la Tunisie.

L’Union européenne a toujours cherché à faire face aux défis complexes qui se posent en la matière et qui n’a cessé de porter assistance à ses partenaires en matière de réforme et de renforcement de leur système de soins de santé.

Afin de s’assurer que les droits de propriété intellectuelle (DPI) n’entravent pas l’accès de la population aux médicaments, un certain nombre de dérogations ont été introduites dans la législation sur les DPI, notamment par «les flexibilités de l’accord ADPIC».[1] Les dispositions en matière de propriété intellectuelle comportent d’ailleurs une référence explicite à la Déclaration de Doha de telle sorte que les flexibilités que l’ADPIC autorise, en particulier en ce qui concerne les brevets sur les médicaments, puissent être pleinement utilisées. Ainsi dans tous les cas le chapitre DPI avec la Tunisie va respecter les droits et la flexibilité de la déclaration de Doha reconnus aux membres de l’OMC.

Les deux parties ont réaffirmé leur volonté de conjuguer leurs efforts afin d’aboutir à un consensus à même de faire de la propriété intellectuelle un instrument de promotion d’innovation et de développement économique, social et culturel. Certains éclaircissements ont été apportés par l’UE, sur les possibilités à envisager dans l’accord notamment en matière de droit d’auteur, de marques, des dessins et modèles industriels, du respect des droits de propriété intellectuelle et du régime de responsabilité des fournisseurs d’accès à internet. Les représentants de la Tunisie ont présenté pour leur part un exposé en ce qui concerne le système actuel et les tendances futures de la protection des indications géographiques en Tunisie. L’ALECA pourrait avoir l’avantage de contribuer à la promotion de la circulation des produits du terroir sur les territoires des deux parties.

76 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED L’une des appréhensions de la société civile marocaine dans le cadre des négociations de l’ALECA est de faire en sorte que ces accords ne représentent pas un frein à l’accès au médicament pour les citoyens.

C’est dans cette optique que de nombreuses ONG actives dans le domaine de la santé lancent un appel aux deux parties pour éviter que l’accord en négociation ne nuise à l’accès aux médicaments au Maroc.

«Les accords commerciaux bilatéraux contiennent toujours une clause qui requiert que la réglementation nationale gêne le moins possible le commerce. Ce genre de clause fait primer le commerce sur les intérêts publics tel que la santé».

En fait, les ONG craignent que les droits de propriété intellectuelle soient renforcés. Ce qui laisse supposer que l’industrie locale (secteur pharmaceutique, chimique, biochimique, etc.) ne puisse investir dans la fabrication de produits génériques tant que les brevets ne sont pas tombés dans le domaine public.

Les ONG marocaines demandent une étude d’impact indépendante, pour évaluer les répercussions sur la santé avant la ratification de l’accord, ainsi que l’exclusion de l’accord de toutes les clauses de protection de propriété intellectuelle allant au-delà de ce qui est requis par l’accord ADPIC en conformité avec les recommandations de l’OMS, organisation mondiale de la santé.

12.5. Renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle en Tunisie est un droit garanti par la Constitution tunisienne de 2014, et les efforts consentis dans le passé dans ce domaine ont été renforcés afin de favoriser un système de propriété intellectuelle attractif pour les utilisateurs et l’investissement dans l’innovation, ainsi que l’affirme le gouvernement tunisien dans sa déclaration de politique générale soumise à l’OMC lors de l’examen de la politique commercial de la Tunisie en 2016.

La Tunisie, qui est déjà signataire de la plupart des conventions internationales de protection de la propriété intellectuelle, a davantage renforcé cette participation selon la même déclaration faite à l’OMC. La Tunisie a adhéré en 2012 à l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et en 2013 au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Par ailleurs, la Tunisie fait partie des 54 pays et organisations intergouvernementales qui ont signé l’Acte final sur les appellations d’origine et les indications géographiques, adopté le 20 mai 2015 à Genève. En outre, un accord a été signé en 2014 avec l’Organisation européenne des brevets sur la validation des brevets européens.

En parallèle, le dispositif règlementaire interne de protection de la propriété intellectuelle ne cesse de s’affermir en faveur d’une protection plus solide des droits. Ainsi, un Conseil national de lutte contre la contrefaçon et le piratage a été créé auprès du Ministère chargé du commerce en 2009 afin de donner son avis sur les programmes de lutte contre la contrefaçon et le piratage, et la mise en place de programmes d’actions en la matière sur les plans juridiques et pratiques tout en renforçant la coordination dans ce domaine entre les secteurs public et privé. De même, plusieurs lois, décrets et arrêtés additionnels ont été adoptés, notamment :

• la Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 relative à la propriété littéraire et artistique a étendu la

protection aux droits voisins (droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 77 et des organismes de radiodiffusion), les oeuvres étrangères et les oeuvres exprimées oralement, et les créations de l’habillement, de la mode et de la parure sont désormais toutes protégées en plus des autres domaines traditionnels

• la Loi n° 2007-68 du 27 décembre 2007 relative aux appellations d’origine, aux indications

géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux vise la valorisation des caractéristiques originelles des produits artisanaux et la protection de leurs spécificités en leur octroyant «une appellation d’origine», «une indication géographique» ou «une indication de provenance ». Elle complète la Loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée (AOC) et aux indications de provenance des produits agricoles

