DEBAT SUR L’ACCORD DE
LIBRE ECHANGE COMPLET ET APPROFONDI ALECA
Le Forum IBN KHALDOUN a organisé un débat sur l’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) en cours de négociation entre la Tunisie et l’Union Européenne. Deux exposés introductifsont été présentés au cours de la réunion tenue au siège de l’association ENDA le 20 juin 2016par MM :
ABDESSLEM HETIRA ancien Ambassadeur de Tunisie auprès de l’Union Européenne ; ABDELHAMID TRIKI ancien Ministre du développement et de la coopération internationale
Principales idées des deux exposés présentés :
Les négociations actuelles se déroulent dans un contexte Intérieurdifférent de celui prévalant en 1995
Après la révolution et l’adoption de la nouvelle constitution, la Tunisie a fortement progressé dans les domaines se rapportant à la démocratie, au respect des libertés générales et individuelles et à la protection des Droits de l’Homme. De ce fait, la Tunisie bénéficie d’un fort appui de la part de la communauté internationale pour réussir sa transition démocratique. Il importe de faire valoir cet aspect dans les négociations du nouvel accord.
L’environnement international a, lui aussi, totalement changé
Depuis le début des années quatre-vingt-dix, l’Union Européenne a signé des dizaines d’accords de libre-échange en Amérique Latine et en Asie. Actuellement,l’on recense plus de 140 Accords de libre-échange signés entre l’Union Européenne et les pays tiers. Alors que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) recenseen 2012 plus de 500 Accords de libre- échange dans le Monde.
Les pays de l’Europe centrale et orientale (PECO) qui ont signé en 1992 des accords pour l’instauration d’une union douanière avec l’Union Européenne sur cinq ans ont mis en oeuvre des stratégies de préadhésion en 1997 pour devenir membres de l’UE à partir de Mai 2004. Cette intégration a permis à ces pays d’enregistrer des résultats remarquables en termes de croissance, d’attraction des investissements directs étrangers et de développement des exportations.
Des accords de libre-échange dits « de nouvelles génération » sont, par ailleurs, soit signés, soit en négociation. Ils portent sur l’ensemble des aspects commerciaux et traitent des obstacles au commerce dits de « derrière les frontières ». Ils concernent, notamment, lesservices, l’investissement, les marchés publics, la protection des droits de propriété intellectuelle, le développement durable, la concurrence, les normes sanitaires et phytosanitaires, et les questions réglementaires.Dans ce cadre, un accord économique et
1 commercial global a été négocié, avec succès, entre l’Union Européenne et le Canada. L’UE est également en train de négocier des accords similaires avec les Etats Unis et le Japon.
L’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie ont, de leur côté, mis en oeuvre des Accords de Libre- Echange Complet et Approfondi (ALECA) alors que dans la région méditerranéenne, des pays comme le Maroc, la Jordanie etl’Egypte ont entamé ou lancé des négociations dans le cadre d’ALECA.
La Tunisie ne doit pas être à la marge de cette dynamique.
L’ALECA permettra à la Tunisie de s’inscrire fermement dans ce processus global. Toutefois une approche très graduelle et progressive dans les négociations et dans la mise en oeuvre de l’accord risque de laisser notre pays à la traine des pays concurrents.
La Tunisie a besoin, aujourd’hui, d’un nouveau type de partenariat et d’une intégration plus globale qui devrait appuyer le nouveau schéma de croissance susceptible de répondre aux aspirations de la population, notamment au niveau de l’emploi et du développement inclusif.
C’est dans ce cadre que la Tunisie entame les négociations avec l’UE d’un accord de libre- échange complet et approfondi ALECA qui vise une intégration plus poussée de la Tunisie dans l’économie européenne, en réduisant les barrières non tarifaires, en libéralisant le commerce des services, en harmonisant la réglementation dans plusieurs domaines.
Les défis d’une telle intégration sont grands et les risques sont importants
Ces défis et ces risques se rapportent,notamment, à l’asymétrie des bénéfices retirés par la Tunisie, d’une part, et les pays de l’Union Européenne, d’autre part, du fait du gap de compétitivité qui existe entre les entreprises tunisiennes et les entreprises européennes, du fait aussi que la réciprocité des échanges commerciaux, facilitée par l’accord, ne concerne pas les personnes et que la convergence au niveau de la réglementation risque de menacer les petites et moyennes entreprises qui constituent l’essentiel du tissu économique en Tunisie.
