Principales dispositions de la loi de finances 2024 en Tunisie
La loi des finances promulguée le 11 décembre 2023 fixe le budget de l’Etat à 77,868 milliards de dinars en 2024, en hausse de 9,3% par rapport à 2023.
Il sera financé à hauteur de :
- 44 050 millions de dinars par des ressources fiscales correspondant à 23 % du PIB
- 4 760 millions de dinars de ressources non fiscales
- 350 millions de dinars de ressources extérieures sous forme de dons
- 28 708 millions de dinars sous forme d’emprunts dont 16 445 millions de dinars d’emprunts
extérieurs
Les principales dépenses budgétaires de l’année 2024 se présentent comme suit
- 23 711 millions de dinars au titre du paiement des salaires des agents de l’Etat dont le
nombre
- 11 337 millions de dinars de subventions dont 3591 millions de dinars au titre de la caisse
générale de compensation
- 24 701 millions de dinars au titre du service de la dette publique dont 12 315 millions de
dinars pour la dette extérieure
- 5 274 millions de dinars au titre de l’investissement de l’Etat
La loi des finances comporte par ailleurs de nombreuses dispositions largement explicitées par l’article de l’expert-comptable Kais Fekih paru dans le site paie dont nous publions ci après de larges extraits en tant qu’article de référence du mois d’avril 2024 du Forum Ibn Khaldoun pour le Développement.
Extraits de l’article de Kais Fekih
Sur les principales dispositions de la loi des finances de 2024
- Régularisation de la situation des travailleurs agricoles précaires
L’État se charge de régulariser la situation des travailleurs agricoles (hadhaer) âgés de plus de 45 ans et de moins de 55 ans, en les recrutant sur trois échéances à partir de 2024.
Jusqu’en 2026, un chèque de départ pourra être accordé à ceux qui choisissent de partir volontairement.
- Création d’un fonds de soutien à la réforme du système judiciaire
Créer un fonds spécial au trésor pour soutenir le développement du système judiciaire et pour contribuer au financement de programmes visant à améliorer l’appareil judiciaire.
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- Créer un fond spécial « Fonds de financement du transport urbain »
Créer un fonds spécial au trésor « Compte de Financement du transport urbain »
Ce fonds vise à soutenir les efforts de l’État pour financer certains investissements et entretiens des infrastructures et équipements de transports publics urbains.
Ce fonds permet de contribuer ainsi au financement de certains petits investissements privés innovants dans le domaine de la mobilité urbaine, ainsi que des études nationales liées à la mobilité urbaine.
- Création d’un fonds national pour la réforme de l’éducation nationale
Ce fonds est consacré aux diverses opérations liées à la réforme éducative, notamment :
- Les activités liées au diagnostic de la réalité du système éducatif,
- Les activités liées à l’ingénierie des programmes et aux cursus alternatifs,
- La préparation des espaces éducatifs pour qu’ils soient prêts à atteindre les objectifs pédagogiques
souhaités du processus de réforme éducative.
- Exonération des entreprises nouvellement créées de l’IRPP et de l’IS pendant 4 ans à compter de l’entrée effective en activité,
Il est décidé de l’exonération des entreprises nouvellement créées de l’IRPP et de l’IS pendant 4 ans à compter de l’ entrée effective en activité. Ces sociétés doivent avoir obtenu Ieurs attestations de dépôt de la déclaration d’investissement au cours des années 2024 et 2025.
Les activités exclues comprennent celles opérant dans les secteurs financiers, des assurances, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :
-aux établissements créés dans le cadre de procédures de cession ou à la suite d’une cessation d’activité, ou à la suite d’un changement de forme juridique.
-à l’établissement qui exerce la même activité liée au même produit ou au même service. Les dispositions de ce chapitre ne s’appliquent pas non plus aux institutions établies
- aux personnes qui ont exercé une activité de même nature que l’activité de l’établissement
constitué et qui ont la qualité d’associés ou de mandataires ou qui sont des parents au premier degré (Parent ou enfants) dans une autre institution qui exerce une activité de même nature que l’activité de l’institution nouvellement créée.
- Encouragement des personnes physiques à l’épargne à travers la souscription dans les titres émis par l’État
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Afin d’encourager les personnes physiques à la souscription dans les titres émis par l’État il leur est accordé la possibilité de déduction des intérêts décomptés sur les titres émis par l’État dans la limite de 10 000 DT/an.