• la Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007 relative à la protection des marques de fabrique, de

commerce et qui prévoit des dispositions visant à renforcer davantage le dispositif national de lutte anti-contrefaçon

• le décret gouvernemental n° 2015-303 du 1 juin 2015 intègre des améliorations sur les

procédures d’enregistrement pour la protection des marques de fabrique, de commerce et de services et introduit également la possibilité de faire la demande d’enregistrement de la marque par voie électronique

• l’arrêté du ministre des finances et du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

du 11 janvier 2016 fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l’importation et à l’exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins et les données qui devraient être présentées

Il est à noter que les niveaux de protection dans tous les domaines de propriété intellectuelle sont appuyés par des sanctions dissuasives des violations de droits de propriété intellectuelle constituées par des peines privatives de liberté et des amendes lourdes. De même, des mesures à la frontière afin d’empêcher l’importation de produits contrefaits et de lutter contre la circulation de telles marchandises sur le territoire tunisien sont prévues par tous les textes.

Par ailleurs, des efforts sont constamment consentis afin de mieux informer les consommateurs des risques et des retombées négatives de la contrefaçon et du piratage.

12.6. Controverses sur les génériques

Certaines associations tunisiennes ont mis en garde contre les dangers que pourrait avoir l’Accord de Libre échange Complet et Approfondi (ALECA) entre la Tunisie et l’Union Européenne sur l’accès aux médicaments. On retrouve la même mise ne garde coté marocain.

D’après ces associations, les mesures relatives à la propriété intellectuelle contenues dans l’ALECA pourraient restreindre l’accès au médicaments génériques au profit des produits de grosses entreprises pharmaceutiques. Cet accord serait alors en contradiction avec l’Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) adopté par la Tunisie en tant que membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et transcrit dans son droit national à travers la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d’invention.

78 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED L’Accord sur les ADPIC15 énonce clairement que les gouvernements peuvent agir, sous réserve de certaines conditions, pour empêcher les titulaires de brevets et autres détenteurs de droits de propriété intellectuelle de faire un usage abusif de ces droits, de restreindre “de manière déraisonnable” le commerce, ou de faire obstacle au transfert international de technologie.

OMPI, Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? - http://www.wipo.int/about-ip/fr/

OMC, Qu’entend-on par droits de propriété intellectuelle? - https://www.wto.org/french/tratop_f/ trips_f/intel1_f.htm

INPI, Comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle - https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la- propriete-intellectuelle/les-enjeux-de-la-propriete-intellectuelle

L’ALECA menace-t-il le droit à la santé des Marocains ? - http://telquel.ma/2016/01/12/creation- dun-collectif-preservation-du-droit-sante-marocains_1477267

Yassine Bellamine, Tunisie: L’ALECA pourrait être un frein à l’accès aux médicaments selon plusieurs associations - http://www.huffpostmaghreb.com/2015/11/02/aleca-acces-medicaments- associations_n_8450380.html

OMC, L’Accord sur les ADPIC et les brevets pharmaceutiques - https://www.wto.org/french/ tratop_f/trips_f/tripsfactsheet_pharma_2006_f.pdf

Enjeux de la propriété intellectuelle en Tunisie - https://www.tresor.economie.gouv.fr/File/414889

15 Selon l’article 8 alinéa 2.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 79 13. Consultation de la société civile

L’Union européenne et la Tunisie favorisent un grand niveau de transparence et de dialogue avec la société civile, tant européenne que tunisienne. La publication des textes de négociation proposés par l’Union européenne témoigne que les deux parties sont réceptives à la demande de la société civile des deux côtés d’être associée pleinement au déroulement des négociations. Elles sont également prêtes à maintenir un dialogue ouvert, inclusif et continu avec les représentants de la société civile et d’autres parties prenantes tout au long du processus de négociation.

Le futur ALECA a fait l’objet d’une étude d’impact durable, financée par la Commission Européenne mais conduite de manière indépendante par le cabinet Ecorys. Cette étude a été lancée fin 2012, et la société civile tunisienne a été consultée en juin 2013 sur le rapport préliminaire. L’étude montre que l’ALECA devrait avoir un impact économique positif et significatif, surtout pour la Tunisie qui pourrait connaitre sur le long terme un accroissement de plus de 7% du PIB, notamment grâce à la réduction des barrières non tarifaires sur le commerce. Cette étude montre aussi que des ajustements sectoriels soient nécessaires. Bien évidemment, il s’agissait d’une première étude macroéconomique, qui devra être complétée par d’autres études détaillées, notamment pour évaluer l’impact de l’accord au niveau microéconomique et sectoriel, ainsi que par une série d’études réalisées par le coté tunisien16.

Nous avons identifié dans les médias sociaux ainsi que dans la plupart des conférences qui ont trait à l’ALECA un certain nombre de constats, de leit motiv et d’interrogations qui reviennent fréquemment. Nous en avons sélectionnés les plus pertinents et nous allons essayer d’analyser leur pertinence.

«On va nous imposer l’ALECA»

L’ALECA s’inscrit dans la continuité des relations entre l’UE et la Tunisie depuis plus de 40 ans (premier accord préférentiel date de 1976), il ne s’agit donc pas de relations nouvelles. L’ALECA est une opportunité à saisir, elle ne saurait jamais être imposée. L’UE ne peut faire vraiment de pression sur la Tunisie. La meilleure preuve en est que l’UE a attendu 3 ans que la Tunisie soit prête à lancer les négociations. Celles-ci prendront le temps nécessaire. Les parlements devront ensuite l’approuver (Contrôle démocratique). Il sera toujours possible de dire non. Comme mentionné dans la communication sur la politique de voisinage révisée, pour les pays partenaires qui ne souhaitent pas poursuivre un modèle d’intégration économique, l’UE est prête à discuter des alternatives réalistes qui puissent renforcer le commerce et l’investissement.