Les effets de l’intégration approfondie pourraient être, cependant, largement positifs
En dépit de ces défis, les effets de l’intégration approfondie sont globalement positifs, à condition, toutefois, de bien négocier l’accord et de préparer rapidement un programme d’accompagnement avec, essentiellement, un programme de mise à niveau à l’instar de ce qui a été fait pour le secteur industriel dans le cadre de l’accord d’association de 1995, en plus des réformes structurelles mises en oeuvre pour améliorer la compétitivité de l’économie et le renforcement et la modernisation de l’infrastructure. Autant de mesures qui ont permis de réaliser des résultats encourageants, suite à la mise en oeuvre de l’accord de 1995.
La question qui se pose est comment concilier entre la prudence dans la démarche à adopter pour la négociation de l’accord et sa mise en oeuvre et l’urgence d’exploiter les opportunités
2 qu’offre la mise en oeuvre de l’accord en termes d’amélioration de la compétitivité et d’exploitation de nouvelles sources de croissance pour s’engager dans un nouveau cercle vertueux d’investissement, de production, d’emploi, d’amélioration des revenus etde préservation des équilibres financiers.
Domaines qui nécessitent un approfondissement de la réflexion et de l’analyse Le Forum Ibn Kardoun pour le développement devra approfondir la réflexion sur les différents aspects se rapportant à l’accord en cours de négociations. Il est recommandé d’entreprendre, plus précisément, au cours de la période à venir : L’analyse de la situation des économies de certains pays nouveaux membres de l’Union Européenne, 10 ans après leur adhésion (Pologne et Tchéquie).
L’approfondissement de l’évaluation de l’impact de la Zone deLibre-Echange au niveau des produits industriels avec l’UE sur l’économie tunisienne.
L’approfondissement de la réflexion sur la libéralisation des activités de services sur la base des études disponibles, notamment l’étude de l’Institut Tunisien de Compétitivité et des Etudes Quantitatives (ITCEQ), le rapport de la Banque Mondiale- la Révolution inachevée- et l’étude de la Banque Mondiale- Promouvoir l’intégration globale de la Tunisie…
L’examen et l’analyse des études élaborées ou en cours de réalisation sur l’impact de l’ALECA sur l’économie tunisienne, pour contribuer à la réflexion sur la démarche à suivre dans les négociations et les programmes d’accompagnement à mettre en oeuvre.
Principales conclusions des Débats
Le débat engagé à la suite des deux exposés introductifs a permis de dégager une dizaine d’appréciations. Elles se récapitulent comme suit :
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En 1995, la Tunisie avait une marge limitée sur le plan politique, lors des négociations de l’accord d’association en raison des questions se rapportant à la démocratie et aux Droits de l’Homme. Ce n’est pas le cas, aujourd’hui, du fait des importantes avancées sur le plan politiques. Cela doit améliorer notre capacité de négociation. Il faut savoir exploiter avec doigté le nouvel environnement qui prévaut ;
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Depuis 1995, beaucoup de choses ont changé. L’UE a changé, il y a les problèmes de l’Irlande et de la Grèce et plus récemment la sortie de la grande Bretagne de l’UE. La population tunisienne a changé elle aussi, avec une augmentation importante des jeunes diplômés du supérieur et l’aggravation du chômage ;
3 3. La formation n’a pas connu une amélioration significative en raison notamment de l’absence de stratégie. Pour l’enseignement supérieur, la Tunisie devra s’inspirer des exemples qui constituent des cas de réussite à l’instar de ceux de la Corée du Sud, de la Finlande et de la Malaisie. Il est proposé de développer une coopération avec ces pays et arrêter un programme de réformes du secteur de l’enseignement supérieur.
