Articles de référence № 2709

Article de référence : Principales dispositions de la Loi des finances de l’exercice 2021

Principales dispositions de la Loi des finances de l'exercice 2021

Mis à jour le 19 avril 2022 Lecture 5 min Format PDF disponible

Principales dispositions de la Loi des finances de l’exercice 2021

La loi de finances adoptée en décembre 2020 fixe le budget de l’Etat pour l’exercice 2021 à un montant de 52,6 milliards de dinars (contre 47 milliards de dinars en 2020), financé à hauteur de :

  • 29,725 milliards de dinars de ressources fiscales
  • 2,484 milliards de dinars de ressources non fiscales
  • 0.800 milliard de dinars de dons
  • 19,608 milliards de dinars, d’emprunts dont 16,608 milliards de dinars sous forme

de crédits extérieurs et 2,9 milliards de dinars sous forme d’emprunts intérieurs.

Ladite loi comprend par ailleurs de nombreuses dispositions fiscales et non fiscales dont les plus significatives, présentées ci-après, visent :

  • La poursuite de la réforme fiscale.
  • Le renforcement de la décentralisation et du développement régional
  • La relance de l’épargne et le soutien des secteurs affectés par la crise sanitaire

I. Poursuite de la réforme fiscale

  1. Application à partir de 2021 d’un taux d’imposition unique de 15% pour les activités soumises à des taux spécifiques de 25%, 20% et 13,5% ; tout en maintenant inchangé le régime fiscal des sociétés soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 35% et de 10%.

  2. Réduction des taux de retenue à la source :

  • De 1.5% à 1% au titre des montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars
  • De 5% à 3% au titre des honoraires
  • De 15% à 10% au titre des commissions et des loyers

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  • De 25% à 15% au titre de la plus-value de cession des actions réalisées par les

personnes morales non-résidentes non établies en Tunisie

  1. Fixation d’une retenue à la source de 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers (intérêts), définitive et non susceptible de restitution quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire (personnes morales et physiques). La note commune 1/2021 précise, à cet égard, que les exonérations et les déductions en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi des finances pour l’année 2021 sont maintenues tels que les intérêts des comptes spéciaux d’épargne et des comptes obligataires ( dans la limite de 5000 dinars au total et 3000 dinars pour les comptes spéciaux d’épargne).

  2. Prolongement du régime forfaitaire d’imposition des entreprises individuelles pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans) à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l’activité qui justifient l’éligibilité à ce régime.

  3. Subordination du paiement de la vignette au titre des véhicules appartenant aux sociétés et aux patentés à la présentation des déclarations fiscales

  4. Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale de 6 mois à 90 jours des délais de réponse de l’administration fiscale relatifs aux contestations et réponses du contribuable sur les résultats du contrôle fiscal déjà notifié.

  5. Prise en charge par l’Etat des frais de règlement lors du paiement des divers impôts et taxes par carte bancaire ou par téléphone mobile.

  6. Dématérialisation de l’administration moyennant la mise en place d’une gestion électronique et technologique dans le domaine des échanges des données, conférant au reçu électronique le même pouvoir de preuve que le papier, opposable aux institutions et aux structures publiques et privées

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II. Renforcement de la décentralisation et du développement régional

  1. Création du fonds d’appui à la décentralisation, à l’ajustement et à la solidarité entre les collectivités locales Ce fonds est financé notamment par :
  • une subvention du budget de l’État fixée dans le cadre de la loi de finances.
  • un pourcentage des recettes fiscales prévu au budget de l’Etat et régi par la loi de

finances.

  • une partie de la Taxe de Collectivité Locale dépassant 100 000 dinars pour chaque

entreprise.

  • un pourcentage des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des richesses

naturelles. L’affectation des ressources se fait selon un certain nombre de critères se rapportant notamment à la population, au taux de chômage, à l’indice de développement et à la capacité d’endettement.

III. Relance de l’épargne et renforcement du soutien de l’économie

  1. Encouragement à l’investissement et à l’épargne à travers notamment :
  • l’augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes

d’épargne en actions de 50000 à 100000 dinars par an,

  • l’augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d’assurance vie et qui

ouvrent droit à la déduction fiscale de 10 000 dinars à 100 000 dinars par an.

  1. Encouragement du secteur touristique en réduisant le droit de consommation sur :
  • Les Quads dont la cylindrée n’excède pas 1000 cm3 de 63% à 20% ;
  • Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, de 50% à 20 %.

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  1. Encouragement fiscal à l’acquisition des biens immeubles à travers la réduction de l’impôt sur le revenu de 200 dinars par mois pour l’année 2021 et 2022 à condition que le contrat de logement et le contrat de crédit soient conclus en 2021 et 2022.

Cet avantage n’est pas cumulable avec la déduction des intérêts au titre des crédits de logement pour les valeurs d’immeubles ne dépassant pas 300 000 dinars, telle qu’instituée par les dispositions de l’article 26 de la loi des finances complémentaire de 2015.

  1. Soutien des établissements touristiques et de l’artisanat affectés par les répercussions de l’épidémie du Covid-19 à travers :
  • Le non-paiement du 3ème acompte prévisionnel relatif à 2020 ainsi que des acomptes
  • Le non-paiement de la déclaration d’impôt sur les sociétés relative à 2020 à condition

de la régler avant le 31 mai 2022.

  • La suspension pour six mois à partir du 1er janvier 2021 de la taxe appliquée aux

agences de voyages catégorie A, au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique,

  • L’exonération des cotisations sociales des employeurs pour la période entre le 1er

octobre 2020 et le 30 juin 2021 des établissements touristiques et d’artisanat qui justifient le paiement des salaires de leurs employés.

  • L’allocation d’une aide mensuelle de 200 dinars, pour toute la période de l’arrêt de

l’activité sans qu’elle dépasse 6 mois pour les employés des établissements touristiques et d’artisanat ainsi que pour les artisans.

  • L’octroi d’une prime de présence de 300 dinars à l’issue de la formation des

travailleurs du secteur du tourisme soumis au chômage technique dans le cadre du programme de la formation continue prévu

  1. Mesures de soutien aux entreprises affectées par l’épidémie Covid 19 à travers :
  • Le non-paiement du 3ème acompte prévisionnel relatif à 2020 ainsi que des acomptes
  • Le non-paiement de l’impôt sur les sociétés relatif à 2020 sous réserve d’en assurer le

règlement avant le 31 mai 2022.

  • La création d’un mécanisme de garantie des nouveaux crédits de gestion et

d’exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par la crise sanitaire.

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  • L’octroi de nouveaux crédits, dans la limite de 500 millions de dinars avec la prise en

charge par l’Etat d’une bonification du taux d’intérêt de 2 points au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat.

Sources : sites paie-Tunisie, ilBoursa et InFirst Auditors ; note commune 1/2021 du ministère des finances Forum Ibn Khaldoun le 5 mars 2021

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