Les mesures phares de la nouvelle loi bancaire
Par Imen Nouira
La Loi relative aux banques et aux institutions bancaires N°2016-48 a été enfin adoptée, promulguée et publiée au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) du 15 juillet 2016. Pour mieux la comprendre, la Banque centrale de Tunisie (BCT) vient de publier un document sur les 100 mesures phares de la nouvelle loi bancaire. Focus sur les plus importantes.
La nouvelle loi bancaire vise à organiser les conditions de pratique des opérations bancaires et financières suivant les normes prudentielles et internationales, en y incorporant une méthodologie de contrôle. Ceci en vue de préserver leur solidité et protéger les fonds et les o so ateu s des se vi es a ai es. L’o je tif ta t de garantir le bon rendement du secteur bancaire et de réaliser la stabilité financière, en renforçant les principes de bonnes gouvernances, la transparence et la concurrence. Ainsi, la visio de l’a ie e loi a t as e su a es : la réorganisation du secteur, les o ditio s d’a e et d’e e e , le e fo e e t du s st e de o t ôle, la visio du s st e de sa tio s et la ise e pla e d’u s st e de solutio des difficultés
a ai es, ave l’i stitutio d’u Fo ds de ga a tie des d pôts a ai e.
Pour résumer la nouvelle Loi relative aux banques et aux institutions bancaires N°2016-48, la BCT présente ses 100 mesures phares regroupées en 12 rubriques majeurs :
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R o ga ise le a h a ai e à la faveu de l’ e ge e de ouveaux op ateu s Ainsi, la nouvelle loi veut préserver le modèle de la banque universelle, tout en promouvant de ouveau «Busi ess Models» de a ues sp ialis es et e la gissa t l’e e i e des activités de gestion de moyens de paiement et de change manuel, à de nouveaux opérateurs aut es ue les a ues ou la Poste. Elle te d aussi le p i t e d’i te ve tio des a ues d’affai es e leu pe etta t d’a o de su leu s fo ds p op es des financements spécifiques aux entreprises.
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E ad e l’exe i e des op atio s a ai es isla i ues En effet, la nouvelle loi bancaire et financière instaure un cadre légal spécifique régissant l’e e i e des op atio s a ai es isla i ues, e pe etta t aux banques et aux ta lisse e ts fi a ie s « o ve tio els» de s’ado e au op atio s a ai es isla i ues su la ase d’u e auto isatio p ala le de la BCT.
1 3. R vise les o ditio s d’a s et d’exe i e de l’a tivit a ai e La nouvelle loi fixe et la ifie les o ditio s d’a s et d’e e i e de l’a tivit a ai e. U e o issio des ag e ts se a i stitu e e ta t u’auto it oll giale i vestie du pouvoi d’o t oi et de et ait d’ag e t. En outre, la nouvelle loi exige, aussi, des critères additio els pou l’o t oi de l’ag e t pour permettre aux établissements de mieux répondre aux exigences prudentielles et une gestion saine. Elle a o e l’aug e tatio du apital e ig ( 0 MD pou les a ues, 2 MD pou les établissements financiers, 10 MD pou les a ues d’affai es et les so i t s de fa to i g et MD pour les établissements de paiement) avec un délai maximum de conformité fixé à juillet 2017.
- Consolider la gouvernance des banques et des établissements financiers
La loi N°2016-48 consolide les règles de bonne gouvernance, notamment à travers la s pa atio e t e les fo tio s de p side t du o seil d’ad i ist atio et de di e teu g al, tout e la ifia t les att i utio s du o seil d’ad i ist atio et du o seil de surveillance qui sont appuyés par des comités indépendants en matière de gestion des is ues, d’audit, de u atio et de o i atio . Pou e fo e la o e gouve a e, les ta lisse e ts se o t da s l’o ligatio do ava t d’i stitue des fo tio s d’audit i te ne, de gestion des risques et de contrôle de o fo it i d pe da tes des st u tu es d’e ploitatio et d’appui. Ils dev o t aussi d sig e des administrateurs indépendants et des administrateurs représentant les petits actionnaires.