«L’ALECA impose un modèle unique»

L’UE et la Tunisie vont construire un nouvel accord selon leurs priorités et spécificités respectives. La démarche prônée est novatrice. Cela est particulièrement vrai en terme de rapprochement réglementaire à l’acquis communautaire où la Tunisie devra choisir ses priorités. Au départ, il est normal que les textes de négociations proposées par l’UE se ressemblent (par exemple avec les textes proposés au Maroc). Mais les textes finaux résulteront de la négociation et donc seront uniques aux deux partenaires. La Tunisie est libre de choisir le niveau de rapprochement législatif qui lui conviendra. L’ALECA ne sera pas un accord figé, mais un accord dit « vivant », aussi parce que la réglementation européenne évolue sans cesse et il faudra prévoir des mécanismes de mise à jour.

16 http://download.ecorys.com/fuu/downloads/1FinalReportTSIAEUTunisia.pdf

80 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED «Le rapport de force est déséquilibré»

Il faut faire confiance à la capacité des négociateurs tunisiens, ils ont une démarche raisonnée et maitrisée, voir même un excès de prudence dans les démarches. Ils sont aussi épaulés par les entrepreneurs tunisiens qui sont à la recherche de nouvelles opportunités qui s’ouvriront sur le marché européen et qui sauront faire face aux défis à venir. L’UE et la Tunisie ont une responsabilité partagée à ce que les négociations réussissent pour le bien de la Tunisie, et qu’elles soient gagnant- gagnant.

«L’ALECA profitera à l’UE plus qu’à la Tunisie»

L’ALECA ouvrira de nouvelles opportunités à la Tunisie sur le marché européen de 500 millions de consommateurs. De plus, l’UE s’est engagée à ce que l’accord soit progressif et asymétrique en faveur de la Tunisie, et à accompagner la Tunisie dans sa modernisation pour qu’elle puisse profiter de ces opportunités et de son plein potentiel. Le profit que la Tunisie saura tirer de l’ALECA dépendra aussi de sa stratégie offensive, du rythme des réformes mise en oeuvre, de l’environnement des affaires et du niveau de concurrence qu’elle introduira pour améliorer la qualité des services notamment dans le transport maritime et la logistique.

«L’ALECA traduit la volonté d’ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises européennes»

La motivation principale pour cet accord n’est pas la conquête du marché tunisien, relativement de petite taille comparé aux autres partenaires avec qui l’UE négocie des accords commerciaux et d’investissements. Même si l’UE essaye d’améliorer l’accès et le positionnement de ses entreprises, la Commissaire au commerce a indiqué dès le départ son accord pour une démarche progressive et asymétrique en faveur de la Tunisie, c’est à dire que la Tunisie aura un meilleur accès au marché européen que l’UE au marché tunisien. L’UE souhaite un niveau élevé d’ambition pour que l’ALECA soit réellement utile et ait un impact réel et significatif pour les deux parties engagées. Dans tous les cas de figure, la Tunisie aussi bien que l’UE auront la possibilité de recourir à des mesures de sauvegarde, au cas où l’ouverture résulterait en une augmentation massive d’importations qui menacerait ou risquerait de menacer le secteur en question.

«L’ALECA ne peut pas se limiter aux questions commerciales»

L’ALECA se situe dans le cadre stratégique plus large du partenariat privilégié qui a été agréé après la révolution et qui vise à rapprocher d’avantage la Tunisie et l’UE, sur base des priorités décidées d’un commun accord. Ce partenariat privilégié ne se limite pas aux questions commerciales. Ils s’appuie entre autre sur une intensification du dialogue politique, une augmentation significative de l’assistance technique et financière européenne à la Tunisie, et la facilitation de la mobilité des personnes. Les autorités tunisiennes partagent l’intérêt stratégique européen pour un rapprochement mutuel, en continuité et cohérence avec les accords précédents et en pleine harmonie avec l’histoire qui lie les deux partenaires.

«L’ALECA est un accord mercantiliste»

L’ALECA n’est pas une négociation commerciale classique, il va bien au delà du simple libre-échange que les deux partenaires ont déjà mis en place depuis 20 ans avec l’accord d’association de 1995. L’ALECA contient bien évidemment une composante de libéralisation commerciale mais il s’agit d’un

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 81 accord qui ambitionne plus d’intégration au marché intérieur européen pour les biens, services et investissements tunisiens, par un rapprochement plus grand des réglementations et institutions économiques. L’ALECA se décline sur 12 chapitres qui ne sont pas que commerciaux. Ils s’inspirent de principes comme la bonne gouvernance, la transparence, la non discrimination, l’accès aux opportunités économiques qui sont des valeurs européennes, à partager avec les partenaires.

«Pourquoi l’UE veut négocier avec la Tunisie ?»

La motivation européenne dans l’ALECA est de nature stratégique. La Tunisie est un partenaire stratégique de l’UE dans la région méditerranéenne. L’UE accorde une importance stratégique à la réussite de la transition politique et économique de la Tunisie. Celle-ci jouit aujourd’hui d’un fort capital de sympathie en Europe, c’est une occasion à saisir.

