Négocier l’ALECA : Quel intérêt pour la Tunisie ?
C’est la question traitée, lors du colloque international organisé en septembre 2018 par le Laboratoire de Recherche en Droit International et Européen et Relations Maghreb-Europe, sous la direction du Professeur Hahkel Mahfoudh, avec le soutien de la Fondation Hanns Seidel.
La réponse a été un recueil d’analyses approfondies de toutes les dimensions inhérentes à ce cadre stratégique de négociation : Une douzaine d’interventions (248 p).
L’introduction de Mr Imed Frikha a évoqué la déclaration conjointe, faite à l’occasion de la 14eme session du Conseil d’Association du 15 Mai 2018, qui indique que l’ALECA contribuera, de manière structurelle, à l’ancrage de la Tunisie à l’espace européen et à la modernisation de l’économie tunisienne, insistant sur le fait que les négociations sont marquées par 2 nouveautés majeures quant à leur finalité (négociations menées dans la transparence et dans l’ouverture) et quant à leur méthode (en vue d’arrimer irréversiblement le marché tunisien au marché européen). Elle a aussi considéré que l’ALECA est un accord programmé et une étape d’approfondissement de l’association prévue, dès le départ, et dont la faisabilité s’est dessinée dans le cadre du partenariat privilégié de la politique de voisinage. Les négociations s’orientent donc vers la définition des domaines de l’accord et la détermination de l’étendue des engagements. Certains principes devraient être mis en avant :
- L’approche asymétrique en faveur de la Tunisie.
- La progressivité et la définition de périodes de transition appropriées en fonction du calendrier des
réformes économiques et des choix de la Tunisie.
- La souplesse avec la possibilité d’exclure ou de libéraliser partiellement le commerce des produits
et services sensibles.
Cinq chapitres structurent les travaux et débats de la rencontre qui tente de répondre à la question de l’intérêt de la Tunisie de négocier l’ALECA.
I Cadre et objet des négociations.
1 Mr Bassem Karray : « ALECA, les controverses des négociations et du contenu de l’offre européenne ». > Ces controverses ont résulté du fait : Que les négociations ont commencé en l’absence de plusieurs préalables (environnement politico-économique propice, modèle de développement porteur d’une vision, dimension intergénérationnelle et débat public suffisants). Que le déroulement des négociations est, en soi, source de polémiques (négociations dans la confidentialité, caractère évolutif de l’objet des négociations). > Ces controverses concernent le contenu de l’offre européenne :
- L’investissement (définition retenue, système de règlement des différends, libéralisation des
investissements).
- L’agriculture (frustrations des paramètres de négociation).
- La propriété intellectuelle (entre risques et opportunités).
- Le renvoi controversé aux textes européens et multilatéraux.
- L’exigence d’adapter certaines questions transversales.
2 Mr Moncef Baati : « La Tunisie et les défis de l’intégration économique régionale » > Les défis d’ordre juridique concernent :
- Les conditions prévues pour la conclusion de la zone de libre-échange (l’élimination des droits
de douane et autres règlementations dans un délai raisonnable, l’élimination des droits de douane et des restrictions doit toucher l’essentiel des échanges commerciaux, l’obligation de notification).
- Les accords conclus entre la Tunisie et l’UE (« Accord d’Association » de mars 69, « Accord de
Coopération » d’avril 76 amandé en septembre 87, le « Troisième Accord » de juillet 95). > Les facteurs politiques :
- Les facteurs favorables aux négociations ont été :
. Le modèle de société choisi par la Tunisie. . La difficulté de repositionnement en temps de crise. . La modernisation accélérée de l’économie tunisienne.
- Les facteurs de nuisance ont été :
. Le modèle de développement suivi par la Tunisie qui n’a pas permis de bien répartir les
fruits de la croissance. . Les craintes suscitées par les négociations sur le commerce des services. . Les facteurs exogènes : Accord transatlantique TAFTA.
- Les facteurs techniques concernent les 3 secteurs clés que sont : Les marchés publics,
l’agriculture et les services.
II L’approche globale des négociations.