Autre point important, la politique de rémunération des dirigeants financiers sera adossée aux indicateurs de solidité, de solvabilité et de rentabilité. Le cumul de fonction entre divers établissements ne sera plus toléré.
- Renforcer le pouvoir de la BCT en matière de surveillance prudentielle La ouvelle loi pe et à la Ba ue e t ale d’avoi u e plus g a de a ge de a oeuv e pour superviser et contrôler les banques et leur solidité, notamment en ayant recours à des e pe ts sp ialis s pou l’assiste da s l’e a e et l’i spection de certains domaines d’a tivit s. Autre point, la BCT aura son mot à dire concernant les commissaires aux comptes mandatés par les banques et établissements financiers. Elle pourra aussi charger une fois par an, un ou plusieurs commissaires aux comptes pour effectuer, aux frais de la banque ou de l’ ta lisse e t fi a ie , toute issio suppl e tai e e t a t da s le ad e des issio s d’audit e te e.
2 6. Instaurer un nouveau régime de sanctions Aut e ouveaut , elle de l’i stau atio d’u gi e de sanctions. Ainsi, une commission des sanctions présidée par un magistrat sera mise en place, avec une révision des sanctions p ales appli u es e as d’i f a tio au dispositio s l gales et gle e tai es e vigueu . Il y aura bien sûr une distinction entre les sanctions qui relèvent du domaine de compétence du gouverneur et celles qui relèvent des attributions de la commission des sanctions.
- Etablir un cadre clair et précis pour une intervention préventive et un redressement efficace des banques et des établissements financiers
La nouvelle loi bancaire se veut préventive. En effet, les autorités veulent intervenir pour le redressement des banques et des établissements financiers dès le constat de signes précurseurs de difficultés. Ainsi, la loi clarifie des fa teu s d le heu s des diffi ult s essita t la sou issio d’u e
a ue ou d’u ta lisse e t fi a ie à u pla de ed esse e t do t la BCT fi e les o ie tatio s e vue de t aite les a e es et de ta li l’ uili e fi a ie . Elle d te mine les instruments mis à la disposition de la BCT pour le traitement de la banque ou de l’ ta lisse e t fi a ie e diffi ult , tout e la ifia t la po t e de l’o ligatio ui i o e à l’a tio ai e de f e e et au p i ipau a tio ai es pou soutenir la banque ou l’ ta lisse e t fi a ie e diffi ult . En outre, la loi préconise la possibilité de désigner un administrateur provisoire, lors de la phase de redressement, qui dispose des pouvoirs nécessaires pour la gestion et l’ad i ist atio de la a ue ou de l’ ta lisse e t fi a ie .
- Mettre en place un régime juridique adapté pour la résolution efficace des difficultés bancaires
La loi N°2016- 8 p voit la ise e pla e d’u gi e ju idi ue adapt pou la solutio efficace des difficultés bancaires, visant le maintien de la stabilité financière, la continuité des activités et des services critiques et à éviter au maximum le recours au soutien financier public. A et effet, u e o issio de solutio se a i stitu e e ta t u’auto it collégiale indépendante et compétente en matière de résolution, dotée de pouvoirs juridiques spéciaux dont les effets peuvent impacter les droits des actionnaires et des créanciers. Les o ditio s d’ouve tu e des p o du es de solutio pou les a ues et les établissements financiers en situation compromise sont bien spécifiées, avec la d te i atio des fa teu s d le heu s essita t la sou issio d’u e a ue ou d’u établissement financier aux procédures de résolution.