- Encouragement au financement des startups et autre activités de développement
La loi de finances propose que les intérêts non décomptés liés à la souscription dans les obligations convertibles en actions sans intérêt ou dans d’autres instruments hybrides sans intérêt émis par les startups, soient déductibles pour la détermination du résultat fiscal des souscripteurs.
La participation dans le capital des sociétés sous les régimes de développement régional, de développement agricole, de développement technologique et d’innovation, d’économie verte, bleue, circulaire ou de développement durable, de jeunes promoteurs, des SICAD, des FCPR et des startups labelisées, donne droit à déduction des revenus et bénéfices réinvestis. Cette déduction est désormais étendue aux primes d’émission à condition de ne pas les utiliser pendant 5 ans et d’annexer une copie du PV d’augmentation de capital mentionnant le montant de la prime d’émission à la déclaration annuelle d’impôt. .
- Déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans les primes d’émission
La possibilité de déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans les primes d’émission lors de la participation dans l’augmentation de capital des sociétés bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la Législation en vigueur.
La prime d’émission ainsi générée ne peut être ni distribuée ni utilisée pendant une période de 5 ans à compter du 1 janvier de l’année qui suit sa libération, sauf pour le financement de l’opération de réinvestissement en question ou pour résorption des pertes.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à l’appui à la déclaration annuelle d’impôt d’une copie de la décision de l’AGE ayant approuvé l’opération d’augmentation de capital contenant la valeur de la prime d’émission
- Élargissement du champ d’application de la redevance de compensation :
- Augmentation du taux de la redevance de compensation de 1% à 3% du chiffre d’affaires pour les
restaurants touristiques classés, les cafés de deuxième et troisième catégorie et les salons de thé
- Élargissement du champ d’application de cette redevance pour couvrir :
*Les établissements touristiques qui prennent en charge l’hébergement de ses clients, *les bars, *les fabricants de boissons gazeuses, de bières, de vins et des boissons alcoolisés, -Augmentation du taux de la redevance de compensation de 3% à 5% du chiffre d’affaires pour les boites et clubs de nuit non affiliés à des établissements touristiques, les établissements de fabrication de confiseries, à l’exception des établissements qui se consacrent exclusivement à la fabrication de certaines variétés de confiseries traditionnelles populaires dont la liste sera fixée par arrêté du ministre des Finances.
- Révision de la taxe de résidence dans les hôtels touristiques
L’augmentation de cette taxe est prévue pour les touristes non maghrébins comme suit :
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- 4 DT au lieu de 1 DT par nuitée passée dans des hôtels touristiques classés 2 étoiles (1 dinar pour
les Maghrébins) et dans les établissements touristiques spécialisés, les hôtels relais, chez l’habitant, les Auberges, les villages touristiques, les résidences rurales, les Maisons d’hôtes et tout autre commerce destiné à la location sous forme de chambres, appartements ou villas
- 8 DT au lieu de 2 DT par nuitée passée dans des hôtels touristiques classés 3 étoiles.(2 dinars pour
les Maghrébins)
-12 DT au lieu de 3 DT par nuitée passée dans des hôtels touristiques classés 4 ou 5 étoiles.(3 dinars pour les Maghrébins)
Cette taxe ne doit pas excéder un seuil calculé en fonction de 15 nuitées consécutives (au lieu de 7 nuitées actuellement) avec exonération des enfants.
- Instauration d’une taxe sur les produits laitiers dérivés
En réponse à la crise laitière, le gouvernement a envisagé de soutenir le financement du système par le biais de la création d’une taxe sur les dérivés du lait, à l’exception du yaourt.
Cette taxe serait calculée comme suit :
- Un montant fluctuant entre 1,5 DT et 3 DT/kg pour tous types de fromages locaux et
importés,
- Un montant fixe de 2 DT/kg pour la crème fraîche locale et importée.
- Avantage au FCR octroyé aux Tunisiens résidents à l’étranger tous les 10 ans
L’article 52 de la loi de finances 2024, permet aux tunisiens résidents à l’étranger de bénéficier, à partir du 1er janvier 2024, d’un FCR tous les dix ans, et donc des avantages fiscaux liés à l’acquisition d’un véhicule de tourisme, d’un véhicule utilitaire ou d’un motocycle ne dépassant pas la charge de trois tonnes et demie (3,5T).