«Combien de temps vont durer les négociations ? Que se passerait-il si on refusait de signer ?»

Au final, si l’accord résultant des négociations ne serait pas satisfaisant pour la Tunisie, le parlement tunisien, qui représente l’intérêt général, pourrait choisir de ne pas le valider. Il n’y aura bien sûr pas de sanctions européennes même si cette situation serait loin d’être idéale. Il n’est pas inhabituel de voir des négociations se prolonger sur plusieurs années voir des décennies, et jamais se conclure.

«Pourquoi une grande partie de la société civile européenne est contre le TTIP, alors que l’UE veut imposer à la Tunisie l’ALECA ?»

Les opposants au TTIP estiment qu’il ne reflète que la position des multinationales intéressées par une réduction des contrôles et un affaiblissement des mesures de régulation économique en Europe. La société civile européenne craint donc que cet accord ne se solde par une révision à la baisse des législations et normes européennes (sanitaires, sociales, environnementales), considérées de l’autre côté de l’Atlantique comme des barrières au commerce et aux investissements.

Une coalition d’ONGs et de partis politiques européens dénonce l’opacité qui entoure l’accord sur le TTIP.

La Tunisie est un petit marché qui ne suscite pas la convoitise des multinationales. De plus, et pour l’instant, les négociations se déroulent de façon transparente, et surtout, l’Assemblée des Représentants du Peuple pourra voter pour ou contre l’accord final.

«Comment la mondialisation qui selon les dirigeants politiques (mais aussi beaucoup d’économistes) allait être bénéfique à tous est-elle devenue à ce point impopulaire ?»

Une partie de la réponse se trouve dans le livre de Joseph Stiglitz, La grande désillusion. Il y affirme que le problème n’est pas la mondialisation en elle-même, mais son processus.

Les statistiques sur les revenus montrent qu’une part non négligeable de la population des pays avancés voit ses revenus stagner : aux USA, hormis les 10% les plus riches, c’est le cas de l’ensemble de la population depuis plus de 30 ans. Le revenu médian des travailleurs de sexe masculin est plus bas en terme réel (ajusté en fonction de l’inflation) qu’il ne l’était il y a 42 ans. Et au bas de l’échelle, le niveau des salaires est comparable à ce qu’il était il y a 60 ans.

82 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED les Etats ont établi de généreux plans de secours au bénéfice des banques à l’origine de la crise financière de 2008, sans faire grand chose pour la population - ce qui a renforcé l’idée que l’échec de la mondialisation.

«QUID des mesures d’accompagnement ?»

L’UE a mis en place une première assistance technique lors du démarrage des négociations en janvier 2016. Cette assistance couvre notamment les aspects liées à la convergence réglementaire, à l’acquis communautaire et la communication et consultations des parties prenantes. En fonction de l’évolution des négociations, et des besoins qui seront exprimés pas la Tunisie au fur et à mesure, l’UE mettra à la disposition de l’assistance technique dans la limite des moyens disponibles. Le programme d’appui à l’accord d’association et d’intégration adopté en 2015 avec un budget de 12,8 millions d’euros pourrait être mobilisé en large partie pour soutenir les négociations et la mise en oeuvre de l’ALECA. La BEI et la BERD préparent d’ores et déjà de larges programmes d’appui à la mise à niveau des secteurs concernés par l’ALECA.

«Le nom ALECA est inadapté, il faut le changer» (propositions du MAE : accords de partenariat et coopération stratégique, accord d’intégration économique et sociale)

L’appellation «Accord de Libre Echange Complet et Approfondi» est à l’origine de beaucoup de malentendus dans cette négociation. Le terme ALECA ne reflète pas les objectifs poursuivis dans les négociations et le fait que le libre échange existe déjà pour les produits industriels. L’UE s’est dite ouverte à toute autre proposition.

L’UE prétend que l’économie tunisienne va bénéficier du libre accès au marché européen, mais cet accès demeure illusoire car la Tunisie est dépourvue de secteurs en mesure de rivaliser avec leurs homologues européens

La Tunisie a pu conquérir des parts de marché en Europe dans plusieurs niches, par exemple le textile technique, et les industries aéronautiques. Les négociateurs tunisiens ont une idée claires des priorités : améliorer l’accès pour les biens et services tunisiens, y compris les produits agricoles, et assouplir les conditions en termes de visas et de reconnaissance de qualification et diplômes. L’UE semble avoir bien pris note de ces priorités.

En 2015, le commerce bilatéral entre la France et la Tunisie s’est élevé à 7,6 Mds , en hausse de 3% par rapport à 2014, principalement en raison de la hausse des exportations françaises (+7%). La France est le premier partenaire commercial de la Tunisie, accueillant près du tiers de ses exportations et étant à l’origine de 17% de ses importations. La France enregistre un déficit structurel avec la Tunisie qui s’est établi à 390M en 2015.