1 Mr Radhi Meddeb : « L’ALECA : Quelle feuille de route pour la Tunisie ? » Gratifiée par l’UE du statut de partenaire privilégiée, la Tunisie a-t-elle une alternative à son plus grand ancrage / arrimage à l’Europe ? Quelles limites à l’offre européenne à la Tunisie ? Et surtout quelle feuille de route de l’ALECA pour la Tunisie en termes de :
- Levée de toutes les barrières non tarifaires non justifiées techniquement ou
économiquement.
- Libre circulation des professionnels et des étudiants.
- Accès au programme d’échange Erasmus pour l’ensemble des étudiants tunisiens.
- Lutte concertée conte le pillage organisé des compétences tunisiennes et compensations des
coûts du Brain-Drain.
- Mise à niveau du secteur agricole.
- Jumelage pour la modernisation de l’administration et sa réforme.
- Accès aux fonds structurels d’aménagement du territoire.
- Mutualisation des moyens en matière de protection civile et de sécurité extérieure.
2 Mme Lobna Jeribi : « Gouvernance de la négociation : Quelle vision ? ». En raison d’une mauvaise gouvernance politique et économique, l’ouverture préconisée n’a cependant pas donné lieu à une croissance inclusive. Les négociations peinent à avancer concernant les études d’impact des accords de 1995. D’où la nécessité d’une nouvelle gouvernance organisationnelle des négociations bâtie sur une vision globale insérant l’ALECA dans le cadre d’un nouveau partenariat entre l’UE et la Tunisie autour de 3 axes :
- Orientation vers les secteurs à plus haute valeur ajoutée.
- Mise en oeuvre de projets structurants.
- Accompagnement de la mise en oeuvre.
Restent à élaborer une méthodologie efficace de négociation ainsi qu’une stratégie transparente de communication dont l’objectif sera de fédérer, vulgariser, orienter les débats vers le contenu afin de rassurer et de rétablir la confiance.
III L’investissement, enjeu primordial des négociations.
1 Mr Nicolas Ligneul : « L’investissement comme approfondissement de l’ALECA : Perspectives européennes ». Concernant l’investissement, le projet ALECA parait équilibré :
- Il prévoit une protection de l’investisseur et de son investissement.
. L’ALECA consacre une libéralisation progressive de l’investissement entre l’UE et la
Tunisie. . L’ALECA prévoit la mise en oeuvre du principe de libéralisation pour faciliter
l’investissement.
- Il prévoit aussi une protection des Etats cibles des investissements.
. L’ALECA protège leur pouvoir de règlementation. . L’ALECA leur reconnait le bénéfice d’exceptions et de réserves.
Cependant, contrairement à la jurisprudence qui précise qu’une personne physique peut être une entreprise, le projet ALECA prévoit que seule une personne morale peut être qualifiée d’entreprise. Ce qui est de nature à limiter la liberté de circulation des personnes et à porter atteinte à l’équilibre recherché. 2 Mme Wafa Chaouch Nouira : « L’accès au marché dans le cadre de l’ALECA entre l’UE et la Tunisie » L’étude de cette question passe, en fait, par l’analyse juridique de certaines dispositions du titre relatif au « commerce des services, investissement et commerce électronique » de la proposition européenne. Ce qui permet de constater :
- Que l’accès des services au marché est une caractéristique de l’ALECA :
. Le projet s’est limité à mettre le point sur les conditions d’accès réciproques des services
au marché. . D’où l’importance d’approfondir les dispositions relatives à la facilitation de circulation
et d’accès des prestataires de services tunisiens au marché européen.
- Que des dispositions spécifiques d’accès des investissements au marché existent qui
répondent, d’une part au « principe de traitement national » et, d’autre part, au « régime des limitations ». 3 Mme Raya Choubani : « La négociation des règles liées au commerce des produits agricoles et de pêche dans le cadre de l’ALECA : Aspects fiscaux » Les dispositions du projet de l’ALECA convergent à mettre en place des dispositions fiscales concernant le commerce des produits agricoles et de pêche caractérisées par :
- La levée asymétrique modulable des barrières tarifaires au commerce les concernant :
. Libération à la carte des droits de douane. . Souplesse du régime des taxes d’effet équivalent aux droits de douane.
