Le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, publié au JORT n° 74 du 30 septembre 2011, fixe le régime juridique des associations en Tunisie. Il abroge la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 et la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, et constitue le texte de référence auquel le Forum Ibn Khaldoun est soumis depuis sa constitution.
Dispositions principales
- Article premier : garantit la liberté de constituer des associations, d’y adhérer et d’y exercer des activités, ainsi que l’indépendance des organisations de la société civile.
- Article 10 : soumet la constitution des associations au régime de la déclaration auprès du secrétaire général du gouvernement, par lettre recommandée accompagnée des statuts.
- Article 34 : fixe la composition des ressources d’une association (cotisations, aides publiques, dons et legs, recettes d’activités).
- Article 43 : impose la désignation d’un commissaire aux comptes pour toute association dont les ressources annuelles dépassent 100 000 dinars.
- Article 45 : définit les sanctions applicables (mise en demeure, suspension d’activité, dissolution judiciaire) en cas d’infraction.
Articulations
Le texte est organisé en neuf chapitres : principes généraux, constitution et gestion des associations, associations étrangères, réseau d’associations, fusion et dissolution, dispositions financières, registres et vérification des comptes, sanctions, et dispositions transitoires et finales. Il comprend 49 articles.
Document complet en téléchargement dans le bloc PDF ci-dessous.