«La convergence réglementaire prive l’Etat tunisien de son libre choix de régulation économique»

Pour certains domaines, les négociations se basent sur un processus déjà engagé par la Tunisie de rapprochement à la législation européenne et internationale (exemple marchés publics, concurrence, règles sanitaires et phytosanitaires, facilitation du commerce). D’autres domaines sont relativement nouveaux dans les relations commerciales entre la Tunisie et l’UE, par exemple,

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 83 la relation entre le commerce et le développement durable, ou le commerce de l’énergie. Dans la négociation, l’UE et la Tunisie prennent en considération le progrès déjà effectué par la Tunisie ainsi que les priorités mutuelles pour ce processus de rapprochement législatif, basé autant que possible sur les priorités tunisiennes dans son propre processus de réformes économiques.

«Tant que les visas existent encore avec l’Europe, nous ne pouvons pas parler d’accord de libre échange réel, complet et approfondi»

La mobilité est un domaine prioritaire pour la Tunisie, qui dispose d’un grand potentiel en terme de capital humain. L’ALECA couvrira le secteur des services avec ses quatre modes de livraisons, y compris le mode IV qui stipule la mobilité temporaire des fournisseurs de services. La facilitation de l’octroi des visas à ces prestataires de services est traitée dans le cadre du partenariat pour la mobilité, qui est négocié séparément mais parallèlement à l’ALECA. Le partenariat pour la mobilité devrait permettre de mettre en place un système de visas à la hauteur de la demande des prestataires de services tunisiens, industriels, mais aussi étudiants et chercheurs. L’UE semble vouloir bien synchroniser ces deux négociations.

«L’équivalence des diplômes est un grand problème, or l’UE dit ne pas avoir de la suffisamment de compétence…»

Il n’y a pas d’harmonisation des diplômes au sein de l’UE, il faut que les ordres professionnels s’accordent entre eux. L’ALECA pourrait inclure des clauses pour faciliter le dialogue et la prise de décision par les ordres professionnelles.

«Est il toujours pertinent de se rapprocher de l’UE malgré le Brexit et l’euroscepticisme quasi généralisé ?»

Dans le contexte d’euroscepticisme actuel, il est utile de rappeler que l’action européenne a réduit les écarts de revenu et que, même en tenant compte de la crise de l’eurozone des dernières années, les institutions européennes ont dans l’ensemble contribué à la croissance. L’acquis communautaire a contraints des économies européennes autrefois dysfonctionnelles à une gestion plus rigoureuse pour le bénéfice des populations.

84 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 14. Conclusion

L’Union Européenne s’est engagée dans la négociation d’un Accord de libre échange complet et approfondi avec la Tunisie et le Maroc, et a aussi entamé des processus de préparations avec l’égypte et la Jordanie.

Le résultat des différentes négociations de l’ALECA vont en quelques sorte influer sur la géographie future des chaînes de valeur, et forcer les retardataires à adopter les règles négociées par d’autres. A long terme, il sera important de rechercher des moyens de «multilatéraliser» les accords de libre- échange.

A court-moyen terme, l’ALECA est un outil à géométrie variable. Chaque pays peut en faire, théoriquement, ce qu’il veut et l’adapter à sa stratégie de développement, et donc à son choix d’orientation économique, avec le corollaire toutefois, de supporter les conséquences économiques des choix politiques (ALECA à minima, ALECA ambitieux ou pas d’accord). La priorité est pour la Tunisie d’avoir la lucidité et la clairvoyance nécessaire pour élaborer une vision stratégique claire, concertée et inclusive, ainsi qu’une excellente maitrise sur la façon de mobiliser l’ALECA pour accompagner cette stratégie avec une aide réelle et conséquente de l’UE.

L’intégration progressive de l’économie tunisienne dans le marché européen peut constituer une voie pertinente pour le développement durable du pays, de nature à booster l’offre productive, l’amélioration du bien-être social et de la qualité de vie des citoyens. Toutefois, pour parvenir à ces objectifs, il convient d’avoir un diagnostic solide de l’économie tunisienne, une cartographie de ses points forts (à mettre en avant) et de ses points faibles (à mettre à niveau et/ou à protéger), le tout en harmonie avec une vision ambitieuse et réaliste, et non pas juste une liste de voeux pieux.

La mise en oeuvre (accélérée) des réformes et la transformation structurelle profonde sont indispensables au développement de la capacité de la Tunisie à générer une croissance plus rapide et plus inclusive, qui permettrait de faire face à des enjeux capitaux comme le chômage, l’inclusion des jeunes et la lutte contre la pauvreté. Une transformation structurelle impulsée par l’exportation revêt un très grand intérêt pour la Tunisie, qui a déployé des stratégies commerciales et des politiques de promotion des exportations, mais n’a pas su tirer pleinement parti de sa stratégie de croissance fondée sur les exportations.

Le marché intérieur tunisien étant limité, son économie se caractérise forcement par une forte orientation internationale. C’est à dire que sa prospérité dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. La Tunisie a besoin de réaliser des taux de croissances d’au moins 6% par an pour absorber les nouveaux entrants sur le marché du travail, voir des taux de croissance de 8% pour absorber progressivement le stock de chômeurs.

L’amélioration constante de l’accès aux marchés étrangers et aux chaines de valeur mondiales est par conséquent un objectif primordial de la politique économique extérieure de la Tunisie, et par conséquent les services revêtent une importance stratégique pour son développement et toute insuffisance ou retard (relatif aux concurrents directs) dans ce domaine nuit à sa compétitivité et donc à la réalisation de ses objectifs.