- Encouragement de l’économie verte :
Les entreprises opèrent dans les différents secteurs d’activité bénéficieront d’une déduction supplémentaire de la base imposable de 30%, spécifiquement pour les amortissements des équipements produisant de l’énergie renouvelable ou alternative achetés ou produits.
Cette déduction s’appliquera au titre de la première année à compter de la date d’acquisition ou de production ou de l’entrée en activité selon le cas.
- La déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à
son augmentation pour les entreprises qui réalisent des investissements dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire et des projets de développement durable, de la base imposable sous réserve du minimum d’impôt.
- La réduction du taux de la TVA de 19% à 7% pour les voitures à moteur électrique
exclusivement (autre qu’hybride). Cette mesure concerne les positions tarifaires suivantes : 87.02 et 87.03 et 87.04.
- La réduction du taux de la TVA de 19% à 7% pour les motocycles à moteur électrique
exclusivement (par exclusion de l’hybride). Cette mesure concerne la position tarifaire 87.11.
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- La réduction de 50% des droits au titre du premier enregistrement des voitures électriques
et de la taxe de circulation pour les voitures électriques
A l’instar des investissements effectués dans le capital des sociétés exerçant dans les secteurs de développement technologique et de l’innovation, l’investissement dans le capital des sociétés exerçant dans l’économie verte, bleue ou circulaire et le développement durable sont déductibles de l’assiette imposable des revenus et bénéfices, avec application du minium d’impôt.
- Instauration de la taxe carbone
- Augmentation du droit institué au profit du fonds de transition énergétique frappant les
équipements énergivores sous la forme d’une taxe carbone.
- Augmentation de la redevance sur les billets de transport aérien et maritime de 20 DT à 40 DT au
titre des billets de transport maritime et aérien classe économique, et à 60 DT pour les classes affaires
- Augmentation de la taxe de 5 millimes du litre pour l’essence sans plomb, le gasoil normal, de 10
millimes le litre du gasoil 50, de 5 dinars par tonne du fueloil,
- Augmentation de la taxe de 5 dinars la tonne du gaz de pétrole liquéfié, de 10 dinars la tonne du
coke de pétrole, de 1.25 millimes par thermie du gaz naturel et de 5 millimes le kwh d’électricité
- Limitation de la possibilité d’enregistrement au taux progressif de l’acquisition d’un terrain
Limitation de la possibilité d’enregistrement au taux progressif de l’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’une propriété individuelle à usage d’habitation.
Cette limitation est désormais appliquée uniquement à l’opération de première acquisition.
- Révision des droits de douane appliqués à certains types de fruits secs :
Il a été décidé de réduire les droits de douane sur les fruits secs de 50 % à 36 %, et d’augmenter les droits de douane sur la farine de fruits secs de 15 % à 30%.
- Revue du champ d’intervention de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office
Il a été décidé l’exclusion des dossiers suivants :
-L’exclusion des dossiers des contribuables pour lesquels un jugement définitif pour vice de forme a été prononcé et qui n’ont pas présenté de demande de réexamen dans un délai d’un an à compter de la date du jugement définitif,
-L’exclusion des dossiers des contribuables ayant reçu l’arrêté de taxation d’office et n’ayant pas fait un recours judiciaire, ou pour lesquels un jugement de rejet pour vice de forme a été prononcé en raison du dépassement du délai légal,
-L’exclusion des dossiers des contribuables n’ayant pas présenté Ieur comptabilité malgré la réception de la notification de la vérification approfondie ou ponctuelle.
- Amnistie fiscale :
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Il a été décidé :
La facilitation de la régularisation de la situation des individus concernent les dettes fiscales, les infractions, les amendes et pénalités et les omissions liées aux dépôts des déclarations ou aux déclarations fiscales incomplètes
- Règlement des Dettes Fiscales :
Abandon des pénalités de retard du paiement des redevances dues à l’État, ainsi que des pénalités de recouvrement et des frais de recours associés à ces impôts et taxes, par la souscription à un calendrier de paiement au plus tard le 30 juin 2024.
- Règlement des amendes et pénalités financières sur les contraventions liées à des
infractions fiscales administratives :
Abandon des amendes et pénalités inscrites par les receveurs des finances avant le 1er janvier 2024, dont le montant restant ne dépassant pas 100 DT par amende.