3 9. Mener efficacement la dissolution et la liquidation des banques et des établissements financiers
La nouvelle loi bancaire explique également les raisons et la manière de dissoudre et de liquider une banque ou un établissement financier. Elle énumère, ainsi, les faits générateurs de l’ouve tu e d’u e p o du e de li uidatio . La dissolutio et de li uidatio est p o o pa le t i u al du juge e t su la ase d’u rapport motivé, établi par la commission de résolution. Le tribunal désigne un liquidateur sur proposition de la commission de résolution, avec une approbation du plan de liquidation.
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Instituer un Fonds de garantie des dépôts bancaires Aut e ouveaut de la loi, la atio d’u Fo ds de ga a tie des d pôts a ai es. Il s’agit d’u filet de s u it e vue d’e p he l’effet de o tagio d’u e a ue e diffi ult su le système bancaire en procédant à une indemnisation rapide des déposants. Le Fo ds se a sous la fo e d’u ta lisse e t pu li dot de la pe so alit ju idi ue et de l’auto o ie fi a i e et ad i ist ative, avec un capital de 5 MD détenu à parts égales par l’Etat tu isie et la BCT. E as d’i dispo i ilit de leu s d pôts, les d posa ts se o t indemnisés dans un délai maximum de 20 jours.
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Lutte o t e les d ives fi a i es et asseoi les jalo s d’u marché bancaire transparent
Pou lutte o t e les d ives fi a i es tout e etta t e pla e les jalo s d’u a h bancaire transparent, la nouvelle loi bancaire habilite la BCT pour édicter des normes de contrôle interne à observer par les banques et les établissements financiers pour la gestion des is ues de la hi e t d’a ge t et de fi a e e t du te o is e su la ase des standards internationaux. Les o ditio s d’a s à l’a tivit a ai e o t t vis es, e i posa t des gles plus strictes ota e t e ati e d’ho o a ilit des a tio ai es.
La loi interdit, à toute personne condamnée par un jugement définitif pour corruption ou vasio fis ale ou la hi e t d’a ge t et fi a e e t de te o is e ou d ise de ses fonctions pour sanction administrative, de diriger ou administrer une banque.
- Protéger les consommateurs La loi N°2016- 8 o tise l’o ligatio pou les a ues d’off i des se vi es a ai es de base. Une convention écrite entre la banque et son client fixe les services auxquels le compte donne lieu ainsi que la liste et le montant des commissions applicables. E out e, les a ues et les ta lisse e ts fi a ie s so t o lig s d’i fo e p ala le e t la BCT de la commercialisation de tout produit ou service financier ou de l’i stitutio de toute ouvelle o issio . Ils so t aussi da s l’o ligatio de ett e e pla e les politi ues et les mesures visant à consacrer les règles de sécurité et de transparence des opérations. E fi , la loi p voit l’i stitutio d’u o ga e de diatio a ai e aup s de l’asso iatio
4 p ofessio elle tu isie e des a ues et des ta lisse e ts fi a ie s ha g de l’e a e de requêtes des consommateurs des services bancaires. La nouvelle loi bancaire ouvre de nouvelles perspectives aux banques tunisiennes. Moderniser les services bancaire et financier, en offrant un service plus complet et plus transparent pour les clients et minimisant les risques, est son objectif premier. Ceci dit, plusieurs chantiers restent à entreprendre, notamment la mise en place des deux commissions : celle des sanctions et celle de résolution. En outre, les banques tunisiennes so t da s l’atte te des textes appli atifs de ette loi. La p e i e i ulai e, ui d fi it les différentes catégories de produits de financement islamiques et leurs caractéristiques, ne devra pas tarder à être publiée. La seconde circulaire, qui définira les conditions d’ouve tu e de fe t es isla i ues, se a p te au ou s du p e ie se est e 7.
IMEN NOUIRA
BUSINESSNEWS le 8 /01/2017 Loi bancaire 2016-48 à télécharger https://www.cmf.tn/sites/default/files/pdfs/reglementation/textes- reference/loi2016_48_fr.pdf
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