A travers le travail effectué pour l’élaboration de ce guide général sur l’ALECA, nous avons essayé d’apporter plus de lumière sur les négociations en cours avec l’UE, et nous avons mis l’emphase sur les aspects qui nous semblaient les plus importants, ou du moins qui méritaient, selon nous,

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 85 plus d’attention lors des premiers rounds de l’ALECA afin de mettre les lecteurs sur un même pied d’égalité quant à la compréhension des enjeux et des concepts qui sous-tendent l’ALECA.

Il est probable que s’il est bien négocié par la partie tunisienne (sur base d’étude d’impact ex ante, de transparence, communication et en impliquant les acteurs concernés ainsi que la société civile), l’ALECA puisse vraiment aider à mieux positionner les produits tunisiens sur le marché européen (et global), en particulier pour certains services et l’agriculture. Mais pour mieux se préparer à ces négociations et mieux définir les politiques d’accompagnement à mettre en oeuvre, il est nécessaire de conduire des études sérieuses et correctement ciblées selon les leviers utilisés - tarifs et/ou mesures non tarifaires et/ou convergence réglementaire - et les secteurs concernés. Il est important d’éviter de faire comme le Maroc, qui après quatre rounds de négociations, a marqué une pause, retardé le cinquième round, afin de mener sa propre étude d’impact, mieux cerner ses enjeux stratégiques, et surtout mieux répondre aux craintes exprimées par la société civile et les professionnels du secteur.

Comme toute négociation, l’ALECA ne constitue pas une garantie automatique de succès. Sa réussite est liée en premier lieu à l’identification des secteurs qui sont suffisamment (ou potentiellement) compétitifs pour conquérir le marché européen, mais aussi à la volonté politique et la capacité administrative de la Tunisie à mettre en place des réformes et des stratégies de mise à niveau, ainsi que la modernisation des institutions qui constitueront une condition sine qua non afin d’avancer dans le processus d’intégration économique et commercial attendu. Le tout étant lié aussi aux «motivations17» (augmentation substantielle de l’aide financière européenne, bourses d’étude, assistance technique, prêts,…) que saura (ou voudra) mettre en place l’UE pour encourager la Tunisie et prouver ainsi sa crédibilité à promouvoir la transition tunisienne et partager les valeurs européennes18 telles que définies dans le traité de Lisbonne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.

Dans un contexte mondial marqué par libéralisation des échanges et l’extrême volatilité des prix, il serait avisé de profiter des 10 ans de répit (proposé dans le cadre de l’asymétrie de l’ALECA) pour repenser le modèle de développement agricole, trop dispendieux et pas assez efficace. De la recherche, à la production, en passant par le financement du secteur agricole, l’appui aux producteurs, la structuration des filières et l’organisation des marchés, tout est à revoir en profondeur, dans le cadre d’une nouvelle politique agricole ambitieuse et concertée. Car, il est vital de stabiliser la production nationale, de préserver le capital productif et de sécuriser les approvisionnements. Il est important que la Tunisie identifie ses besoins et les communique dès que possible. La Tunisie pourrait bénéficier de la longue expérience de l’UE en matière de développement rural.

Le transport maritime et la logistique sont les deux secteurs à réformer en priorité tellement leurs impacts sont important sur le reste de l’économie. La logistique est moins développée en Tunisie que dans les pays ayant un développement économique comparable, elle est également plus onéreuse, et nécessite sa professionnalisation. Des concurrents comme le Maroc ont pris une sérieuse avance sur la Tunisie, notamment avec le port en eau profonde Tanger Med. Il est donc indispensable, par exemple, que l’action gouvernementale cherche à accroitre la participation privée dans la gestion des ports, et cherche un partenaire stratégique pour épauler la STAM. Cette privatisation dépasse le

17 Le doublement de l’aide européenne ainsi que les prêts accordés par les institutions européennes telles que la BEI et la BERD annoncés lors de la conférence Tunisie2020 vont dans le bon sens mais demeurent insuffisant. 18 Elles sont dites communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non- discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. (art. 2 TUE).

86 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED cadre de l’ALECA et répond plus à une vision nationale. Toutefois, l’ALECA peut être sollicité comme instrument d’accompagnement des réformes à mettre en oeuvre.

La réduction des délais associés aux procédures douanières et autres procédures frontalières sont prioritaires. À court et moyen termes, la réforme pourrait s’attacher à mettre en oeuvre les recommandations d’un diagnostic de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Il est souhaitable de réduire les obstacles réglementaires au commerce et à l’investissement dans les secteurs de services et de mettre en oeuvre une politique plus hardie concernant les négociations internationales sur les échanges des services.

L’élimination des obstacles transversaux au commerce et à l’investissement, ainsi que la poursuite de la simplification réglementaire contribueraient grandement à la création d’un climat des affaires favorable à l’innovation du secteur privé, tout en réduisant le risque de mauvaise allocation des ressources publiques. Cela ne veut pas dire pour autant que l’Etat n’a pas un rôle important à jouer. La campagne menée par l’UE afin d‘“harmoniser les normes internationales” depuis les droits de propriété intellectuelle jusqu’aux normes en matière d’environnement pourrait être problématique au niveaux multilatéral et régional. Les propositions de l’Europe ajoutent au programme de l’OMC des réglementations complexes qui pourraient être trop contraignantes pour la Tunisie. Ainsi l’harmonisation des normes qui vise à hisser les normes de la Tunisie au niveau de celles de l’UE pourrait être coûteuses et laborieuses. Cela risque de renforcer encore les barrières réglementaires qu’impose l’UE et bloquer les exportations tunisiennes.

