PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2020
La loi de finances pour l’exercice 2020 fixe le budget global de l’Etat à 47 227 millions de dinars contre 43 121 millions de dinars dans la loi de finances complémentaire de 2019.
Le budget de l’Etat est financé à hauteur de 67.3 pour cent par des recettes fiscales (31.759 MDT), de 8.7 pour cent par des recettes non fiscales et des dons (3.800 MDT) et de 24 pour cent par des emprunts (11 368 MDT).
Le budget de l’Etat est alloué à concurrence de 40 pour cent pour le paiement des traitements et salaires de la fonction publique (19 030 MDT), 15 pour cent pour les subventions et la compensation des prix (7050 MDT), 15.2 pour cent pour les dépenses de développement (7.166 MDT) et 24.7 pour cent pour le service de la dette publique (11678 MDT)
A. Principales dispositions
1/ Instauration d’un cadre juridique pour l’échange par voie électronique des notifications et écrits entre l’administration fiscale et le contribuable (Article 24). Les modalités d’application seront fixées par arrêté du ministre des Finances.
2/ Clarification de la nature des activités de services pétroliers concernées par le taux d’Impôt sur les sociétés de 35%. Cette disposition permet de lever des doutes sur le régime fiscal de certaines activités de services pétroliers.
3/ Imposition au taux de l’impôt sur les sociétés de 13,5% pour les services d’études et de conseil à forte valeur ajoutée. Les conditions d’application de ces dispositions seront fixées par décret.
4/ Instauration d’une redevance trimestrielle de 3% du chiffre d’affaires sur les ventes d’applications et de services digitaux réalisés par Internet de l’étranger. Cette disposition vise à taxer les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) (Article 27)
5/ Les collectivités locales, les entités publiques et les associations, les instances constitutionnelles ainsi que les organismes chargés de la gestion de dons peuvent bénéficier de la suspension de TVA au titre de leurs acquisitions de biens et de services financés par des dons dans le cadre de la coopération internationale et ce dans la limite du montant du don (Article 28). Cette disposition exclut les voitures de tourisme.
6/ Clarification de l’intervention des SICARS pour bénéficier de l’avantage fiscal dans le cadre de l’acquisition ou de la souscription d’actions ou de parts dans le capital d’une entreprise transmise d’une manière volontaire suite à un décès, à une incapacité de gestion, à une retraite ou à sa restructuration.
1 7/ Fixation du 01/01/2020 comme date de début de l’imposition de la TVA sur les ventes de médicament au stade du gros et du détail. L’instauration du taux de TVA à 19% sur la vente des immeubles à usage d’habitation a été reportée au 1er janvier 2024. (Article 30 et 31)
8/ Augmentation de 10% à 20% du taux de l’avance suspensive des procédures de recouvrement en relation avec une taxation d’office pour défaut de déclaration (Article 32)
9/ Les services de contrôle fiscal peuvent dans le cadre de la vérification préliminaire des déclarations, des contrats et écrits se baser sur les résultats des perquisitions et des constations matérielles relevées à l’occasion des visites. Cette disposition concerne les personnes soumises au régime forfaitaire et les personnes physiques ou morales bénéficiant des régimes de faveur ou d’avantages fiscaux (Article 33)
10/ La prescription au titre des déclarations fiscales néant ou inférieures au minium de perception est relevée de 4 à 6 ans (Article 34)
Le minimum d’impôts non susceptible de restitution, perçu par déclaration nonobstant le nombre des impôts exigibles concernés fixé comme suit :
- 200 dinars pour les personnes morales.
- 100 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime
réel ou soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire au titre des bénéfices des processions non commerciales.
- 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des
bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire.
- 25 dinars dans les autres cas.
11/ Les régimes privilégiés et les avantages douaniers ne sont pas accordés aux personnes physiques et morales qui n’ont pas payé ou souscrit un calendrier d’échéancier des dettes auprès des bureaux de la douane conformément à la législation en vigueur (Article 35).
12/ Les sociétés soumises au taux de 25% et 35% qui s’introduisent à la bourse avec une part du capital d’au moins 30% durant la période du 01/01/2010 au 31/12/2024 seront soumises à l’Impôt sur la Société au taux de 20% pendant 5 ans. (Article 37). Cette mesure exclut les grandes surfaces, les opérateurs téléphoniques et les sociétés du secteur pétrolier.
13/ Les salariés et rentiers percevant un revenu annuel ne dépassant pas 5.000 dinars nets des déductions au titre de la situation familiale, ne sont plus soumis à la contribution sociale solidaire de 1% (Article 39).
14/ Augmentation de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) : Pour les banques, établissements financiers et compagnies d’assurance, le taux est fixé à 3% du bénéfice pour les exercices 2020, 2021 et 2022. Pour les autres sociétés soumises au taux de 35%, le taux est fixé à 2% du bénéfice pour les exercices 2020, 2021 et 2022 (Article 39).
2 B. Autres dispositions :
15/La déduction relative à la prise en charge des parents à charge ouvre désormais une déduction à 450 dinars par parent et par an.
16/Les avantages en nature relatifs au transport des travailleurs dans les zones rurales sont désormais exonérés de la retenue IRPP à condition que l’activité en question ne soit pas exempte des avantages liés au développement régional (Article 44).
17/ Le taux de retenue de la rémunération des acteurs de cinéma et des auteurs passe de 15% à 5% (Article 46).
18/ Les pénalités de retard sur les droits de douane passent de 6% par an à 0,75% par mois ou fraction de mois (12% taux annuel) (Article 51).
C. Anciennes mesures entrant en vigueur en 2020 et en 2021
1/ Exonération des revenus et bénéfices des nouvelles créations d’entreprises pendant quatre ans
2/ L’année 2020 est la dernière d’application du régime de faveur de l’export (0% ou 10%). On basculera vers une imposition à 13.5% ou à 25% selon le secteur à partir de 2021.
3/ Possibilité de réévaluation légale des actifs d’exploitation hors immobilier pour les entreprises industrielles au titre des revenus et bénéfices de l’exercice 2019 suite à la parution du décret d’application.
4/ Entrée en vigueur au 01 janvier 2020 de la législation concernant les prix de transfert en conformité avec les accords EPBS de l’OCDE.
5/ En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018, les entreprises bénéficient d’une bonification extra-comptable au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autres que celles constituant l’objet de l’exploitation, acquis ou fabriqués localement dans le cadre d’opérations d’extension ou de renouvellement.
6/ Possibilité de déduire de la base imposable de 50% de la plus-value provenant des opérations de cession des actifs d’exploitation, réalisées après 5 ans de l’acquisition et durant les exercices 2019, 2020 et 2021.
Source : les dispositions sont pratiquement des « copier coller » d’un article publié le 24 décembre 2019 par Karim Sethom et Karim Ben Abdallah dans le site Horizon-audit.com
Forum Ibn Khaldoun le 5 mars 2020
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