Abandon de 50 % du montant des amendes et pénalités financières liées à des infractions fiscales constatées avant le 20 juin 2024, ainsi que des frais de recours par la souscription à un calendrier de paiement au plus tard le 30 juin 2024.
- Dépôt ou rectification des déclarations fiscales :
Abandon des amendes et pénalités en vertu des articles 81, 82 et 85 du Code des procédures fiscales relatifs aux déclarations fiscales, y compris les contrats et actes et les droits d’enregistrement, échus avant le 31 octobre 2023 et non prescrites et déposées à partir du 1er janvier 2024, et jusqu’au 30 avril 2024..
- Instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle pour les banques et établissements financiers
Les banques, les institutions financières et les établissements d’assurance et de réassurance seront assujettis à cette taxe calculée au taux de 4% de la base imposable à l’IS avec un montant minimum de 10 000 DT pour les années 2024 et 2025.
- révision des délais de dépôt de la déclaration mensuelle et des pénalités de retard
La date limite de dépôt de la déclaration mensuelle des impôts sera modifiée pour être fixée au 20 de chaque mois, au lieu du 28 comme précédemment.
Cette nouvelle échéance s’appliquera uniquement aux Personnes Morales qui adhèrent au système de télédéclaration.
À compter du 1er janvier 2024, les pénalités de retard en matière fiscale et douanière seront limitées à 100% du montant principal. Des réductions sont prévues, notamment une diminution de l’amende fixe en cas de déclaration spontanée tardive, ainsi qu’une réduction de 50% de la majoration en cas de paiement dans les 30 jours et d’acceptation d’un échéancier avant l’émission d’un avis de taxation d’office.
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- Fournir des ressources supplémentaires pour le Fonds de promotion de l’huile d’olive emballée et le Fonds de promotion des exportations
- 50% des revenus sont utilisé à raison de 2% de la valeur déclarée à la douane lors de l’exportation
d’huile d’olive emballée indiquée dans les numéros tarifaires
- 50% des revenus est allouée au taux de 4% sur la valeur déclarée à la douane lors de l’exportation
d’huile d’olive brute non emballée . L’huile d’olive brute non emballée exportée dans des récipients d’une capacité supérieure à cinq litres.
Les ventes d’huile d’olive conditionnée de tous types destinée aux exportateurs opérant dans le conditionnement d’huile d’olive selon un cahier des charges ne sont pas soumises à ces droits.
- Soutien aux Fonds de repos biologique dans le secteur de la pêche maritime:
Le fonds de soutien aux fonds de repos biologique dans le secteur de la pêche maritime est désormais financé :
- Avec les droits prévus à l’article 2 de la loi n°17du 16 mars 2009 relatifs au régime du repos.
- Avec des ressources provenant du quota national annuel de pêche de thon rouge et d’une
déduction de 40% sur les bénéfices des navires titulaires d’une licence de pêche de thon rouge.
Il est prévu une déduction de 40% sur les bénéfices des exploitations d’élevage, d’engraissement et d’exportation de thon rouge.
Ces ressources supplémentaires issues de la pêche et de l’exportation du thon rouge sont allouées aux profits des petits marins en chalutiers de la pêche côtière qui en ont droit à une indemnisation, compte tenu des dégâts causés par le thon rouge.
- Avec les dons et donations accordés par des personnes physiques et morales au Fonds.
- Avec toutes autres ressources pouvant être employées au profit du Fonds conformément à la
législation en vigueur.
- Consacrer le rôle social de l’État et assurer l’approvisionnement du marché en matières de base
Il est prévu de soutenir le financement de projets dans le cadre de l’autonomisation économique des catégories sociales vulnérables et à faible revenu
A ce titre il est prévu de créer une ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars est établie sur les ressources du Fonds National de l’Emploi au profit des catégories sociales vulnérables.
Les revenus sont affectés à l’octroi de prêts sans intérêt n’excédant pas 10 mille dinars par prêts pour financer des activités dans tous les domaines économiques et seront remboursées sur une durée maximale de 6 ans, dont une année de grâce.
Sa gestion sera confiée à la Banque Tunisienne de Solidarité en vertu d’une convention conclue à cet effet avec le ministère chargé des Finances et le ministère chargé de l’Emploi.