Sur base du travail effectué, il apparaît que les négociations de l’ALECA seront longues et laborieuses et nécessiteront beaucoup de communication et de la transparence. Il sera utile, dans une sorte de suite à ce guide, de récolter les témoignages des pays ayant une expérience similaire, comme les pays d’Europe centrale et de l’est (public et privé) afin de bénéficier de leur expérience sur le rapprochement réglementaire avec l’UE. Ce serait utile pour mieux comprendre les difficultés et les motivations, et avec du recul les bénéfices obtenus.

Face à un futur incertain, et des temps troubles aux quatre coins de la planètes, et des défis qui requièrent des réponses collectives et collaboratives, la Tunisie doit aller vers plus de libertés et graduellement vers une économie de marché qui promeut la liberté d’entreprendre, qui donne une chance à tous ses citoyens et qui stabilise sa transition vers la démocratie19.

Nous sommes convaincus que la société va mieux quand les libertés publiques sont garanties, que les individus sont libres de leurs choix, et que l’Etat assure impartialement ses fonctions de justice sociale et de garant de l’intérêt général, tout en régulant le marché, qui doit être libre.

Tel est le modèle de société auquel devraient aspirer les tunisiens et les tunisiennes. Les méthodes, les processus, et les stratégies se discutent afin de forger un avenir commun meilleur. Compte tenu du contexte actuel et de l’expérience unique de la Tunisie, les enjeux sont considérables et l’UE ne peut y faire face en ne faisant que proposer la poursuite du démantèlement tarifaire de la Tunisie et une convergence réglementaire. L’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de la Tunisie mérite d’être beaucoup plus ambitieux.

19 Christian Bjørnskov and Nicolai J. Foss (2012), How Institutions of Liberty Promote Entrepreneurship and Growth - http://www.freetheworld.com/2012/EFW2012-ch6.pdf Erik Gartzke (2005), Economic Freedom and Peace - http://www.freetheworld.com/2005/Chapter_2.pdf

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 87 15. Annexes

Classification sectorielle des services (OMC MTN.GNS/W/120)

15.1. Services fournis aux entreprises

Services professionnels : Services juridiques, Services comptables, d’audit et de tenu de livres, Services de conseil fiscal, Services d’architecture, Services d’ingénierie, Services intégrés d’ingénierie, Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère, Services médicaux et dentaires, Services vétérinaires, Services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical. Services informatiques et services connexes : Services de consultations en matière d’installation des matériels informatiques, Services de réalisation de logiciels, Services de traitement de données, Services de base de données. Services de recherche-développement : Services de R&D en sciences naturelles, Services de R&D en sciences sociales et sciences humaines, Services fournis à la R&D interdisciplinaire. Services immobiliers : Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués, Services immobiliers à forfait ou sous contrat. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs : Services de location simple ou en crédit-bail de bateaux, Services de location simple ou en crédit-bail d’aéronefs, Services de location simple ou en crédit-bail d’autres matériels de transport, Services de location simple ou en crédit-bail d’autres machines et matériel. Autres services fournis aux entreprises : Services de publicité, Services d’études de marché et de sondages, Services de conseil en gestion, Services connexes aux services de consultation en matière de gestion, Services d’essais et d’analyses techniques, Services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture, Services annexes à la pêche, Services annexes aux industries extractives, Services annexes aux industries manufacturières, Services annexes à la distribution d’énergie, Services de placement et de fourniture de personnel, Services d’enquêtes et de sécurit, Services connexes de consultations scientifiques et techniques, Services de maintenance et de réparation de matériel (à l’exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport), Services de nettoyage de bâtiments, Services photographiques, Services d’emballage, Services d’impression et de publication, Services de congrès.

15.2. Services de communication

Services postaux, Services de courrier, Services de télécommunications : Services de téléphone, Services de transmission de données avec commutation par paquets, Services audiovisuels : Services de production et de distribution de films cinématographiques et bandes vidéo, Services de projection de films cinématographiques, Services de radio et de télévision, Services de diffusion radiophonique et télévisuelle, Services d’enregistrement sonore

15.3. Services de construction et services d’ingenierie connexes

Travaux d’entreprises générales de construction de bâtiments, Travaux d’entreprises générales de construction d’ouvrages de génie civil, Travaux de pose d’installations et de montage, Travaux d’achèvement des bâtiments et de finition.

15.4. Services de distribution

Services de courtage, Services de commerce de gros, Services de commerce de détail, Services de franchisage.

88 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 15.5. Services d’education

Services d’enseignement primaire, Services d’enseignement secondaire, Services d’enseignement supérieur, Services d’enseignement pour adultes, Autres services d’enseignement.

15.6. Services concernant l’environnement

Services de voirie, Services d’enlèvement des ordures, Services d’assainissement et services analogues.

15.7. Services financiers

Tous les services d’assurance et relatifs à l’assurance : Services d’assurance sur la vie, l’accident et la maladie, Services d’assurance autre que sur la vie, Services de réassurance et de rétrocession, Services auxiliaires à l’assurance (y compris services de courtage et d’agence). Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) : Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public, Prêts de tout type, y compris, entre autres, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales, Crédits-bails, Tous services de règlement et de transferts monétaires, Garantie et engagements, Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur : - instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) - devises - produits dérivés, y compris, mais pas uniquement, instruments à terme et options - instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc. - valeurs mobilières négociables - autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal, Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d’agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions, Courtage monétaire, Gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d’investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de dépositaire et services fiduciaires, Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris ou valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables, Services de conseil et autres services financiers auxiliaires à toutes les activités reprises à l’artcle 1B du document MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises, Fourniture et transfert d’informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d’autres services financiers.