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L’étude ECORYS sur l’impact de l’ALECA fait ressortir un effet positif au niveau global en termes de croissance, d’exportation et de réduction de la pauvreté. En revanche au niveau sectoriel, si l’impact est positif sur certains secteurs, d’autres secteurs connaitraient un déclin suite au démantèlement non-tarifaire. Les secteurs qui enregistreraient les effets positifs les plus importants sont les huiles végétales, les fruits et les légumes et les secteurs relatifs aux autres machines et machines électriques. Les secteurs qui devraient enregistrer des résultats négatifs sont le textile, les produits non minéraux, la pétrochimie et le transport.
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La question qui se pose à ce niveau, est ce que l’Administration tunisienne est en mesure de négocier le nouvel accord ? Etant signalé qu’une bonne négociation nécessite, notamment la réalisation d’études sur un certain nombre de questions et surtout l’engagement d’importantes réformes structurelles tout en aidant les entreprises à s’organiser et à s’adapter à l’environnement fortement concurrentiel projeté.
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Le programme de mise à niveau du secteur industriel avec la création du FODEP a constitué un cas d’école. Il a été mis en place par la Tunisie dès le début de la mise en application du programme de démantèlement tarifaire. Les entreprises qui ont bénéficié de ce programme ont enregistré des résultats remarquables. La mise à niveau des activités de service nécessite des ressources de financement conséquentes, aussi faudrait-il solliciter de l’UE une contribution importante à ce programme. La libéralisation de ces secteurs ne peut se faire sans évaluation et sans mesures d’accompagnement efficaces.
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La Tunisie ne peut pas bénéficier de ressources financières importantes de l’UE à l’instar des pays de l’Europe de l’Est lorsqu’ils étaient candidats à l’adhésion à l’UE. D’autres formes de coopération peuvent être explorées, il s’agit de la coopération triangulaire à l’instar de ce que fait le Japon au Mexique.
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La mise en oeuvre de l’ALECA aura des répercussions sur le plan social. Il importe donc de mettre en place un filet de protection sociale efficace. Il serait indiqué aussi d’étudier la mise en place d’un système d’assurance pour les pertes d’emplois. Dans les programmes de mise à niveau des différents secteurs, il faut aussi s’occuper du volet social. Il faut avoir un programme de mise à niveau sur le plan des ressources humaines, ce qui favorisera l’adhésion des ouvriers et du syndicat au programme et facilitera la mise en oeuvre de l’accord.
4 9. L’ALECA constituera un catalyseur pour l’introduction d’importantes réformes pour améliorer l’environnement des affaires. Ces réformes concernent essentiellement la réhabilitation de l’Administration et du secteur public, les banques, l’assurance, les télécommunications et surtout les autorisations administratives qui causent un coût estimé à 13% pour les entreprises.
- Le secteur privé doit lui aussi faire l’effort requis pour s’adapter au nouveau contexte concurrentiel. Le problème de formation des managers demeure posé. Il faut former des spécialistes en management de gestion. Les grands groupes constituent la locomotive pour le développement futur de la Tunisie, il faut les encourager. Principales recommandations à l’issue du débat
En conclusion, la Tunisie a intérêt à conclure un ALECA avec l’UE. C’est même un impératif. Cela permettra d’avoir un partenariat susceptible d’appuyer le nouveau schéma de croissance du nouveau plan de développement basé essentiellement sur le développement des activités à contenu technologique élevé et à haute valeur ajoutée dans les différents secteurs d’activités et notamment dans les services. Quatre aspects importants doivent retenir l’attention :
L’efficacité de l’Administration L’élément humain L’aspect réglementaire L’infrastructure et la mise à niveau L’économie tunisienne est fragile. Il faut adopter une approche graduelle et mettre en oeuvre les mesures d’accompagnement qui s’imposent, en tenant compte notamment, sur le plan social, aussi bien de ceux qui sont actuellement en chômage que de ceux qui vont perdre leur emploi suite à l’exacerbation de la concurrence. Un papier présentant une évaluation approfondie du bilan de l’accord d’association de 1995, des enjeux du nouvel accord et surtout de la démarche requise pour mener avec succès les négociations en cours devra être élaboré par le Forum IBN KHADOUN, en tant que contribution aux réflexions et aux propositions susceptibles d’aider la Tunisie à accéder à un palier de développement répondant aux attentes de la population.
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