La gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau
Il s’agit d’un Rapport d’Information rédigé par une mission d’information (17 experts) présidée par Mr Loic Prud’homme au nom de la Commission Française du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire. Lorsqu’une ressource se raréfie avec ampleur, les conflits pour y avoir un accès prioritaire, voire exclusif, se multiplient et s’exacerbent. Une fois les tensions installées, leur régulation par la puissance publique est alors particulièrement difficile, faute de dispositifs préalables suffisamment normatifs. Le choc des changements climatiques a déjà commencé : Volume des précipitations, leur concentration lors d’évènements extrêmes, la modification de leur répartition géographique ou saisonnière, l’accroissement de la fréquence et de la durée des épisodes de sècheresse mettent en danger l’organisation sociale et économique, désarmée face à ces changements profonds et durables. Prévenus, les décideurs politiques se doivent d’engager une stratégie d’envergure à la hauteur de ces enjeux. Tout doit être revu, car il n’est plus possible de consommer autant, en agriculture notamment et, pour cela, un accompagnement fort de l’Etat est nécessaire qui doit assurer une conversion qui ne mette pas en péril l’équilibre économique du monde agricole. Le document de 140 pages (et 7 annexes) évoque :
- Dans une première partie : Les situations de conflits entre usagers amenés à se multiplier dans
un contexte de pression croissante sur la ressource en eau du fait : Des changements climatiques qui intensifient les situations de pénurie et détériorent la qualité de l’eau. Des usages de l’eau, juridiquement encadrés mais peu priorisés.
- Dans une deuxième partie : La régulation des conflits d’usage qui nécessite de prendre la
mesure de l’urgence climatique afin de les anticiper et de les prévenir. Ce qui suppose : La connaissance de l’état de la ressource, préalable à tout constat. « Bien compter pour bien partager ». Un dispositif de gestion de crise en situation de pénurie d’eau à améliorer : Répartition règlementaire de l’eau par un dispositif opérationnel à améliorer. Concertation réellement assumée. Contrôles et sanctions réellement dissuasifs. La nécessité absolue de prévenir les conflits d’usage afin d’éviter une « guerre de l’eau ». Pour cela : Le développement de la ressource doit prioritairement s’appuyer sur les solutions fondées sur la nature. La sobriété doit s’imposer : moins consommer, mieux consommer. L’urgence exige de définir une régulation collective de l’eau basée sur :
Une gouvernance multiple de l’eau. Des outils de planification puissants. Des stratégies et plans de territoire pour agir.
- Les recommandations de la mission :
- La connaissance de la ressource en eau, de ses usages et de ses évolutions est un prérequis à une bonne gestion de l’eau au niveau local et à la régulation des conflits d’usage : Pour bien partager la ressource, il est nécessaire de bien la compter, ce qui passe tant par le renforcement des outils et indicateurs de mesure et de prospective publics que par un élargissement de l’accès aux données. 2) Lorsque la ressource en eau, particulièrement en eau potable, devient localement insuffisante pour répondre à l’ensemble des besoins, se pose la question de son partage. Il est nécessaire d’organiser à temps une nouvelle répartition de l’eau qui préserve la satisfaction des besoins absolument prioritaires (protection de la santé et de l’alimentation suivie des milieux naturels et de la sécurité incendie). La conciliation des autres usages passe alors par une répartition des indispensables restrictions qui garantisse l’égalité de tous devant l’effort collectif, en veillant aux cohérences territoriales, et par la mise en oeuvre des contrôles et sanctions nécessaires au respect de ce partage. 3) Toutefois, pour faire face à l’urgence climatique, il n’est plus possible de se contenter de mesures d’urgence, prises quand la situation est déjà dégradée. Il faut que tous les acteurs aient pris la mesure de l’impact des changements climatiques sur la ressource en eau et des changements de pratiques nécessaires dans les usages de l’eau. 4) Au regard des couts qu’entraine la remise en cause des pratiques professionnelles les plus consommatrices d’eau, en période d’étiage, un renforcement de l’accompagnement financier des acteurs sera nécessaire. 5) L’urgence de faire face aux problèmes d’eau que posent et aggravent les changements climatiques nécessite une mobilisation de tous les acteurs du territoire dans une démarche ambitieuse par sa portée, ses objectifs et ses actions. Cette démarche volontaire doit aboutir à la construction d’un compromis global autour de solutions collectivement partagées, adaptées à chaque territoire et associant citoyens et acteurs de l’eau.
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