RESUME DE L’ETUDE DU FMI
SUR LA TRANSPARENCE DES FINANCES PUBLIQUES TUNISIENNES
Novembre 2016
L’étude effectuée par le FMI, à la demande du ministre des Finances, analyse les pratiques en Tunisie et formule des recommandations pour les rapprocher des pratiques internationales sur la base des trois volets du nouveau Code de transparence des finances pu li ues du FMI, e l’o u e e (i) information financière, (ii) prévision financière et budgétisation, (iii) analyse et gestion des risques budgétaires.
- Information financière L’ tude el ve, su la ase des do es de l’a e , ue l’i fo atio financière existe mais est fragmentée dans les différents services et les analyses disponibles sont souvent réalisées à des fins internes. Si beaucoup d’i di ateu s peuve t t e a lio s à ou t te e et sa s bouleversement des procédures, des insuffisances significatives existent, cependant, entre les bonnes pratiques internationales et la situation actuelle en Tunisie du fait des constations suivantes :
- Les statisti ues fi a i es pu li ues ‘incluent pas les entités extrabudgétaires dont
le budget représente 2.1 pourcent du PIB qui comportent, notamment, les établissements publics à caractère non administratif et les fonds spéciaux.
- L’i fo atio pour les entreprises publiques, dont le budget représente 38 pourcent
du PIB, est partielle ou inexistante.
- La o pta ilit de l’Etat est établie sur base caisse en partie simple et ne permet pas
d’o te i u e i fo atio e haustive de l’e se le du pat i oi e de l’Etat.
- E fi , il ‘e iste pas de statisti ues su les d pe ses fis ales, o espo da t au oût
des diff e tes e o atio s a o d es, do t l’i pa t pou ait t e o sid a le e Tunisie.
Pou a lio e la ualit de l’i fo atio fi a i e et l’aligner sur les standards internationaux il est recommandé de (i) Préparer les rapports consolidés de la situation financière du secteur public, o p e a t da s u p e ie te ps la o stitutio d’u ila fi a ie pou le uel l’i fo atio est dispo i le (ii) Réduire les délais de clôture des comptes et (iii) publier, en annexe du projet de la loi des finances, la liste des dépenses fis ales et l’i pa t de leu a ue à pe evoi su les e ettes de l’État.
1 2. Prévision financière et budgétisation
Les prévisions à court terme sont faites à partir de données fiables par des équipes
o p te tes e si la volatilit de l’e vi o e e t politi ue et o o i ue des de i es a es a do lieu à des a ts plus a u s ue d’ha itude. Le ouveau p ojet de loi o ga i ue du udget, e ou s d’app o atio pa l’Asse l e des Rep se ta ts du Peuple devait, a p io i, a lio e l’i fo atio udg tai e.
Toutefois, des i suffisa es sig ifi atives so t elev es. D’a o d, e ati e de p i t e du
fait de la non communication des budgets annuels des organismes de sécurité sociale ; e suite e ati e d’ho izo ui este li it à l’a e, e o po ta t pas d’o je tif hiff de politique budgétaire de moyen terme.
Pour renforcer les prévisions financières et la budgétisation, il est recommandé : (i) l’i t g atio des udgets des t ois aisses de protection sociale comme annexe des lois de finances annuelles, (ii) la présentation, dans un cadre global, de l’e se le des i te a tio s entre les différentes variables macroéco o i ues sus epti les d’i flue e les agrégats
udg tai es et iii la fi atio s st ati ue d’o je tifs hiff s de e ettes et de d pe ses globales ainsi que des i les de d fi it et de dette pou l’e se le des ad i ist atio s
publiques sur une période couvrant au minimum trois années.
- Analyse et gestion des risques budgétaires
Le suivi et la publication des informations relatives aux risques budgétaires sont très limités et éparpillés.
Ainsi, si certains risques macroéconomiques sont abordés (prix du pétrole… dans les do u e ts udg tai es, il ‘e iste pas d’a al ses e haustives des is ues pouva t affe te les prévisions financières et budgétaires. O les is ues au uels l’Etat est e pos so t i po ta ts du fait, ota e t, de l’i po ta e de la dette e t ieu e ga a tie pa l’Etat qui dépasse 10 pourcent du PIB, de l’e positio de l’Etat da s le secteur financier( 20 pourcent du PIB), de la soutenabilité du moyen-long terme du système de sécurité social avec un déséquilibre financier de la CNRPS estimé, sur la base du régime en vigueur, à 15.9 milliards de dinars en 2040 et, enfin, de l’a pleu des su ve tio s de l’Etat a o d es au entreprises publiques ( 6.5 milliards de DNT en 2012 soit 9.2 pourcent du PIB).
Pour appréhender et mieux gérer les risques budgétaires, il est recommandé (i) l’ la o atio de s a io alte atif de p visio a o o o i ue i t g a t les i te a tio s e t e les diff e tes va ia les, ii l’a al se de la soute a ilit des fi a es pu li ues à moyen et long terme et (iii la ise e oeuv e d’u ad e o solid de suivi et d’a al se des is ues fi a ie s pesa t su le ila de l’Etat, s’appu a t ,notamment, sur une vision consolidée des actifs et des passifs de l’Etat et d’u suivi plus t oit des is ues li s au gara ties a o d es pa l’Etat et des is ues des entreprises publiques et des banques
publiques.
Finalement pour conclure, l’évaluation de la transparence des finances publiques effectuée par le FMI parait exhaustive. Elle comporte de nombreux indicateurs significatifs sur les
2 différents paramètres du secteur public tels que le solde des entreprises publiques, des collectivités locales et des caisses de sécurité sociale. Les recommandations formulées pa aisse t pe ti e tes. Leu ise e oeuv e de faço o do née devrait permettre de dispose , à l’i sta des pa s d velopp s, d’u ad e glo al oh e t d’a al se facilitant le dialogue entre les différents acteurs de la vie politique et sociale du pays et les prises de décision sur des bases solides. Un important pas da s la ise e oeuv e des e o a datio s du FMI vie t d’ t e f a hi avec le projet de la loi organique du budget, t a s is pa le gouve e e t à l’app o atio de l’Asse lée des Représentants du Peuple. Le projet introduit, en effet, la budgétisation pluriannuelle, et la comptabilité en droit constaté. Il approfondit la logique de la gestion du budget par objectif. Il prévoit d’a e e au p ojet de la loi des fi a es u appo t sur les entreprises publiques et un rapport sur les transferts effectués e t e l’Etat et les e t ep ises publiques et les établissements publics à caractère non administratif avec une analyse des garanties qui leur sont accordées. Il prévoit également de présenter, dans le cadre de la documentation budgétaire, une estimation et un suivi des dépenses fiscales. La prochaine étape devrait concerner l’ la o atio d’u compte consolidé du secteur public i t g a t le o pte g al de l’Etat, le o pte des olle tivit lo ales et des o ga is es de s u it so iale ai si u’u e valuation précise des différents risques qui pèsent sur les finances publiques.
Forum IBN KHADOUN 10 juin 2017 Etude du FMI à télécharger www.imf.org/external/french/pubs/ft/scr/2016/cr16339f.pdf
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