- Report de la date de prise en charge des intérêts pour les petits agriculteurs des céréales
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L’État prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de l’immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3.5%.
Cette procédure s’applique aux prêts saisonniers pour les cultures céréalières accordés au cours des campagnes agricoles suivantes : 2022-2023 et 2023-2024 et 2024-2025
- Soutenir l’inclusion financière des petites et moyennes entreprises, encourager l’épargne et stimuler l’investissement
Deux lignes de financement sont créées pour accorder des prêts à moyen et long terme aux petites et moyennes entreprises pour financer leurs investissements:
-10 millions de dinars sur les ressources du Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises.
-10 millions de dinars sur les ressources du Fonds National de l’Emploi dont la disposition est confiée à la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises
- Accompagner le financement des opérations de restructuration financière des petites et moyennes entreprises
Un montant de 15 millions de dinars est affecté aux ressources disponibles à travers le mécanisme de garantie des prêts d’exploitation.
- Augmentation des droits de douane dus sur la fourniture de capteurs solaires photovoltaïque
Le pourcentage des droits de douane dus pour la fourniture de capteurs solaires compris dans le numéro du tarif douanier M 85.41 est porté à 30%.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
- Procédures tarifaires exceptionnelles sur une liste de produits importés d’origine turque
Les produits d’origine turque mentionnés dans les positions tarifaires de l’annexe n°1 sont soumis aux droits de douane dans la limite de 75% des droits appliqués selon le régime général, en tenant compte des pourcentages de droits de douane fixés dans l’accord de partenariat portant création d’une zone de libre-échange entre la République tunisienne et la République turque ont conclu un accord en Tunisie le 25 novembre 2004 et l’ont ratifié en vertu de la loi n° 36 de 2005.
Ces droits de douane seront exceptionnellement appliqués aux produits d’origine turque pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 ensuite suppression progressive de ces droits de douane après l’expiration du délai de trois ans, à compter de la quatrième année d’entrée en vigueur du régime sur deux ans dans des proportions égales.
- Soutien au droit d’accès du contrôle des impôts
La Banque Centrale de Tunisie, les banques et les institutions financières, y compris les banques et les institutions financières non résidentes, les sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs
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mobilières pour le compte des tiers, les sociétés d’investissement, les sociétés de gestion de fonds prévues par les lois en vigueur, les intermédiaires en bourse, la Société de dépôt, de compensation et de règlement et l’Office National des Postes, sont tenus de présenter aux services fiscaux, chaque fois qu’ils le leur demandent par écrit, dans le cadre d’une vérification fiscale préliminaire ou d’une vérification fiscale approfondie ou d’une vérification ponctuelle, les numéros des comptes ouverts auprès d’eux au nom et pour le compte du contribuable ou pour le compte des tiers ou ouverts par les tiers pour le compte du contribuable, durant la période non prescrite, l’identité de leurs titulaires, ainsi que la date d’ouverture de ces comptes, lorsque l’ouverture a eu lieu durant la période susvisée, et la date de leur clôture, lorsque la clôture a eu lieu au cours de la même période et ce, dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date de la demande. 32. Encourager la valorisation des déchets vestimentaires usagés pour produire de l’énergie alternative Il est utilisé au profit du Fonds Anti-Pollution et est chargé de la destruction des quantités de vêtements usagés fournies dans le cadre du régime de reconversion partielle à l’exportation. Le montant des droits est d’un dinar par kilogramme (1 dinar/kg) de vêtements usagés détruits. 33. Transfert des fonds gelés vers les comptes du trésor public tunisien Les banques doivent déclarer au Trésorier Général de la Tunisie dans les quinze premiers jours de chaque voyage civil les montants les fonds affectés dans les comptes ouverts auprès d’elle et appartenant aux personnes de nationalité tunisienne et aux organismes et entités constitués conformément à la législation en vigueur en Tunisie et inclus dans les décisions de gel en vigueur au cours de la période triennale précédente, selon un formulaire établi par l’administration. 34. Avantage fiscal pour l’introduction en bourse La plus-value réalisée au titre de cession de titres à la société mère ou à la société holding, bénéficie d’une exonération d’impôt si la société cessionnaire fait l’objet d’une introduction en bourse dans un délai d’une année. Ce délai est désormais prolongé à 2 ans. . Forum Ibn Khaldoun pour le Développement 05 avril 2024
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