- Une protection fiscale insuffisante de la libre circulation des produits agricoles et de pêche :
. Interdiction lacunaire des dispositions intérieures discriminatoires. . Autorisation tacite des aides de l’Etat à caractère fiscal.
IV Approfondissement des engagements de l’association.
1 Mme Khédija Ben Dahmène : « La propriété intellectuelle dans l’ALECA ». Dans ce domaine particulier, la question qui se pose concerne :
- L’alignement sur le droit de l’Union Européenne.
- La conformité aux plus hauts standards internationaux :
. Renforcement du mouvement d’adhésion aux conventions internationales en matière de protection de la propriété intellectuelle.
. Alignement sur les conventions internationales pertinentes en matière de protection de la propriété intellectuelle. Derrière la règlementation tunisienne, il y a le double souci de se conformer aux conventions internationales existantes et à l’ADPIC (accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce). Fait cependant défaut une instrumentalisation de la propriété intellectuelle pour la mettre au service du développement économique de la Tunisie. 2 Mr Moez Charfeddine : « La mobilité des personnes et l’ALECA entre la Tunisie et l’UE : Quelle synergie ? » Dans ce domaine :
- L’offre européenne demeure réservée :
. Une synergie désorientée par la logique du Partenariat pour la Mobilité. . Une synergie absorbée par la logique de Facilitation des visas.
- Une demande tunisienne incessante par rapport à la synergie entre la libre circulation des
professionnels et l’ALECA. Une demande largement motivée, mais pour l’heure partiellement satisfaite. Est attendue une meilleure rationalisation de l’offre européenne face à la demande tunisienne.
V Les blocages conjoncturels et les défis à relever.
1 Mr Mounir Snoussi : « Le règlement des différends en matière d’investissement dans l’ALECA : Pourquoi ? Comment ? »
- Le système prévu par l’ALECA est mixte, à mi-chemin entre l’arbitrage transnational et le
règlement rendu par une juridiction internationale permanente et inter étatique.
- Le champ de compétence de ce système est élargi comparé à d’autres mécanismes de
règlement des différends. Cet élargissement concerne à la fois :
. La compétence matérielle et . La compétence personnelle des organes de règlement des différends. 2 Mr Haykel Ben Mahfoudh : « Impression sur une composition politico-économique et sécuritaire autour des enjeux de la négociation de l’ALECA par la Tunisie ».
- Mis dans son contexte régional le projet d’accord de l’ALECA est en réalité à l’intersection du
géoéconomique et de la géopolitique. Dans ces conditions se doivent d’être pris en considération : . Le souci de l’intégration économique « différenciée » de la Tunisie dans l’espace européen. . La transformation de l’espace géostratégique Euro-Méditerranéen. . La « titrisation » de la sécurité régionale où l’agrégat des valeurs économiques, sociales et politiques devient le gage d’obligations réciproques, postulant une certaine interdépendance dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage.
- Cependant l’approche européenne de la transition tunisienne repose sur des piliers
économiques, politiques et sécuritaires. Le maillage entre ces différents volets se faisant à travers plusieurs instruments destinés à concrétiser le statut privilégié et impliquant : . Une coopération sécuritaire profonde. . Une pédagogie persuasive visant les réformes. . Le maintien d’un équilibre entre intégration économique, réformes institutionnelles et stabilité. Restent, malgré tout, les frustrations et les appréhensions d’une partie de la société tunisienne par
rapport aux implications risquées et non calculées d’une intégration non encore comprise. Les contours et enjeux de l’ALECA et la cohérence de l’action extérieure européenne ne sont pas clairs pour une large partie de l’opinion publique. Comment dépasser l’incompréhension et les hésitations ? Faut-il revoir les termes des relations tuniso-européennes en partant de nouveaux présupposés politiques, économiques, sociaux, culturels, mais aussi stratégiques afin de répondre aux attentes d’une société tunisienne en pleine ébullition ?
Référence : https://tn.linkedin.com/in/laboratoire-Ir-dierme-144091152 Actes du 1er colloque international/Tunis 23-24 novembre 2018 Négocier l’ALECA : Quel intérêt pour la Tunisie ?