15.8. Services de sante et services sociaux

Services hospitaliers, Autres services de santé humaine : 9319 (autres que ceux du n° 93191), Services sociaux

15.9. Services relatifs au tourisme et aux voyages

Services d’hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur), Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques, Services de guides touristiques.

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 89 15.10. Services recreatifs, culturels et sportifs

Services de spectacles (y compris pièces de théatre, orchestres, et cirques), Services d’agences de presse, Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels, Services sportifs et autres services récréatifs.

15.11. Services de transports

Services de transports maritimes : Transports de voyageurs, Transports de marchandises, Location de navires avec équipage, Maintenance et réparation de navires, Services de poussage et de remorquage, Services annexes des transports maritimes, Services de transports par les voies navigables intérieures : Transports de voyageurs, Transports de marchandises, Location de navires avec équipage, Maintenance et réparation de navires, Services de poussage et de remorquage, Services annexes des transports par les voies navigables intérieures, Services de transports aériens : Transports de voyageurs, Transports de marchandises, Location d’aéronefs avec équipage, Maintenance et réparation d’aéronefs, Services annexes des transports aériens, Transport spacial, Services de transports ferroviaires : Transports de voyageurs, Transports de marchandises, Service de poussage et de remorquage, Maintenance et réparation du matériel de transports ferroviaires, Services annexes des transports ferroviaires, Services de transports routiers : Transports de voyageurs, Transports de marchandises, Location de véhicules commerciaux avec chauffeur, Maintenance et réparation du matériel de transport routier, Services annexes des transports routiers, Services de transports par conduites : Transports de combustibles, Transports d’autres marchandises, Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport : Services de manutention des marchandises, Services d’entreposage et de magasinage, Services des agences de transports de marchandises.

90 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED Bureau pour la Tunisie, l’Algérie et la Libye

Konrad Adenauer Animée par le désir de soutenir la démocratie, la liberté et la justice, la Konrad-Adenauer-Stiftung (KAS) déploie, depuis presque 30 ans, ses activités dans la région du Proche Orient et de la Méditerranée. Fondation politique éminente en Allemagne, la KAS s’engage dans la réalisation d’objectifs de politique sociale et économique dans le but de contribuer à une meilleure intégration et à la création de réseaux reliant l’Allemagne aux pays du Proche Orient d’une part, et à la promotion du dialogue euro-arabe de l’autre. Fidèle héritière des principes défendus par le premier chancelier allemand d’après-guerre Konrad Adenauer (1876-1967), la Konrad-Adenauer- Stiftung oeuvre en étroite collaboration avec ses partenaires locaux pour renforcer

la démocratie et l’Etat de droit le développement d’une économie sociale de marché le dialogue euro-méditerranéen le dialogue entre les cultures et les religions

Dans le monde d’aujourd’hui, les développements politiques, sociaux et économiques ne se limitent plus aux frontières nationales mais déploient leurs effets sur une échelle transnationale, régionale et globale. Conscient de ce fait et en complétant les activités de ses bureaux nationaux, la Konrad-Adenauer-Stiftung accorde, en collaboration avec ses partenaires, une grande priorité à l’observation, l’analyse et la promotion de la coopération régionale et nationale dans le domaine du développement. En présentant et en publiant des projets nationaux et les meilleures pratiques capables de servir d’exemples pour toute la région, la fondation encourage les échanges au niveau régional selon le leitmotiv : penser globalement ­ agir localement. Pour atteindre cet objectif, la Konrad-Adenauer-Stiftung organise des conférences, des réunions, des ateliers, des travaux de recherches et des programmes d’information en Allemagne et en Europe. Elle soutient, en outre, les étudiants aux parcours les plus prometteurs par des bourses d’études. Dans toutes ses activités, la Konrad-Adenauer-Stiftung oeuvre selon le principe du partenariat, en agissant dans le respect des principes éthiques et politiques qui sont les siens et en sachant que des réformes novatrices et des idées nouvelles ne peuvent se développer durablement qu’à condition qu’elles soient réalisées et conçues par les décideurs et les populations concernées. Ainsi et en accord avec ces principes, la Konrad-Adenauer-Stiftung a choisi de placer ses partenaires au coeur de ses activités. De concert avec ses partenaires que sont les ministères, les parlements, les universités, les groupes de réflexion, les ONG, les associations patronales, les médias et les partis politiques, elle conçoit, élabore, réalise et évalue les programmes à mettre en oeuvre dans la région.

Bureau de Tunis tunisie 27, Rue de l’Ile de Zembra 1053 Les Berges du Lac II Tunis / Tunisie Tel: (216) 70 01 80 80 Fax: (216) 70 01 80 99 Info.Tunis@kas.de www.kas.de

GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 91 Notes

92 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 93 94 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 95 96 GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED GAZ DE SCHISTE - PRINCIPAUX ENJEUX DANS LA RéGION EUROMED 97 Tous droits réservés : Konrad-Adenauer-Stiftung Réalisation et impression : Simpact ISBN : Décembre 2016

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